Divorce, ne verser la prestation compensatoire qu’au moment du partage des biens ?
La réponse est non. Car un débiteur malveillant peut retarder les opérations de partage pour ne pas verser ce à quoi il a été condamné.
Cour cassation divorce
Nota : Si vous expliquez que vous allez devoir une prestation compensatoire et que vous n’avez pas de liquidité. Sollicitez en contradiction l’étalement sur 8 années maximum, et si vous n’avez pas la jouissance provisoire du domicile.
Sollicitez un moratoire de paiement de 18 mois maximum (12 plus 6 mois de l’article 267-1 Code Civil) à moins que le partage des biens ne soit effectué entre-temps.
Subsidiairement, sollicitez une avance sur votre part (article 267 Code Civil) proportionnelle au montant de la prestation compensatoire réclamée par l’occupant(e) provisoire du domicile.
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