APPEL TARDIF, PENSION RESTE ACQUISE
Madame fait grief à une Cour d’appel (région Sud Ouest, avril 2005) d’avoir édicté qu’elle aurait à rembourser à Monsieur 5 850 euros de pension de secours (env. 650 euros/mois pendant 9 mois).
Aux motifs que la non-conciliation lui a octroyé une pension pour la durée de la procédure.
Au prononcé du divorce (avril 2002) Madame n’a déclaré appel que le 31ème jour (le maxi est 30 jours art. 538 N.C.Procédure Civile).
Monsieur a revendiqué la caducité de l’appel et il a fallu 9 mois pour lui donner raison. Qu’entre-temps il a continué de payer la pension et en demande le remboursement. La Cour appel lui a donné raison.
Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que jugement de divorce n’avait acquis force de chose jugée qu’à l’expiration de recours contre l’arrêt constatant la caducité de la déclaration d’appel, la Cour appel a violé les articles 254 Code Civil et 500 + 905 Code Procédure Civile Casse, etc. et condamne aux dépens Monsieur (qui supportera ainsi les lenteurs de la justice), etc.
Cour Cassation, Pourvoi 06-10.685, arrêt 945
Analyse :
Nous avions fait déjà écho de cette bizarrerie de la loi. Il suffit à la créancière de déclarer appel, puis de ne pas déposer ses conclusions dans les 4 mois : article 915 C.Procédure Civile, pour bénéficier de mois supplémentaires (jusqu’au jugement de caducité à introduire par le débiteur) de pension de devoir de secours + au montant initial conserver sa prestation compensatoire. Croyez-vous encore que les Parlementaires votent les lois selon les bonnes mœurs ?