105 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE … pour 44 ans de mariage, 3 enfants majeurs…
Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en février 2011) entre autres ne lui a accordé que 72 000 € de prestation compensatoire, sous la forme de 750 €/mois durant 96 mois (8 ans). Elle demande 400 000 €, en capital, etc.
Aux motifs que le divorce sera par altération du lien conjugal, après avoir rejeté la demande pour faute de Madame…
Leur mariage est sous séparation des biens, leur patrimoine commun est un bien immobilier apportant 350 000 € à Monsieur et 400 000 € à Madame…
Elle : 70 ans, retraite de 3500 €/mois, 6200 € d’économies.… Lui : 70 ans, 7500 €/mois de retraite, 300 000 € d’économies…
Attendu que, en considération de ces éléments, le montant sera réévalué de 72 000 € à 105 000 €, à payer comptant, puisque Monsieur ne justifie pas qu’il est dans l’incapacité de le payer en capital, immédiatement, etc.
– Cour d’appel (Centre Est), Avril 2012
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… L’étalement du paiement n’est qu’à la condition facultative que vous prouviez ne pas pouvoir payer sans avoir vendu le domicile commun occupé par votre Ex. ou que les banques vous refusent un prêt. Ensuite, 105 000 €, c’est environ 1200 €/an par enfant et par année de mariage (Monsieur a 7500 €/mois de retraite), mais Madame avec 3500 €/mois de retraite, est loin d’avoir besoin de s’assurer pour un besoin de secours éventuel.
ELLE VOULAIT 1 MILLION POUR PRESTATION COMPENSATOIRE… pour 20 ans de mariage et 2 enfants…
Madame critique un TGI qui ne lui a accordé que 500 000 € ! …
Aux motifs que si leur mariage (en Algérie) a duré 20 ans, dont procédure depuis 2006, 2 enfants (12 ans et l’autre décédé à 10 ans), le divorce est aux torts partagés, leur patrimoine rien qu’en France est de 1,4 million à partager entre eux…
Elle : 43 ans, cadre financier, 3000 €/mois quand elle travaillait, peu avant l’O.N.C. après l’O.N.C. gérante d’une société d’informatique qu’elle a mise en cessation de paiement en une année, depuis n’exerce aucun emploi, mais perçoit 4000 € puis réduits en appel de l’O.N.C. à 2500 €/mois de pension durant la procédure + 500 €/mois pour l’enfant…
Lui : 60 ans, PDG de plusieurs sociétés dans l’informatique réparties dans plusieurs pays. En France il déclare 9150 €/mois, + des revenus de l’étranger qu’il n’est pas possible d’obtenir…
Toutefois le couple avait un train de vie que les seuls revenus de France ne permettraient pas, etc. …
Considérant que si la disparité est bien du côté de Madame, « mais qu’elle est en capacité compte tenu de son âge et son expérience d’occuper un emploi », le montant de la prestation compensatoire sera confirmé, etc. de même la pension pour l’enfant (elle désirait 1500 € /mois), etc..
– Cour Appel (Ile de France), mai 2012.
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Quand on a la capacité de re-travailler, plaider qu’on a épousé un mari riche quand on a 17 ans d’écart avec lui, n’est plus suffisant pour obtenir une grosse prestation compensatoire. Elle recevra tout de même la moitié des 1,4 million de patrimoine, plus 15 500 € par enfant et par année de mariage (Monsieur a 9150 €/mois en France et bien plus à l’étranger). Beaucoup n’ont pas cela, avec son diplôme et en travaillant (voir ci-dessous).
IL NE VOULAIT RIEN DEVOIR POUR PRESTATION COMPENSATOIRE. … pour 39 ans de mariage, 3 enfants majeurs…
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en août 2010) l’a astreint à devoir 50 000 € pour prestation compensatoire…
Aux motifs que le mariage a duré 39 ans, dont 36 ans de vie commune, régime de la communauté, 2 enfants (majeurs), le divorce est sur demande acceptée (donc torts réciproques), patrimoine de 900 000 € (à partager) …
Elle : 64 ans, 1000 €/mois de retraite d’assistante dentaire, a hérité d’immeuble mais n’indique pas d’évaluation..
Lui : 63 ans, 3100 €/mois de retraite, pas de patrimoine personnel…
Considérant que la prestation compensatoire n’est pas destinée à égaliser les fortunes, mais à pallier l’important déséquilibre des situations économiques, la prestation compensatoire sera diminuée de 50 000 à 30 000 €, etc.
– Cour Appel (Ile de France), mai 2012.
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Madame n’a pas indiqué la valeur de son patrimoine ! A se demander si ce n’est pas Madame qui aurait dû devoir à Monsieur une prestation compensatoire ? Si le mari avait pris la peine d’indiquer les surfaces, une estimation avec le ratio au m2, ou de solliciter une enquête financière (art. 255, 9 ° C. Civil), il en serait sûrement autrement. Elle recevra la moitié des 900 000 € de patrimoine commun, plus 385 € par enfant et par année de mariage (Monsieur a 3100 €/mois).
ELLE VOULAIT 250 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE… pour 32 ans de mariage, 7 enfants majeurs (de 32 ans à 20 ans)…
Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en octobre 2009) entre autres ne lui a accordé que 130 000 € de prestation compensatoire, etc.
Aux motifs que le divorce est par altération du lien conjugal. Le mariage a duré 32 ans, dont procédure depuis 2007, sous le régime de la communauté, le patrimoine est de 320 000 € pour Madame et 525 000 € pour Monsieur…
Elle : 52 ans, dit n’avoir que 800 € /mois, mais possède un cabinet d’esthétique de 4 employés, etc. …
Lui : 51 ans, médecin en libéral, associé ou gérant dans diverses affaires médicales, 13 000 €/mois, etc.
Considérant que, etc. le montant de la prestation compensatoire sera confirmé, etc.
– Cour d’appel (Il e de France), Mai 2012
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… il est peu crédible de plaider que l’on n’a que 800 €/mois alors qu’on a 4 employés ! Sinon Madame a un sacré tonus (à comparer à la 1ère jurisprudence ci-dessus): 7 enfants, un mari médecin qui a des bons revenus et elle fait tourner un commerce de 4 employés… Elle recevra 320 700 € de patrimoine + 580 € par enfant et par année de mariage (Monsieur a 13 000 €/mois).
LUI : NOTAIRE…
Madame critique un TGI (dans l’Ouest) qui (en mai 2010) a édicté les torts exclusifs à Monsieur, mais a refusé prestation compensatoire, dommages et intérêts, etc. qu’elle demandait. En appel, elle sollicite 20 000 € de dommages et intérêts, plus 250 000 € de prestation compensatoire, etc. Aux motifs que, leur vie commune n’a duré que 18 mois, pas d’enfant, ils possèdent en commun un domicile et un terrain agricole, soit 105 000 € pour Lui et 94 000 € pour Elle… Madame reproche à Monsieur son infidélité, sa violence verbale et physique. Monsieur reproche à Madame sa consommation d’alcool, sa violence verbale et physique, etc. Le divorce est modifié en torts partagés et Madame recevra 2000 € en dédommagement de la faute (art. 1382 C.Civil), etc. Quant à la prestation compensatoire, au moment de l’arrêt de la Cour, Monsieur a 59 ans, Notaire, déclare pour revenus : 18 400 €/mois en 2007 (1 ère année du mariage), 9000 €/mois en 2009 (le divorce est en cours), 32 000 €/mois en 2010 (le divorce avait été prononcé en 1 ère instance)… Monsieur est propriétaire partiellement de l’étude de Notaires, sa part était de 800 000 € (empruntés) en 2004, mais il doit à sa 1 ère épouse 12 % de sa part d’étude, plus 1200 €/mois de prestation compensatoire, etc. Tandis que Madame : 9 ans de moins, a été licencié durant le mariage de son emploi de conseillère en assurances, en arrêt maladie, 1300 €/mois d’allocation, vit chez sa mère (bon patrimoine), ne fournit pas de déclaration sur l’honneur de ses revenus, etc.. Dit qu’Elle n’a plus que 94 000 € de patrimoine du fait qu’Elle a dépensé (dilapidé plutôt) 90 000 € peu avant leur mariage, etc. Le divorce ne crée pas au détriment de l’épouse une disparité dans les conditions de vie, devant être compensée par une prestation compensatoire, etc. Rejette sa demande.
– Cour Appel (Ouest), septembre 2011.
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Tout ça pour 2000 €… Alors qu’avec une vie commune de 18 mois, peu de chances d’obtenir une prestation compensatoire. L’avocat de Madame en lui faisant miroiter 20 000 € + 250 000 €, l’a bien dupée, car avec les 2 procédures, il a facturé au moins 8 000 € d’honoraires !
LUI : MEDECIN…
Monsieur critique un TGI (Ouest) qui (en mai 2010) a édicté le divorce pour rupture du lien conjugal de plus de 2 ans (répudiation) à l’initiative de Monsieur, qu’il devrait à Madame une rente à vie de 700 €, plus un capital de 100 000 €, que le dernier des 5 enfants aurait résidence chez son père, etc. En appel il sollicite que la prestation compensatoire ne dépasse pas 300 €/mois lorsqu’il sera en retraite (en 2022, il a 56 ans) ou un capital maxi de 100 000 €… Tandis qu’Elle sollicite 200 000 € de prestation compensatoire, plus une rente à vie de 700 €/mois dès maintenant, etc. Aux motifs que, leur mariage a duré 30 ans, contrat de séparation des biens, 5 enfants (indépendants : 29, 27, 26, 20 sauf celui de 17 ans)… Que Monsieur : 56 ans, 4000 €/mois de son activité de médecin généraliste, plus 2000 €/mois de son patrimoine immobilier (ISF déclaré de 1 million €), sa retraite sera d’environ 3300 €/mois… Tandis qu’Elle : 55 ans, a arrêté ses études de médecine en 6 ème année pour des raisons familiales, fragilité psychologique et ancien alcoolisme, n’a que des emplois modestes et occasionnels, 800 €/mois de pension de secours de l’ordonnance de non-conciliation, possède en propre 90 000 € en banque et une donation de ses parents de 30 000 €… Compte tenu de ces éléments, une disparité des conditions de vie pour Madame doit être compensée par une prestation compensatoire de 100 000 € et à partir de 2022 (année de retraite de monsieur), elle recevra 700 €/mois, etc.
