Biens, mesures conservatoires, prélèvement sur compte commun, vol ou recel ?
Monsieur fait grief à une Cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande tendant à dire que Madame avait recelé 2 000 000 F (soit 300 000 euros) le privant ainsi des effets de l’article 1477 Code Civil.
Aux motifs que, suite à un accident, un jugement a accordé à Monsieur une indemnité d’environ 2 250 000 F (env. 350 000 euros).
En septembre 1998, Madame s’est fait remettre par l’avocat du mari, avec un document signé d’elle-même et de Monsieur, le montant qu’elle a ensuite déposé sur le compte commun.
15 jours après, elle y prélevait 2 000 000 F qu’elle transférait sur son compte personnel situé dans une autre banque.
Une semaine après, Monsieur se désolidarisait du compte joint, présentait une requête en divorce et demandait une saisie conservatoire sur le compte personnel de Madame.
Saisie autorisée et qui a permis de bloquer environ 1 983 000 F.
Le recel n’étant pas constitué, Monsieur doit être débouté de sa demande.
Attendu que le recel n’existe qu’autant que des éléments ont été divertis ou dissimulés pour les soustraire lors du partage (Monsieur n’a pas indiqué si sa signature était vraie ou imitée).
Monsieur n’ignorant aucunement le transfert effectué par son épouse, la dissimulation n’était pas établie.
La Cour d’appel a légalement justifié sa décision de ne pas appliquer à Madame la peine de recel.
L’article 1477 Code Civil n’ayant été violé, rejette le pourvoi de Monsieur, etc.
Via Cour Cassation divorce, octobre 2008, pourvoi X 07-11.433
Analyse :
L’article 1477 Cour Civil édicte :
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement.
Nota : si votre conjoint a de grosses économies, demandez les mesures conservatoires selon article 257 Code Civil avant la non-conciliation, au moins vous aurez une garantie de conserver de quoi être payé ou de récupérer ce dont vous avez été spolié.
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