Divorce, pension contre partage des biens
Madame fait grief à une Cour d’appel d’avoir édicté que Monsieur pourra suspendre pendant 36 mois le paiement des mensualités de prestation compensatoire à moins qu’entre-temps Madame ait permis que soit effectué le partage des biens communs auquel elle s’oppose depuis 20 ans.
Aux motifs que le divorce a été prononcé en il y a 20 ans, les opérations de partage font l’objet d’un contentieux important et le partage est toujours en cours.
Monsieur est retraité depuis 2004 et ses revenus ont fortement diminué et sont absorbés par les mensualités de la prestation compensatoire et la pension qu’il doit pour leur fille (toujours à charge).
Madame dispose de revenus personnels (et occupe toujours le domicile). Le règlement définitif du partage des biens permettrait à Monsieur de disposer d’un patrimoine et de s’acquitter des arriérés qu’il doit.
La dégradation financière de Monsieur constitue un changement important justifiant la suspension des versements des mensualités et la transformation de la durée à vie à 106 mois à partir de février 2005 (date d’introduction de la demande en modification).
Attendu que la Cour appel en divorce a procédé à la recherche invoquée en relevant que la mise en retraite constituait un élément prévisible au moment de la fixation de la prestation compensatoire, a constaté que le conflit qui opposait les ex-époux depuis plus de 20 ans sur la liquidation de la communauté avait empêché Monsieur de disposer de la part qui lui revenait et a souverainement estimé que l’absence de liquidation dans un délai raisonnable de l’actif de la communauté dont le montant devait permettre à chacun des époux de disposer d’un patrimoine conséquent, constituait un changement important dans les ressources de Monsieur, justifiant la suspension de la rente et la réduction de la durée.
La Cour appel a légalement justifié ses décisions, rejette le pourvoi de Madame, etc.
Cour Cassation divorce, 25 juin 2008, Pourvoi Q 07-14.209, arrêt 760 F-P+B
Analyse :
Les cas d’obstruction de partage des biens depuis plus de 10 ans sont légion.
D’où l’utilité d’obtenir la jouissance du domicile à la non-conciliation. Après, difficile d’expulser un Ex de mauvaise foi (ce n’est déjà pas évident avec un locataire qui ne paie pas son loyer).
PS : avec un gros patrimoine, une pension et des revenus, pourquoi Madame bénéficie-t-elle de l’aide juridictionnelle ?
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