– Cour d’appel (Ouest), septembre 2011
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… C’est la descente aux enfers pour Madame : études de médecine pour en arriver à vivre d’expédients ! Rester à la maison quand on a un bon niveau d’études n’est surtout pas à faire !. Quant à la prestation compensatoire vous noterez le principe du panachage puisque Madame semble incapable de gérer un capital. Monsieur a de la chance, plus d’un tribunal l’aurait davantage sanctionné.
A TROP VOULOIR…
Madame (59 ans, aide juridictionnelle totale, invalidité catégorie 2, ex-ouvrière, a participé à l’exploitation agricole de son époux, dit ne percevoir que 423 €/mois d’invalidité, mais a un loyer de 400 €/mois)… Critique un TGI qui (en mars 2009) a édicté qu’elle n’aurait droit qu’à 30 000 € pour prestation compensatoire (désire 80 000 €), etc. Considérant : 36 ans de mariage, sans contrat, 3 enfants (38, 36, 30 ans), le travail du notaire indique un actif d’environ 66 500 € pour chacun… Que Monsieur (61 ans, retraite agricole de 569 €/mois, patrimoine personnel de 40 000 € de la vente d’un terrain) sollicite ne pas devoir de prestation compensatoire… Au vu de ces éléments, la prestation compensatoire sera réduite à 20 000 €, etc.
– Cour d’appel Rennes, juillet 2011,
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… à trop vouloir, vous pouvez parfois excéder les juges. Mais avec l’aide juridictionnelle totale, Madame peut tenter la Cassation pour continuer à bénéficier des mesures provisoires de l’ONC.
EPOUSE AVEC CANCER…
Monsieur (46 ans, 3 700 €/mois, opticien ayant 2 magasins, bon patrimoine) critique un TGI qui (en mai 2010) a édicté qu’il devra 150 000 € de prestation compensatoire sous forme d’abandon de sa part sur le domicile en indivis (valeur 300 000 €), plus une rente à vie de 600 €/mois à Madame, plus 300 €/mois pour chacun des 3 enfants, plus 5000 € de dommages et intérêts, etc. Il réclame en appel que la prestation compensatoire soit limitée à l’usufruit du domicile et la pension réduite à 400 €/mois, etc. et Madame la confirmation des 150 000 € pour prestation compensatoire, plus 2000 €/mois de rente à vie, plus 30 000 € pour dommages et intérêts, etc. Considérant : 14 ans de mariage, 3 enfants (16, 14, 8 ans), séparation de biens, le patrimoine commun est le domicile… Que Madame (43 ans, invalidité 80 % pour cancer, 385 €/mois d’allocation invalidité, a travaillé dès ses 17 ans et à partir de 2001 comme vendeuse dans un des magasins de Monsieur)… Considérant que le cancer avancé de Madame n’a été détecté que quelques mois après le départ de Monsieur, moment où elle avait besoin de soutien moral et affectif. Ensuite, il a utilisé la procédure pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (répudiation de l’innocent). Les dommages et intérêts seront de 10 000 €…Puis considérant que Monsieur a comme patrimoine: 2 magasins (qu’il prétend en difficulté), pas de loyer (loge chez ses parents), une résidence secondaire donation de ses parents, un appartement en défiscalisation, etc. La prestation compensatoire sera réduite à 100 000 €, mais toujours sous forme d’abandon de droits sur des biens, avec maintien de la pension à vie de 600 €/mois, accorde 4000 € selon l’art. 700 C. Procédure Civile que devra Monsieur pour frais d’avocat.
– Cour d’appel Rennes, juillet 2011
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… avec un cancer à un stade avancé, la rente à vie ne devrait pas être versée très longtemps. Que la prestation compensatoire a été fortement diminuée (de 150 000 à 100 000 €) alors que les dommages et intérêts ont été doublés. Mais pourquoi Madame n’a-t-elle pas sollicité d’aide juridictionnelle alors qu’elle y avait droit ? La C.appel a sûrement pensé qu’elle avait par ailleurs d’autres revenus et patrimoine. La pension des enfants est proche du barème du ministère. Notre formule de calcul de la prestation compensatoire indique 118 000 € pour 100 000 € octroyés.
RE MARIAGE COURT = DIVORCE GALÈRE !…
Lui : 60 ans, retraité militaire de haut rang, 5200 €/mois de retraite + cumul avec un emploi de conseiller militaire de 6100 €/mois, 215 000 € de patrimoine personnel, mais des charges d’un gros loyer (3300 €/mois) dans Paris (16 ème) + pension pour 3 enfants d’un précédent mariage… Tandis qu’Elle : 59 ans, 745 €/mois de retraite plus 420 €/mois d’invalidité, mais gros patrimoine (3 biens mis en location en région parisienne) générant des loyers pour 2300 € nets/mois + 666 000 € de patrimoine personnel + etc. 6 années de remariage (le 3 ème pour Elle, le second pour Lui) sous séparation des biens… En 2005 : ONC, puis en 2007 prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur, mais pas de prestation compensatoire pour Madame… Appel de celle-ci en 2008, qui accorde à Madame 80 000 € de prestation compensatoire… En 2009, sur pourvoi de Monsieur, la Cour de Cassation casse, annule et renvoie devant une autre Cour d’appel… Madame devant la nouvelle C.appel réclame 300 000 € de prestation compensatoire (alors qu’elle n’avait obtenu que 80 000 €) plus 5000 € pour ses frais d’avocat et Monsieur s’oppose… Aux motifs que le cumul des divers petits revenus de Madame lui apporte 3470 €/mois et elle n’a comme dépenses que celles d’une personne seule… Tandis que les revenus de Monsieur ont diminué (65 ans en 2011) à 5200 €/mois, alors qu’il assume les frais de ses 3 enfants en études supérieures et un loyer de 3400 €/mois… Considérant que Madame ne justifiait pas que la rupture du mariage ait créé dans les conditions de vie respectives une disparité justifiant à son profit une prestation compensatoire, sa demande est rejetée…
– Cour Appel (Ile de France), mai 2011.
ANALYSE… D’abord vous pouvez remarquer les 6 ans de procédure par rapport à 6 ans de remariage ! Ensuite, ce n’est pas parce que Madame est victime qu’elle sera indemnisée. D’autant qu’elle s’est montrée très cupide, au lieu de s’en tenir aux 80 000 € de la 1 ère instance (ou 6666 € par année de mariage). Monsieur, lui, a astucieusement cessé son emploi de conseiller et comme ce sont les revenus au moment du jugement qui seuls comptent, ses conditions de vie sont défavorables par rapport à celles de sa victime. Mais comment fait-il avec si peu de revenus pour un tel train de vie ?
MILIEU ARTISAN…
Monsieur (réparateur moto en gérance, 49 ans, 1710 €/mois) critique un TGI qui (en mars 2010) a édicté qu’il devra pour prestation compensatoire 48 000 € et une pension de 160 €/mois pour chacun de ses 3 enfants. Il veut que soit annulée la prestation compensatoire… Aux motifs que, la durée du mariage a été de 15 ans, sans contrat, 3 enfants : 22, 18, 17 ans, une maison de 260 000 €, moitié chacun… Que Madame (46 ans, secrétaire juridique, 1455 €/mois) élève les 3 enfants… Que le divorce est accepté (forme à torts partagés), que Monsieur vit en concubinage et considérant la collaboration non déclarée de Madame qui en 2003, a quitté son emploi parce que Monsieur avait eu un accident cardiaque, ce qui notamment a permis à ce dernier d’assurer la pérennité de son entreprise… Si les conditions de vie sont proches, néanmoins « au regard des circonstances particulières de la rupture » (derniers mots de l’article 270 C. Civil) la prestation compensatoire sera fixée à 30 000 € (au lieu de 48 000 €) et la pension par enfant sera de 230 € /mois (au lieu de 160 €, mais pour 2 seulement, l’aîné est devenu autonome depuis).
– Cour d’appel (Ouest France), mai 2011,
ANALYSE… La prestation compensatoire ne compense que les écarts de revenus, pas d’inconduite !
75 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE MALGRÉ TORTS EXCLUSIFS…
Madame (55 ans, 1450 €/mois, vendeuse) critique un TGI qui (en septembre 2009) a édicté les torts exclusifs contre Monsieur, mais qu’elle aurait droit à 75 000 € pour prestation compensatoire. Elle voulait 200 000 €, des dommages et intérêts de 20 000 €, etc. Aux motifs que le mariage a duré 27 ans, 2 enfants (indépendants : 29 et 25 ans), contrat de séparation de biens, le patrimoine commun est le domicile en indivis (370 000 € à se partager)… Que Monsieur (55 ans, 3250 €/mois, commercial)… Considérant que les torts exclusifs édictés par le TGI doivent être inversés et deviennent contre Madame (elle n’a pas de preuves de ses allégations, Monsieur en a des siennes), mais comme elle n’aura pas de retraite équivalente à celle de Monsieur, la prestation compensatoire sera maintenue à 75 000 €.
– Cour d’appel (Ile de France), mai 2011
– ANALYSE… A comparer avec les 2 cas ci-dessus ! Le mari fera sûrement un pourvoi en Cassation. Il semble que l’article 270 C. Civil soit violé, car il édicte qu’en cas de torts exclusifs à son encontre, on ne peut avoir de prestation compensatoire, sauf : au regard des circonstances particulières de la rupture (lesquelles ? car si épouser un cadre, ouvre droit à la retraite des cadres, pourquoi étudier, exercer et cotiser ?).
DIVORCE DE RETRAITéS, PRESTATION COMPENSATOIRE : 400 € /MOIS A VIE…
Madame (62 ans, pas d’enfant, n’a jamais travaillé, 397 €/mois d’aide sociale + 580 €/mois de devoir de secours depuis mai 2008, a perçu récemment un héritage d’environ 30 000 €, n’a bizarrement pas sollicité l’aide juridictionnelle) critique un TGI qui (en février 2010) ne lui a accordé que 400 €/mois à vie alors qu’elle demandait 700 €/mois à vie. Monsieur ne consentirait qu’à 330 €/mois durant 8 années… Aux motifs que le divorce est par acceptation (art. 233 C. Civil)… Mariés sous le régime de la communauté légale, leur vie commune a duré 39 ans, pas d’enfant, patrimoine commun 530 000 € (260 000 € pour elle, 270 000 € pour lui)… Lui : 64 ans, 1700 €/mois de retraite, héritage d’environ 67 000 €… Attendu l’âge de Madame qui n’a pas d’espoir de trouver un travail, la prestation compensatoire sera due de la manière suivante : 580 €/mois durant 18 mois, puis 400 €/mois à vie…
– Cour Appel (Ile de France), mars 2011.
ANALYSE… Si Madame avait demandé l’aide juridictionnelle, elle aurait obtenu sûrement un peu plus… Toutefois, étant donné qu’elle n’a jamais travaillé, pas eu d’enfant à élever, se retrouver à l’âge de la retraite avec 397 + 400 €/mois, puis une rentrée de 260 000 € (du partage des biens) et un héritage de 30 000 €, il y a plus malheureux qu’elle !
INCIDENT EN APPEL, PENSION ÉPOUSE DE 900 €/MOIS RÉDUITE A 500 € /MOIS…
L’ordonnance de non conciliation de novembre 2008 a édicté que Madame aurait avec elle la résidence habituelle des 2 enfants (5 et 3 ans en 2008), percevrait une pension à son profit de 900 €/mois, plus 500 € /mois par enfant, plus une avance sur sa part de patrimoine de 80 000 €… Monsieur a un salaire de 6000 € /mois… Le jugement de divorce, en avril 2009, édicte : une résidence alternée pour les enfants, 200 €/mois de pension par enfant que devra verser le père à la mère, une prestation compensatoire au bénéfice de Madame de 68 000 €… Madame, fait appel et demande : suppression de la résidence alternée, 700 €/mois par enfant, etc. Sur incident, le conseiller de la mise en état (en janvier 2011) ordonne : un examen médico-psychologique à tous, fixe la provision de 1500 € à la charge de la mère, conserve la résidence alternée en attendant… Le père (un mois après) saisit à son tour le conseiller et demande que soit supprimée la pension au profit de la mère du fait qu’il vient de découvrir qu’elle exerce un emploi depuis 9 mois, que son salaire est de 2000 €/mois, qu’elle vit en alternance chez son ami, etc. Sur ce, considérant que le salaire de Monsieur n’a pas changé, la pension au profit de la mère sera réduite de 900 à 500 €/mois, même si Monsieur gagne trois fois plus.
– Cour d’appel (Ile de France), avril 2011
– ANALYSE… C’est ce qu’on appelle un divorce « bagarre » ! et à notre avis ce n’est pas fini.
PRESTATION COMPENSATOIRE 180 000 €, PUIS RÉDUITE A 120 000 €…
Madame critique un TGI qui (en mai 2009) ne lui a accordé que 2500 €/mois durant 6 ans (soit 180 000 €). Elle veut une rente à vie et l’attribution en propriété du domicile commun (330 000 € en 2008)… Monsieur propose 90 000 €… Aux motifs que le divorce est par acceptation (art. 233 C. Civil)… Mariés sous le régime de la communauté légale, leur vie commune a duré 27 ans, 3 enfants dont seul le dernier (16 ans) est à charge (pension 500 €/mois versée par le père en direct), patrimoine commun : le domicile, plus un studio (55 000 €)… Lui : 55 ans, ingénieur, environ 14 000 €/mois, patrimoine personnel environ 60 000 €… Elle : 55 ans, a peu travaillé, a démissionné d’un emploi sans justification, a 41 000 € d’économie personnelle, plus 80 000 € d’un héritage, etc. Considérant que la prestation compensatoire n’a pas pour rôle d’égaliser les fortunes mais de compenser (en partie) la perte de conditions de vie… Que durant la procédure (depuis 2005), Madame a perçu des pensions au titre du devoir de secours, plus la jouissance gratuite du domicile, plus etc. La prestation compensatoire est diminuée à 120 000 €…
– Cour Appel (Ile de France), 3 mars 2011.
ANALYSE… Madame ayant eu pour la durée du divorce (et non sur une durée limitée) un secours pour Elle, plus le domicile en jouissance gratuite, il était de son intérêt pour en bénéficier le plus possible, de faire de la procédure à l’envi. Sauf qu’à trop vouloir, on exaspère les juges. D’autant que Madame est loin d’être dans le besoin et que jusqu’ici sa vie n’a trop été un enfer, étant donné le (gros) salaire de Monsieur et ses économies personnelles à Elle.
U * PRESTATION COMPENSATOIRE DE 400 000 €… Monsieur (67 ans, expert-comptable en retraite, 5000 €/mois de retraite, remis d’un cancer), critique une Cour d’appel qui (en février 2010) a fixé la prestation compensatoire qu’il devra à Madame à 400 000 € et lui a refusé qu’elle soit payable sur l’actif de la communauté, etc. Aux motifs que, leur mariage a duré 34 ans, 3 enfants (majeurs non à charge), 1 500 000 € de patrimoine commun… Madame : 60 ans, négociatrice en immobilier depuis 1994, payée à la commission, déclare ne percevoir que 1 050 €/mois… Elle veut en sus des 400 000 €, une rente de 1000 €/mois à vie… Monsieur s’oppose et ne propose que 50 000 € et payables avec de l’actif de la communauté… Considérant que la disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame, il est confirmé les décisions du TGI, soit : prestation compensatoire de 400 000 €, rejet de la demande supplémentaire de rente à vie de 1000 €/mois, rejet également de la demande de Monsieur de ne la payer que par prélèvement sur l’actif… Attendu que la Cour d’appel n’a pas violé d’article de loi, rejette le pourvoi de Monsieur, etc.
– Cour Cassation, mars 2011,
ANALYSE… Le travail des juges n’a pas été facile tant les conjoints dissimulent leurs revenus et patrimoines, alléguant sans preuves, elle occupe le (luxueux) domicile de force, alors que la non-conciliation l’avait accordé à Monsieur, etc. La moitié du patrimoine (750 000 € chacun) plus 400 000 €. Pas mal pour la retraite de Madame étant donné son niveau professionnel.
PRESTATION COMPENSATOIRE 470 000 €, PUIS SUPPRIMEE !…
Madame fait grief à une Cour d’appel (en décembre 2009) de lui avoir supprimé la prestation compensatoire de 470 000 € qu’elle avait obtenue devant le TGI… Aux motifs que, leur mariage sous le régime de la séparation des biens, a duré 32 ans (dont 24 de vie commune), 3 enfants (majeurs non à charge), ont en commun un vaste ensemble d’entreprises commerciales et d’immobiliers… Le divorce est aux torts exclusifs de Monsieur (adultère)… Lui : retraité, 6000 €/mois, propriétaire de 3 belles résidences… Elle : retraitée, 9320 €/mois, propriétaire d’un appartement de 5 pièces à Lyon (430 000 €) mais “occupe” le luxueux domicile familial, plus autres biens procurant 88 000 €/an de revenus… Considérant que Madame ne démontre pas, malgré une avalanche de pièces, la disparité de ses conditions de vie avec celles de Monsieur (elle a plus de revenus que lui), d’autant qu’elle n’a pas fourni sa déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine, il convient en conséquence de réformer la décision querellée et de débouter Madame… Attendu que la Cour d’appel n’a pas à suppléer à la carence des parties dans l’administration de la preuve, que les articles 270 et 271 C. Civil n’ont pas été violés, etc. Rejette le pourvoi de Madame.
– Cour Cassation, 9 mars 2011
– ANALYSE… Monsieur revient de loin. Car c’est l’inverse du cas ci-dessus et en sus il a les torts exclusifs.
POUR 2 ENFANTS, UN MOIS DES REVENUS DU MARI PAR ANNÉE DE VIE COMMUNE…
Madame critique une Cour d’appel qui (en octobre 2009) ne lui a accordé que 50 000 euros (25000 € en capital plus 520 €/mois durant 4 ans = 50 000 €). Elle réclamait 250 000 € et Lui proposait 25 000 €… Aux motifs que le divorce est aux torts partagés : Elle : violences physiques et verbales sur son mari, refus de travailler, opposition systématique vis-à-vis de son mari, etc. Lui : a répliqué… Leur vie commune a duré 5 ans (plus 4 + 1,8 de procédure), 2 enfants scolarisés en primaire, patrimoine commun 118 000 € chacun (financé par lui)… Lui : 44 ans, cadre dirigeant, environ 10 000 €/mois, patrimoine personnel environ 2,5 millions €… Elle : 42 ans, femme au foyer, ex-cadre, etc. Considérant que la prestation compensatoire n’a pas pour rôle d’égaliser les fortunes mais de compenser (en partie) la perte de conditions de vie… Que durant la procédure (depuis 2005), Madame a déjà perçu plus de 40 000 € de pension au titre du devoir de secours (et sûrement plus de 18 000 € durant la cassation), plus la jouissance gratuite du domicile, etc. Attendu que la Cour d’appel fixe les montants dans son pouvoir souverain, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc..
– Cour Cassation, 9 février 2011, pourvoi T10-10567.
ANALYSE… Ici, le montant de la prestation compensatoire est classique (environ 0,4 à 0,8 mois de l’écart des revenus prévisibles des antagonistes par année de vie commune, par enfant, selon les torts). Quant à la moralité ? Mieux vaut être une femme et ne pas avoir eu à travailler. Madame ayant eu pour la durée du divorce (et non sur une durée limitée à 12 mois, laps de temps pour avoir un emploi, par exemple) un devoir de secours pour Elle (env. 1000 €/mois), plus le domicile en jouissance gratuite, c’était son intérêt de faire de la procédure à l’envi, pour en bénéficier le plus possible. L’avocat du Mari n’a pas été clairvoyant et performant pour préserver les finances de son client.
REFUS, PUIS 40 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE…
Madame est appelante d’une décision d’un TGI qui certes a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur, mais a rejeté sa demande de 110 000 € pour prestation compensatoire, etc. Aux motifs que, Monsieur vit chez sa maîtresse, a demandé le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans, les torts exclusifs restent attribués à Monsieur… Leur mariage a duré 27 ans, 2 enfants (24 et 19 ans), régime de la communauté, patrimoine commun : 325 0000 € chacun… Elle : 50 ans, secrétaire comptable, 1950 €/mois… Lui : 51 ans, 3000 €/mois, gère 3 sociétés (petites)… La disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame et il convient de la compenser par 40 000 € (en capital) au titre de prestation compensatoire. La pension (500 €/mois) de la fille (24 ans) est supprimée, celle du garçon (19 ans) maintenue (à 400 €/mois)…
Cour d’appel, Ile de France, janvier 2011,
ANALYSE… Ici, la victime est peu indemnisée : D’abord refus, puis 0,7 mois de l’écart des revenus des antagonistes par année de vie commune et par enfant ! Alors que Monsieur a les torts exclusifs, refus de dommages et intérêts (elle réclamait 110 000 €). Ce n’est pas avec cela que la victime va compenser ses dégâts après 27 ans de mariage, 2 enfants, etc. Il aurait mieux valu qu’elle ait épousé le “Monsieur” du cas ci-dessus.
25 000 € PUIS 16 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE !…
Monsieur est appelant d’une décision d’un TGI, qui dans le cadre d’un divorce accepté (à torts partagés articles 233 et 234 C. Civil), l’a condamné à devoir 25 000 € à Madame pour prestation compensatoire… Aux motifs que Monsieur estime ne pas devoir de prestation compensatoire à Madame, ou du moins bien moindre que 25 000 € et Madame reconventionnellement réclame 50 000 €… Leur mariage a duré 8 ans, 2 enfants (9 et 7 ans) en résidence cher leur mère, 150 €/mois de pension pour chacun, régime de la communauté, pas de patrimoine indiqué… Lui : 43 ans, cadre, 5400 €/mois, propriétaire du domicile familial… Elle : 35 ans, comptable au chômage (ont travaillé dans la même entreprise), 1600 €/mois d’ASSEDIC, n’a pas travaillé durant 3 ans pour les enfants… Considérant la faible durée du mariage et la jeunesse de Madame, la prestation compensatoire est réduite à 16 000 € !
– Cour d’appel, Ile de France, janvier 2011
– ANALYSE… Madame aurait dû avoir l’avocat de l’épouse du 1er cas. D’abord 25 000 €, puis réduit à 0,26 mois de l’écart des revenus des antagonistes par année de vie commune et par enfant, pour d’un divorce accepté (à torts partagés, art. 233 et 234 C. Civil).
CHIFFRER LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D’ USUFRUIT !
Madame (70 ans, 822 euros de retraite) critique une Cour d’appel qui (en janvier 2010) lui a refusé la part d’usufruit revenant à son mari sur le domicile conjugal… Aux motifs que même si le divorce (après 40 ans de mariage) est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur (64 ans, 2500 euros de retraite)… Même si la prestation compensatoire fixée par la C. appel due par Monsieur à Madame est de 80 000 euros, plus les 5000 euros de dommages et intérêts, etc. Attendu que Madame (ou plutôt son avocat) n’a pas chiffré la valeur du domicile, ni la valeur du droit d’usufruit sollicité, etc. En rejetant la demande de Madame, la Cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’ article 275 C. Civil qui ainsi n’a pas été violé, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.
– Cour Cassation, 26 janvier 2011, pourvoi J 10-15.688.
ANALYSE… La situation est bloquée car Madame, étant donné son âge et ses revenus, ne peut être expulsée que difficilement. Car elle aura du mal à trouver une location en attendant de recevoir sa part du domicile et sa prestation compensatoire… Son avocat a eu plus d’idées pour l’entraîner dans des honoraires (elle n’a pas sollicité l’aide juridictionnelle alors qu’elle y avait droit !) que pour défendre correctement les intérêts de sa cliente. Ensuite, à quoi a servi la mise en état pour que cela soit arrivé ainsi devant l’audience de la Cour d’appel ?
NB : quand vous sollicitez une prestation compensatoire, pensez à indiquer pourquoi vous avez besoin de secours éventuel ? Pourquoi ce montant ? Suggérez la façon dont votre adversaire peut vous payer. Cela fait mieux que de clamer qu’il vous est un grand malheur d’avoir épousé quelqu’un de plus nanti (souvent travailleur) que vous et que vous en réclamez compensation… Inversement, le Défendeur pensera à réclamer les justificatifs.
PRESTATION COMPENSATOIRE, 35 ans de MARIAGE, MILIEU CADRE MOYEN…
Monsieur (56 ans, directeur usine, 4500 €/mois) critique un TGI (de l’Ouest en décembre 2009) d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’il devra à Madame (52 ans, vendeuse à la commission, 350 €/mois) à 96 000 € sous forme de 1000 €/mois durant 96 mois (8 ans) … Aux motifs que, déjà la non-conciliation avait fixé à 1000 €/mois la pension à verser à Madame, plus la jouissance gratuite du domicile… Monsieur désire que le montant soit réduit à 30 000 € et Madame que le montant soit en capital (96 000 €). Le divorce reste aux torts de Monsieur (cohabitation avec sa relation, adultère affiché au Rotary club, etc.), un enfant (majeur non à charge), Madame n’a jamais travaillé durant le mariage, handicapée (mal de dos), etc. Compte tenu du fait que le domicile a été vendu durant la procédure (133 000 € pour Elle et 166 000 € pour Lui), que Monsieur dispose alors de liquidité, etc. Le montant est confirmé à 96 000 €, mais le paiement sera en capital.
Cour d’appel, 1 er février 2011,
ANALYSE… Monsieur a perdu 14 mois de pension (durée de l’appel), mais il a de la chance, car c’est plutôt Madame qui aurait dû faire de la procédure à l’envi, du fait qu’elle bénéficiait de 1000 €/mois, plus le domicile à titre gratuit tant que le divorce n’est pas fini. Quant au montant, il correspond à une habitude de maints juges : Multiplier le devoir de secours de l’Ordonnance de non conciliation par 96 mois (8 ans). Alors que d’après notre formule tirée de statistiques, le montant aurait dû être d’environ 160 000 € ! L’avocat de Madame était mauvais (conseil).
PRESTATION COMPENSATOIRE, 33 ANS DE MARIAGE, MILIEU CADRE MOYEN…
Madame (57 ans, a peu travaillé, 11 ans, 580 €/mois de chômage), critique un TGI (de l’Ouest en juillet 2009) de ne lui avoir accordé que 50 000 € en capital, plus une rente à vie de 900 €/mois… Aux motifs qu’elle désire un capital de 75 000 €, plus une rente à vie de 1150 €/mois… La vie commune a été de 28 ans, le divorce est selon « divorce accepté » (donc à torts partagés), ils ont 5 enfants (un seul reste à charge et c’est le père qui le finance de A à Z). Leur patrimoine commun est de 600 000 €, dont le domicile… Comme Monsieur (61 ans, 4865 €/mois de chômage) accepte les nouveaux désirs de Madame, la prestation compensatoire sera donc de 75 000 €, plus 1150 €/mois à vie. En sus La Cour appel accorde à Madame l’attribution préférentielle du domicile et en fixe la valeur à 350 000 € pour le partage des biens (donc une moitié revient à Monsieur), à charge pour Elle de régler le solde de l’emprunt (50 000€)…
– Cour d’appel, 8 février 2011
– ANALYSE… Par lassitude (5 ans de procédure) Monsieur a cédé. Madame aura de quoi se loger, vivre une retraite (après 5 enfants et 33 ans de mariage) et Monsieur pourra déduire fiscalement (il est dans les tranches à 40 %). Espérons qu’il a une bonne retraite car il devra 1150 €/mois à vie pour Madame (en cas de décès ce seront les enfants qui paieront).Pour le partage des biens, Madame gardera la maison et Monsieur le solde, soit 300 000 € chacun.
PRESTATION COMPENSATOIRE, 39 ans de MARIAGE, MILIEU POPULAIRE…
Madame (61 ans) critique une Cour d’appel qui (en octobre 2008) l’a déboutée de prestation compensatoire sous forme d’une rente à vie et ne lui accorde que 92 000 euros, en capital… Aux motifs que le mariage a duré 39 ans, régime de la communauté, patrimoine commun de 520 000 euros (190 000 euros pour Madame), 2 enfants non à charge (38 et 37 ans)… Monsieur : 64 ans, 2300 euros/mois de retraite…. Tandis que Madame : 61 ans, mais peu avant le jour du jugement est au chômage ! Assedic 1290 euros/mois, à sa retraite aura 680 euros/mois. Elle sollicite soit une rente à vie, soit subsidiairement la jouissance du domicile à vie (selon article 276 Code Civil), etc. La disparité sera compensée par un capital de 92 000 euros… Attendu que la Cour d’appel a pris en considération l’ensemble des éléments dont elle disposait, etc. Aucune violation des articles 270 à 276 C. Civil n’a été commise. Le pourvoi de Madame est rejeté et elle est sanctionnée en sus de 3000 euros à devoir à Monsieur (la Cour de Cassation sanctionne de plus en plus durement les recours injustifiés, il y a peu c’était rarement 1000 euros maxi) !
– Cour Cassation, 15 décembre 2010, pourvoi X09-11.257
ANALYSE… On constate ici que ce qui est pris en compte ne correspond pas à la période de l’introduction du divorce, mais au jour de la décision. Pour les milieux populaires, il ne faut pas rêver, les montants ne sont pas extravagants. Selon la formule de l’assoc. si Monsieur a les torts exclusifs, notre calcul indique 94 536 euros pour 92 000 octroyés… Ensuite pour une rente à vie, il faut être du 4 ème âge (soit après 70 ans) et sans retraite. Il ne faut pas critiquer les juges quand on est dans l’habituel des tribunaux… avoir 92 000 euros, c’est 1180 euros par enfant et par année de mariage… ou un 1 mois de revenus de Madame par année de mariage, soit bien mieux que le code du travail (1 semaine par année d’ancienneté), plus 190 000 euros de patrimoine, soit 12 ans de ses revenus. Bien des victimes n’ont pas autant !
PRESTATION COMPENSATOIRE, 33 ANS DE MARIAGE, MILIEU PROFESSEUR…
Monsieur critique une Cour d’appel qui (en mars 2009) a augmenté la prestation compensatoire qu’il devra de 30 000 à 40 000 euros alors que c’est lui qui a fait appel… Aux motifs que Monsieur a les torts exclusifs (adultère, concubinage notoire, etc.). C’est Madame qui a demandé le divorce et en non-conciliation a bénéficié de 300 euros/mois pour Elle, plus 284 euros/mois pour leur fille handicapée et la jouissance du domicile à titre gratuit… Le mariage a duré 33 ans, un enfant majeur handicapé lourd… Monsieur : professeur certifié, 3150 euros/mois, plus des petits boulots complémentaires d’environ 1500 euros/mois (y compris durant ses arrêts de travail pour maladie !), etc. Madame : professeur des écoles, 2200 euros/mois, mais a 800 euros de remboursement du prêt immobilier, plus sa fille majeure handicapée (lourd) avec elle… Les torts sont confirmés exclusifs au mari et la prestation compensatoire qu’il devra est augmentée à 40 000 euros… Attendu que les griefs du mari ne sont pas de nature à permettre l’admission de son pourvoi, etc. il devra en sus à Madame 2500 euros !
– Cour Cassation, 15 décembre 2010, pourvoi H 09-70.583
– ANALYSE… Décision à comparer avec celle ci-dessus. Ici, la victime est peu compensée. Car la prestation compensatoire selon la formule d’observation de l’association (sur notre site : www.divorce-association.fr et dans votre documentation de base) reprenant les critères de l’article 271 Code Civil, serait d’environ 80 000 euros… Avoir 40 000 euros cela fait environ 1200 euros par enfant et par année de mariage (et pas de patrimoine dans ce cas).
PRESTATION COMPENSATOIRE, RENIEMENT D’UN ACCORD PRIVE…
Monsieur critique une Cour d’appel qui (en mai 2008) a refusé d’annuler une convention conclue entre les époux, concernant des arrangements en faveur de Madame… Aux motifs que dans un 1er temps les époux prévoyaient de divorcer (à l’amiable) et avaient conclu, sous seing privé, qu’au sujet de la prestation compensatoire, étaient attribués à Madame la part de Monsieur dans le domicile, son mobilier ainsi que le plan d’épargne en contrepartie de la part de Madame dans l’entreprise de Monsieur… Attendu qu’ayant relevé que l’accord portait sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire, la Cour d’appel en a déduit que cela n’entrait pas dans les prévisions du partage du patrimoine (l’entreprise a été sûrement mal gérée entre temps). Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc. Il est condamné en sus à 2500 euros !
– Cour Cassation, 1er décembre 2010, pourvoi Q 09-10.169.
ANALYSE… Un accord est un accord, même sous seing privé, et s’impose au juge tant qu’il n’est pas en défaveur du conjoint le moins aisé financièrement. En sus, Madame ayant l’aide juridictionnelle, c’était perdu (pour lui) d’avance !
Attention au libellé utilisé… et ne signez jamais un accord qui ne concerne qu’une partie de votre divorce ! Ne le faites que pour un accord qui règle l’ensemble du divorce : enfants, pensions, prestation compensatoire, partage des biens, etc.
– Nota : méfiez-vous lors de la non-conciliation (ou dans vos conclusions) si vous êtes d’accord (même verbalement) sur un montant ou sur autre chose, c’est alors irrévocable comme minima (pour le maxima, c’est le juge qui décidera).
PRESTATION COMPENSATOIRE, MARIAGE COURT, MILIEU CADRE…
Madame fait appel, car critique un TGI (en janvier 2010) qui a prononcé son divorce aux torts réciproques, 150 €/mois pour chacun de ses 2 enfants (4 et 7 ans), 19 000 € pour sa prestation compensatoire, etc. Madame réclame 90 000 € pour prestation compensatoire, 10 000 € de dommages et intérêts, 400 €/mois par enfant, etc. Aux motifs que le mariage (régime de la communauté) a duré 7 ans, mais seulement 3 ans de vie commune (par l’ONC, Elle a un devoir de secours de 500 €/mois, les enfants, le domicile à titre gratuit, etc. cela ne l’incite pas à la rapidité), patrimoine commun : le domicile (400 000 €) et une résidence secondaire (145 000 €), etc. Lui : 38 ans, 4350 €/mois, chef de projet, assume le crédit du domicile de 1860 €/mois et 1050 €/mois de loyer pour se reloger, la pension des 2 enfants (150 €/mois X 2), etc. Alors qu’Elle : 39 ans, 1860 €/mois, assistante d’ingénieur, pas de loyer, etc. La prestation compensatoire sera confirmée à 19 000 € puisque le mari a proposé 12 000 €… Les autres demandes de modifications de Madame sont également rejetées (l’arrêt fait 11 pages !)…
– Cour appel, Ile de France, novembre 2010
– ANALYSE… On ne peut que suggérer à Madame d’aller en cassation pour continuer à bénéficier, tant que le divorce n’est pas enregistré à l’état civil, du devoir de secours de 500 €/mois, du domicile gratuit, des crédits assumés par Monsieur, etc. Alors que 19 000 € (notre formule indique presque le même montant), cela fait 1357 € par enfant et par année de mariage, plus la moitié du patrimoine qu’elle a peu financé… Il serait étonnant que le montant diminue par la suite.
$ * IL NE DEVRA PLUS QUE 60 000 € … au lieu de 100 000 € !.. Monsieur critique la décision d’un TGI (janvier 2009) qui lui a attribué les torts exclusifs, plus 100 000 € à devoir à Madame au titre de la prestation compensatoire et 600 €/mois de pension pour le 2 ème enfant (18 ans). Le 1er (20 ans) est autonome financièrement… Aux motifs qu’au sujet des torts exclusifs : Monsieur résidant chez sa maitresse depuis plus de 3 ans avant l’introduction du divorce (par lui-même), son excuse d’alléguer, sans apporter de preuve, que Madame aurait une liaison depuis peu ne peut être considérée et les torts exclusifs resteront à la charge de Monsieur… Quant à la prestation compensatoire : Monsieur estime ne rien devoir à Madame, alors que celle-ci veut en rester aux 100 000 € édictés en 1 ère instance… Leur vie commune a duré 16 ans, 2 enfants (18 et 20 ans), séparation des biens… Elle : 56 ans, hôtesse de l’air en retraite, environ 2900 €/mois… Lui : 60 ans, gérant d’une petite société créée par lui suite à son licenciement, 6100 €/mois… Patrimoine de 235 000 € (maison) à Elle contre 155 000 € (actions de sa société) à Lui… La prestation compensatoire sera réduite à 60 000 €… Quant à la pension des 2 enfants : Madame réclame 600 €/mois pour chacun des 2 enfants + billets d’avion Australie – France à charge du père pour l’ainé (alors que via sa mère il a une grosse réduction). Aucun n’est à sa charge : l’ainé a un travail rémunéré en Australie et si la cadette étudie aux USA, c’est Monsieur qui assume tous les frais, etc. Madame devra à Monsieur pour la cadette 150 €/mois, etc.
– Cour appel Ile de France, octobre 2010
ANALYSE… Monsieur a eu raison de faire appel ! Avoir épousé un mari travailleur (ex-chômeur) n’est pas un malheur (lire cas suivant), d’autant que c’est Lui qui a dû démarrer le divorce. Madame s’accommodait bien du fait qu’il habite chez sa maitresse (Elle bénéficiait durant ce temps du domicile familial gratuitement et d’autres biens) !…
ELLE NE DEVRA PLUS QUE 110 000 €… au lieu de 175 000 € !..
Madame critique la décision d’un TGI (juin 2009) qui lui a attribué les torts exclusifs, plus 175 000 € à devoir à Monsieur au titre de prestation compensatoire… Bien que Madame ait introduit Appel en 1er, durant la procédure d’appel, Elle se désiste. Toutefois Monsieur continue en reconventionnel (car il a déjà payé un acompte) et fait demande encore plus de ce qui lui a été attribué par le TGI… Au sujet de la prestation compensatoire : 20 ans de mariage (plus 5 de procédure), 2 enfants (24 et 21 ans)… Lui : 50 ans, 1245 €/mois… Tandis qu’Elle : 54 ans, 3600 €/mois (salaire) + 3100 €/mois (revenus d’immobilier)… Il convient de réduire de 175 0000 à 110 000 € la prestation compensatoire accordée à Monsieur…
– Cour appel Ile de France, octobre 2010.
ANALYSE… Dommage que leurs professions ne soient pas indiquées. Rare qu’une épouse doive une prestation compensatoire importante à son Ex-mari (l’égalité n’est souvent que pour la devise nationale) !… Elle commence par faire appel, ayant ensuite réfléchi (le montant étant dans l’habituel), Elle se désiste… Mais Lui veut continuer, la forçant ainsi à aller à la bataille… Mal lui en a pris, car la Cour d’appel diminue sa prestation compensatoire… Il aurait dû lui aussi se désister (cela aurait donné moins de travail aux juges qui sûrement n’ont pas apprécié son comportement).
PS : Madame s’en sort bien, car si c’était Monsieur qui avait les revenus de Madame et inversement… la prestation compensatoire aurait été plus sûrement d’environ 200 000 / 230 000 €.
PRESTATION COMPENSATOIRE AUGMENTÉE… de 10 800 à 20 000 € !…
Madame critique la décision d’un TGI (novembre 2008) qui ne lui attribue que 10 800 € (300 €/mois durant 3 ans) pour prestation compensatoire. Elle réclame 80000 € (sic) et 500 €/mois de pension pour l’enfant (17 ans) à sa garde (le TGI a accordé 300 €/mois)… Aux motifs que leur mariage a duré 16 ans (plus 3 de procédure), un enfant, pas de contrat de mariage… Lui : 46 ans, 3300 €/mois, crédit 475 €/mois… Elle : 45 ans, en chômage depuis le début du divorce, 1300 €/mois si en activité… La prestation compensatoire sera augmentée à 20 000 € (payable en une seule fois)… et la pension pour l’enfant restera fixée à 300 €/mois…
– Cour appel, Ile de France, octobre 2010
– ANALYSE… Madame a eu de la chance, sûrement compte tenu de son chômage (mais alors pourquoi n’a-t-elle pas demandé l’aide juridictionnelle ?). D’après notre formule cela aurait dû être d’environ 16 000 €.
100 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE QU’« ELLE » RECEVRA…
pour 20 ans de vie commune (dont 14 de mariage) & 1 enfant.. Monsieur fait grief à une Cour d’appel d’avoir fixé à 100 000 €, la prestation compensatoire qu’il devra à Madame.. Aux motifs que Lui : remariage, 62 ans, retraité de l’armée puis dirige des affaires à lui, 4000 €/mois (mais dissimule sa situation financière), verse des pensions pour 3 enfants d’un précédent mariage (en réalité un seul reste encore à charge), possède personnellement (en + de sa part du domicile commun à Lyon), un appartement inoccupé à Paris + une maison (dans le 78) + en Normandie : une grange + un bâtiment artisanal + etc., soit environ 900 000 €.. Tandis qu’ Elle : 60 ans, également retraitée de l’armée puis préparatrice en pharmacie, 1680 €/mois + une location lui rapportant 490 €/mois, sa retraite sera de 1300 €/mois + la location… Possède en propre (en + du domicile commun) un appartement (160 000 €) + un autre (157 000 €).. Allègue qu’elle a dû cesser son activité professionnelle durant 4 ans pour suivre son mari à Paris, puis en Normandie.. La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, les torts exclusifs étant à l’encontre de Monsieur, la prestation compensatoire sera de 100 000 €.
– Cour Cassation, 12 novembre 2009, Pourvoi A 08-21.790, Arrêt 1145 F-D
– ANALYSE.. soit env. 7150 € par enfant et par année de mariage !..
250 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE QU’« ELLE » RECEVRA..
pour 28 ans de mariage (communauté légale), 2 enfants communs (23 & 13 ans), patrimoine commun de 700 000 € (un appartement à Paris), divorce édicté aux torts exclusifs de Monsieur.. Aux motifs que Lui : 59 ans, professeur agrégé des universités, 5300 €/mois, possède personnellement (en + de sa part du domicile commun) un bien immobilier en PACA (280 000 €), doit pour leurs 2 enfants 1200 €/mois de pension.. Tandis qu’Elle : 52 ans, 1000 €/mois, suivie pour cancer depuis 30 ans, a été secrétaire puis a suivi une maitrise d’histoire de l’art. Travaille à temps partiel dans un musée + vacations dans des associations.. Madame réclame le domicile (sa part est de 350 000 €) ou.. subsidiairement 320 000 € + 1200 €/mois à vie + prise en charge de sa mutuelle.. Monsieur : que le montant édicté en 1 ère instance soit maintenu à 250 000 €, mais avec possibilité de ne payer qu’après la vente du domicile.. La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, les torts exclusifs étant à l’encontre de Monsieur, la prestation compensatoire sera confirmée à 250 000 € et rejetée la demande de différé de paiement (non conforme, car elle ne peut l’être qu‘avec une date calendaire certaine (exemple : avant le 15 janvier 2012 et avec des indemnités mensuelles durant le différé). Monsieur sera sanctionné de 5000 € pour dommages et intérêts au titre de l’article 266 Code Civil..
– Cour appel (Paris), septembre 2009
– ANALYSE.. soit env. 4500 € par enfant et par année de mariage.. C’est bien moins que le 1er cas ci-dessus…Mais il est vrai que lorsqu’on épouse un Enseignant ce n’est pas pour la richesse (sauf celle d’esprit).. Quant à 5000 € de dommages et intérêts, c’est rare qu’ils soient aussi élevés, mais cela est loin de compenser les dégâts qu’a subis Madame..
D’ où PROVIENT L’écart DES CONDITIONS DE VIE ?..
Mariés depuis 8 ans (mais seulement 14 mois de cohabitation), pas d’enfant, séparation des biens, patrimoine immobilier en indivis d’environ 480 000 € à partager en 2, (torts non indiqués mais sûrement partagés)… Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2008) de lui avoir refusé une prestation compensatoire.. Aux motifs que Lui : 59 ans, directeur de société, 9500 €/mois possède personnellement des biens immobiliers et autres pour environ 1,8 million € (+ sa part de patrimoine indivis : 240 000 €).. Tandis qu’ Elle : 58 ans, secrétaire de mairie, 1800 €/mois, possède personnellement 2 logements et des économies pour environ 136 000 € (+ sa part de patrimoine indivis : 240 000 €).. Attendu que si la disparité des conditions de vie est défavorable à Madame, toutefois, elle ne provient pas de la rupture du mariage. En effet 14 mois après le mariage, Madame déposait une 1 ère demande de divorce, déclarant séparément ses revenus.. La C.appel ayant noté que la disparité existait antérieurement à la célébration et avait été maintenue par l’adoption du régime de la séparation des biens.. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc..
– Cour Cassation, 9 décembre 2009, Pourvoi A C08-16.180, Arrêt 1256 F-D
– ANALYSE.. On commence l’année 2010 avec un « inédit » de la Cour de Cassation : la disparité des conditions de vie doit provenir de la rupture du mariage.. Petit à petit, les juges considèrent que ce n’est pas une malchance d’avoir épousé un conjoint de la France d’en haut, plus riche que soi (si du milieu ou populaire tant pis pour vous : vous aurez peu ou rien), mais plutôt l’inverse.. 3 Jurisprudences intéressantes pour les futurs débiteurs qui auront intérêt à la signaler à leur avocat, Le mariage n’a pas qualité (après la rupture de celui-ci) de faire perdurer le même niveau de vie entre les 2 Ex. Ce n’est que l’application d’un des critères (le 4 ème : quels sacrifices ?) de l’article 271 Code Civil pour apprécier le montant de la prestation compensatoire. Espérons que les dommages et intérêts octroyés à la victime soient mieux valorisés qu’actuellement (des clopinettes). La justice doit-être de bon sens et nullement sectaire selon une idéologie ou politique ou sexuelle ou religieuse ou de milieu social ! (ne doit-elle pas être rendue au nom du peuple français ?.).
– PS : un autre arrêt de Cassation : Pourvoi B09-11.007, arrêt 1262, même date, édicte dans le même sens + un de Cour appel..
RÉVISION POUR MENSONGE..
Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Sud, septembre 2006) d’avoir rejeté son recours en révision de la prestation compensatoire qu’il doit à Madame.. Aux motifs qu’un recours peut être ouvert s’il se révèle après jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.. Que lors de la procédure, selon art. 272 C.Civil, dans sa déclaration sur l’honneur de ses revenus, patrimoine et conditions de vie (besoins).. Madame a sciemment omis d’indiquer qu’elle était propriétaire d’un studio acquis durant la procédure et pour lequel elle payait un emprunt de 300 €/mois.. Chose découverte après le prononcé de la prestation compensatoire qui a été fixée en tenant compte du fait que Madame se disait sans revenu ou activité professionnelle depuis 10 ans, etc.. Que le mensonge (par omission) regrettable de Madame ne revêtait pas le caractère frauduleux de l’art. 595 C.Procédure Civile, etc.. Qu’en statuant ainsi, alors que le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire.. La C.appel a violé les articles 595 C.Procédure Civile, 271 et 272 C.Civil.. Le pourvoi de Monsieur est accepté, casse, annule, renvoie.. etc..
– Cour Cassation, 12 juin 2008, Pourvoi V 07.15.962, arrêt 917 FS-P+B..
ANALYSE… Cas intéressant car le patrimoine de la créancière est généralement peu pris en compte par les juges pour fixer la prestation compensatoire.. L’art. 595 C.Procédure Civile édicte : Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes : ..1). S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; … 2). Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ; .. 3). S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; .. 4). S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. .. Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
– Attention à l’article 596 !.. : Le délai du recours en révision est de deux mois… Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.. (donc dès la découverte, agissez et ne perdez pas de temps).
Ne peuvent être déduites les pensions versées durant la procédure de divorce Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour d’appel statuant en divorce (région Est ) d’avoir édicté qu’il ne pouvait déduire les mensualités de prestation compensatoire décidées par le tribunal de 1 ère instance
Aux motifs qu’ayant divorcé par Demande Acceptée (en juin 1996), le tribunal de 1 ère instance lui avait ordonné le paiement d’une prestation compensatoire sous forme de 10 000 F/mois, à vie. Monsieur ayant fait appel, obtient (en septembre 2002) que la prestation compensatoire soit un capital de 125 000 euros et de pouvoir déduire les mensualités qu’il avait versées précédemment depuis la décision de 1 ère instance ! Par une nouvelle demande, en juin 2003, il obtient l’autorisation d’une inscription hypothécaire des mensualités plus des remboursements d’emprunts concernant le domicile familial (env. 61 000 euros) versés durant la procédure. Quand 13 mois après, Madame assigne Monsieur pour une main levée de cette hypothèque judiciaire Monsieur allègue qu’il pouvait déduire les mensualités effectuées depuis juin 1996, puisque cela figure dans l’arrêt de la Cour appel, alors que Madame réfute que ce ne peut l’être qu’à partir de la décision de la Cour appel
Attendu qu’un divorce, même par Demande Acceptée, ne peut pas être passé en force de chose jugée tant que la prestation compensatoire n’est pas jugée (définitivement) Ainsi, Monsieur ne peut pas déduire les mensualités versées précédemment. Son pourvoi est rejeté, etc
Cour Cassation divorce, pourvoi D 05-20.079, arrêt n° 745
Analyse Si Monsieur n’avait pas, par la suite, sollicité d’hypothèque, il aurait pu déduire les mensualités depuis la décision en 1 ère instance, puisque Madame, en ce temps là, n’avait pas dans le délai d’un mois fait appel de l’erreur (manifeste) des juges de la Cour appel Il aurait dû se contenter d’une victoire partielle ! Conclusion : 11 ans de procédure plus env. 12 000 euros d’honoraires chacun
Nota : Bien des débiteurs aimeraient déduire du capital de la prestation compensatoire, les pensions versées à conjoint durant la procédure, mais ils ne peuvent pas le faire. C’est pourquoi maints appels et pourvois en Cassation de créanciers n’ont pour objectif essentiel que de faire durer la procédure, afin de bénéficier plus longtemps des pensions ordonnées en non-conciliation (en appel, la prestation compensatoire est souvent confirmée, sauf pour les cas de caractériels ou de montants en dehors de l’habituel des tribunaux) plus jouissance du domicile (le partage des biens doit attendre l’inscription du divorce à l’état civil) plus les avantages sociaux d’ayant droit : mutuelle, etc plus un éventuel décès du débiteur pour bénéficier de l’héritage (jouissance à vie des biens ou 25 % de la part du décédé) plus etc Les futurs débiteurs penseront (auparavant) à solliciter que les pensions (à conjoint) de non-conciliation soient limitées à 12 mois pour éviter (ensuite) le risque de procédure abusive (article 5 N.C.P.C : le tribunal ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose !).
Lui petit agriculteur, prestation compensatoire devra 16 000 euros
Monsieur (46 ans, agriculteur, 45 ha en location, déclare env. 650 euros/mois (dissimule ses vrais revenus), mais avoirs bancaires d’env. 200 000 euros) fait grief à une Cour d’appel situant en divorce (région Ouest,) d’avoir édicté qu’il doit verser une prestation compensatoire de 16 000 euros à Madame.
Aux motifs qu’après 22 ans de mariage, un enfant (résidant avec la mère, mais pas de pension à verser par le père)… Madame : 44 ans, pas de formation, a travaillé bénévolement à l’exploitation durant le mariage, aide ménagère, env. 440 euros/mois, mais avoirs bancaires d’env. 77 000 euros Alors que Monsieur allègue que sa situation financière n’est plus ce qu’elle était, mais une simple lecture de ses comptes bancaires révèle bien des invraisemblances En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement de 1 ère instance, soit 16 000 euros pour prestation compensatoire
Attendu que la Cour appel pour apprécier la situation (actuelle et prévisible) de chacun des époux s’est bien placée à la date de sa décision, le pourvoi de Monsieur ne peut pas être accueilli, etc
– Cour Cassation divorce, pourvoi Z 06-18.423, arrêt 906
Analyse Le tribunal devant de tels avoirs bancaires, s’est sûrement demandé : qui ment le plus ? D’autant qu’en Cour appel et Cassation, les antagonistes n’ont pas demandé l’aide juridictionnelle (pour 16 000 euros : environ 12 000 euros d’honoraires chacun !).
Milieu modeste, prestation compensatoire de 45 000 euros
Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Île de France, janvier 2006) de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 45 000 euros.
Aux motifs qu’après 28 ans de mariage (régime de la communauté), 3 enfants (ne sont plus à charge), patrimoine commun d’env. 140 000 euros (appartement familial occupé par Madame par décision des mesures provisoires) et le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur. Celui-ci (58 ans, gravement handicapé suite à accident du travail, env. 2800 euros/mois de rente d’invalidité plus env. 167 000 euros d’indemnité versée par l’employeur responsable de l’accident) reproche à la Cour appel d’avoir retenu que sa rente invalidité et son indemnité en capital soient considérées comme revenus Madame (52 ans, invalide à 80 % depuis 1993, allocation handicapé env. 570 euros/mois) va subir une disparité dans les conditions de vie respectives des parties Il convient d’allouer à Madame une prestation compensatoire de 45 000 euros
Attendu que le grief invoqué par Monsieur est inopérant, son pourvoi est rejeté, etc
Cour Cassation divorce, pourvoi Z 06-14.858, arrêt n° 537
Analyse Monsieur n’est pas content alors qu’il s’en sort (très) bien, car il a les torts exclusifs !
Avec notre formule reprenant les critères des article 270 plus 271 Code Civil, soit : écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 2800 euros/mois) et Créancière (ici : 570 euros/mois), déduire pension enfants (ici : néant), puis pondérez de 10 % par enfant (ici : 30 %), puis par les torts (ici : 100 %), puis par la durée de l’union (ici : 28 ans), on obtient env. 230 000 euros !. Pour 45 000 euros octroyés, soit env. 1600 euros par année de mariage (de 28 ans) avec 3 enfants et les torts exclusifs au débiteur !
Les victimes, si elles ne sont pas Bo-Bo de la France d’en haut, sont peu considérées en justice
Classe moyenne, prestation compensatoire de 50 000 euros
Monsieur (46 ans, infirmier libéral, dissimule ses revenus, chiffre affaires estimé à 10 000 euros/mois, d’où revenu estimé à 4 000 euros/mois, verse 360 euros/mois pour chacun de ses 2 enfants (soit 9 %) fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (région SUD, octobre 2005) de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 50 000 euros.
Aux motifs qu’après 22 ans de mariage (régime de la communauté), 3 enfants (les 2 derniers 17 et 14 ans sont avec leur mère) et le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur (pour désintérêt de sa famille), Bien que dissimulant ses revenus et patrimoine, Monsieur reproche à la Cour appel de ne pas avoir pris en compte le patrimoine des époux qui n’a été déclaré ni par lui, ni par elle, pour édicter que Madame, (45 ans, aide juridictionnelle, aide soignante, env. 1000 euros/mois, poursuit une formation pour devenir infirmière, études interrompues à la demande de son mari durant le mariage pour assister Monsieur dans son secrétariat) subira une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, à compenser par une prestation compensatoire de 50 000 euros
Attendu que Monsieur n’avait devant la Cour appel produit aucun des documents qu’il incrimine, son pourvoi est rejeté, etc
Cour Cassation divorce, pourvoi G 06-10.611, arrêt 301
Analyse Monsieur invoque sa propre carence ! mais il s’en sort bien, puisque avec notre formule reprenant les critères des article 270 plus 271 Code Civil, soit : écart entre ressources possibles (mini R M I) du Débiteur (ici : 4000 euros/mois) et Créancière (ici : 1000 euros/mois), déduire pension enfants (ici : 760 euros/mois), puis pondérez de 10 % par enfant (ici : 30 %), puis par les torts (ici : 100 %), puis par la durée de l’union (ici : 22 ans), on obtient 177 408 euros !. Pour 50 000 euros octroyés, soit env. 2300 euros par année de mariage (de 22 ans) avec 3 enfants et les torts exclusifs au débiteur ! Les femmes qui travaillent sont peu considérées en justice
France d’en haut, prestation compensatoire de 620 000 euros
Aux motifs qu’après 13 ans de mariage (régime séparation des biens), 4 enfants (mineurs avec leur mère) et le divorce est prononcé aux torts partagés Monsieur (42 ans, directeur de société, env. 18 500 euros/mois, patrimoine en actions d’env. 1,4 million d’euros) alors que Madame, (41 ans, styliste mais a peu exercé, pas de revenus, pas de patrimoine personnel).
La prestation compensatoire est fixée à 620 000 euros (env. 45 % du patrimoine de Monsieur), dont 500 000 euros comptant plus 5 000 euros/mois pendant 24 mois
– Cour appel, chambre du divorce
Analyse Avec notre formule reprenant les critères des article 270 plus 271 Code Civil, soit écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 18 500 euros/mois) et Créancière (ici : RMI soit 440 euros/mois), déduire pension enfants (ici : 1000 euros/mois par enfant, soit 4000 euros/mois), puis pondérez de 10 % par enfant (ici : 40 %), puis par les torts (ici : 50 %), puis par la durée de l’union (ici : 13 ans), on obtient 438 672 euros !. Pour 620 000 euros octroyés, soit env. 47 600 euros par année de mariage (de 13 ans) avec 4 enfants et les torts partagés. Mieux vaut être une artiste et avoir épousé un chef d’entreprise que d’être ouvrière ou vouloir devenir infirmière A comparer avec les cas ci-dessus par année de mariage : 1600 euros, ou 2300 euros, ou 47 600 euros ! A-il été un plus grand malheur d’avoir épousé un conjoint (bien) plus riche que soi avec de surcroît moitié des torts ? Attention : les victimes qui travaillent ou ont travaillé sont peu indemnisées en Justice.
Pour choix de vie, rejet de prestation compensatoire
Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour d’appel statuant en divorce (région Ouest) de l’avoir débouté d’une prestation compensatoire
Aux motifs qu’après 19 ans de mariage, sans enfant Madame (59 ans, 1700 euros/mois, en difficultés financières, a dû vendre son logement) allègue que Monsieur a toujours préféré résider chez sa mère (dans le Sud) qu’avec elle (résidant dans l’Ouest à plus 700 km) et bien avant son invalidité, survenue il y a 10 ans Monsieur (aide juridictionnelle, 50 ans, pension invalidité d’environ 240 euros/mois) réclame une prestation compensatoire Madame oppose qu’il a peu travaillé durant leur vie commune et que, financièrement, c’est grâce à elle que le couple a vécu Qu’elle n’a pas à supporter les conséquences de cette situation
Attendu que la disparité dans les conditions de vie respectives n’était pas due à la rupture du lien conjugal, mais à des choix personnels Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc
Cour Cassation divorce, pourvoi B 06-11.364, arrêt n° 302
Analyse Attention, avoir épousé un conjoint plus fortuné que soi ne donne plus un droit automatique (seulement un préalable) ! Certain(e)s ayant eu la (mal)chance d’avoir épousé un conjoint plus travailleur qu’eux, croient un peu trop que c’est un dû obligatoire alors que le rôle d’un juge est d’interpréter la loi (à partir des arguments des avocats : article 5 N.C.Procédure Civile)
Lui avocat, prestation compensatoire de 97 000 euros
Monsieur (avocat exerçant au Niger, env. 4500 euros/mois plus financement des études des 2 aînés en métropole) fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (région Centre) de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 97 000 euros.
Aux motifs qu’après 20 ans de mariage (régime de la communauté) et trois enfants (à charge et avec Madame) Madame, bien qu’étant native du Niger (43 ans, diplômée études supérieures, mais vit depuis 5 ans du RMI en France plus env. 1300 euros/mois de pension plus aide juridictionnelle totale !) a quitté Monsieur il y a 5 ans, avec les 3 enfants, pour résider en France dans leur résidence secondaire Monsieur allègue que Madame, en 5 ans, n’a fait aucune recherche d’emploi, se satisfaisant du RMI et de la pension alimentaire des enfants et aides sociales diverses En sus le patrimoine immobilier du couple, a été financé entièrement par lui, mais il en devra la moitié à Madame
Attendu que la Cour appel statuant en divorce, dans son arrêt a bien relevé ces 2 points et il résulte de ces constatations qu’elle a justifié souverainement sa décision, sans avoir à s’expliquer sur le choix de vie de Madame et que Monsieur n’a pas demandé que le montant de la prestation compensatoire soit fixé en tenant compte du financement du patrimoine par lui Le pourvoi de Monsieur ne peut donc être accueilli, etc
-Cour Cassation divorce, pourvoi G 06-10.611, arrêt 301
Analyse Pour un avocat : il aurait mieux fait de choisir le défenseur du cas ci-dessus ! (mais son cas n’est sûrement pas innocent étant donné que l’épouse n’a pas les torts exclusifs) D’un autre côté, (encore) des aides accordées sans contrôle : RMI depuis 5 ans plus aide juridictionnelle, plus etc (avec 1300 euros/ mois). 97 000 euros : c’est 4850 euros par année de mariage !NB : Avec notre formule, soit : (si régime de la communauté) écart entre ressources possibles (mini R M I) du Débiteur (ici : 4500 euros/mois) et Créancière (ici : 550 euros/mois), déduire pension enfants (ici : 1300 euros), puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts (ici : réciproques), puis par la durée de l’union (ici : 20 ans), on obtient 95 400 euros !. (pour 97 000 euros octroyés)
Lui médecin, prestation compensatoire de 70 000 euros
Monsieur (57 ans, ex médecin libéral, env. 2500 euros/mois d’invalidité, suite à une surdité survenue durant la procédure d’appel plus biens propres d’env. 28 000 euros) fait grief (entre autres) à une Cour d’appel chambre du divorce (région Est) de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 70 000 euros.
Aux motifs qu’après 21 ans de vie commune (sur 29 de mariage, régime de la communauté), 3 enfants dont seul le dernier reste à charge (de Monsieur) et un patrimoine commun à partager par moitié évalué à env. 360 000 euros Madame (52 ans, secrétaire–assistante médicale, env. 650 euros/mois, pas de patrimoine personnel) allègue avoir participé pendant la vie commune à l’activité professionnelle de Monsieur, sans rémunération, effectuant les prises de rendez-vous, la comptabilité et même le ménage du cabinet médical Monsieur rétorque que cela ne prenait que 16 % du temps de Madame
Attendu que les articles 270 à 272 Code Civil n’ont pas été violés Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.
Cour Cassation divorce, pourvoi N 05-14.475, arrêt 333 F-D –
Analyse Avec notre formule, soit : (si régime de la communauté) écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 2500 euros/mois) et Créancière (ici : 650 euros/mois), déduire pension enfants (ici : pas de pension), puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts (ici : réciproques), puis par la durée de l’union (ici : 21 ans, on obtient 69 930 euros !. (pour 70 000 euros octroyés). Soit 3333 euros par année de vie commune !
70 000 euros de prestation compensatoire
Madame (57 ans, pré-retraite d’env. 2500 euros/mois) fait grief (entre autres) à une Cour d’appel chambre du divorce (région Centre) d’avoir divisé par deux sa prestation compensatoire édictée en 1 ère instance, soit 70 000 euros au lieu de 140 000 !
Aux motifs qu’après 30 ans de mariage et 2 jumeaux (étudiants de 24 ans à charge) La procédure est sous la forme « divorce accepté » (chacun vit en concubinage, mais Monsieur depuis peu) Monsieur : 63 ans, en retraite, env. 2180 euros/mois plus patrimoine immobilier env. 490 000 euros, doit à une précédente épouse 510 euros/mois et 460 euros pour les jumeaux Si Madame allègue qu’elle n’est pas en concubinage, mais en collocation avec un certain X, dans du grand standing à Paris, qu’importe la nature de leurs relations, ses frais sont partagés Si elle allègue verser 1230 euros/mois aux jumeaux, elle reçoit pour eux une pension ordonnée par un tribunal Si Madame (2500 euros/mois) a des revenus supérieurs à Monsieur (2180 euros, moins les pensions) il n’empêche que Monsieur a un patrimoine (6 fois) plus conséquent (elle : env. 80 000 euros et lui : 490 000 euros). Il convient de réformer (de moitié) la prestation compensatoire que devra verser Monsieur
Attendu que la Cour appel en se plaçant à la date du prononcé du divorce (en 1ère instance) a souverainement fixé la compensation. Le pourvoi de Madame est rejeté.
-Cour Cassation divorce, 20 février 2007, pourvoi 06-10.763, arrêt n° 219
Analyse La Cour d’appel a sûrement eu envie d’ajouter : et la relation de Madame est bien plus aisée que celle de Monsieur ! Il est rare que le patrimoine soit pris en compte de manière aussi importante, sinon c’est Madame qui devait une prestation compensatoire
Pour choix de vie, rejet de prestation compensatoire
La Cour Cassation chambre du divorce, pourvoi D 06-10.055, édicte :
Si Madame justifie d’une disparité dans les conditions de vie respectives par l’existence de revenus différents, (lui : 62 ans, (haut ?) fonctionnaire d’Etat, 4 314 euros/mois (juge ?) et elle : 44 ans, commerçante, 988 euros/mois), la Cour d’appel (du sud) a souverainement décidé que : cette disparité dans les situations professionnelles des parties n’était pas créée « par la rupture du lien conjugal », mais par le « choix de vie des intéressés » !
En conséquence, Madame sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire
(de 30 000 euros pour 9 ans de vie commune plus 2 enfants mineurs plus patrimoine en faveur du Monsieur) Plus d’un débiteur aurait souhaité passer devant cette Cour appel. Quant aux solliciteur(trice)s, attention, avoir épousé un conjoint plus fortuné que soi, ne donne plus un droit automatique (seulement un préalable) !
Prestation compensatoire de 20 000 euros
Madame fait grief (entre autres) à une Cour d’appel chambre du divorce (région Sud Ouest) d’avoir limité la prestation compensatoire qu’elle recevra à 20 000 euros
Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques de Monsieur, qu’ils sont mariés depuis 32 ans, 2 enfants en sont issus (ne sont plus à charge), qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 176 000 euros Monsieur : 53 ans, env. 1850 euros/mois Madame : 55 ans, Employée restauration collective env. 1360 euros/mois,
Attendu que la Cour appel (souverainement) a considéré comme une véritable spoliation la demande de Madame de la totalité du patrimoine commun, a fixé le montant à 20 000 euros la prestation compensatoire. sans qu’aucun article de loi ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté
-Cour Cassation divorce, pourvoi V 06-415, arrêt 93
-Analyse Si nous utilisons notre formule, soit (si régime de la communauté) : écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 1850 euros/mois) et Créancière (ici : 1360 euros/mois), déduire pension enfant (ici : il n’y en a pas), puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts, puis par la durée du mariage, cela donne 19 200 euros !. pour 20 000 euros octroyés. plus 50 % des 176 000 euros du patrimoine
Revenus de la maitresse ?
Madame fait grief (entre autres) à une Cour d’appel stuant en divorce (région Sud Ouest) d’avoir divisé par 6 le montant de sa prestation compensatoire (qu’elle avait obtenu en 1 ère instance, de 36 000 à 6000 euros).
Aux motifs que le mariage a duré 25 ans, 2 enfants en sont issus (ne sont plus à charge) Monsieur : 50 ans, ex-chef de culture vinicole, licencié économique, ASSEDIC de 760 euros/mois et Madame : 47 ans, invalide, 1560 euros/mois, avec des droits à la retraite qui seront inférieurs à ceux du mari soutient que son mari vit actuellement en concubinage et aurait perçu un héritage, mais n’en fournit pas de valeur
Attendu que la Cour appel n’a pas repris le fait que le mari cohabite avec une personne qui dispose de revenus satisfaisant les besoins du couple, les exigences de l’article 455 N.C.Procédure Civile (motivation du jugement) ont été violées. Casse, etc
Cour Cassation divorce, pourvoi J 04-19.850, arrêt n° 1618 FD
analyse : selon l’article 270 Code Civil, il est même étonnant que ce ne soit pas Madame qui doive une prestation compensatoire à Monsieur, car elle a plus de ressources que lui Le fait de concubinage ne sert qu’à justifier que les charges de vie de Monsieur sont à diviser par 2 Futurs débiteurs : ayez des endettements (crédibles) !
Quelques idées pour la prestation compensatoire
(à lire avec un surligneur).
Futur débiteur, pour votre défense
Futur débiteur, pour votre défense la place manquant, voici un exemple court de contradiction à une demande de prestation compensatoire qu’on veut vous faire payer. D’autant qu’il est impossible d’être exhaustif, tous les jours on en apprend !
D’abord, compte tenu des fautes commises par mon conjoint, le divorce devrait être prononcé à ses torts exclusifs et donc je ne devrais pas être assujetti à une prestation compensatoire
Subsidiairement : Mon conjoint réclame le montant astronomique de euros pour compensation de la perte du devoir de secours (article 270 Code Civil). Sans indication de perte (chance de me remplacer ?), ni déroulement de raisonnement (article 271 Code Civil), etc comme un enfant fait une lettre au Père Noël.
Par années de mariage, il ou elle réclame l’équivalent de x mois de son métier de , soit si il ou elle était salarié licencié, bien plus que devant les prud’hommes (1/5 ème de mois par année d’ancienneté) !
Ainsi, bien que les articles 270 et 272 Code Civil le demandent, mon conjoint s’abstient de décrire les disparités de conditions de vie respectives que nous aurons (et par la faute de qui ?)
Chacun ne devrait-il pas supporter les conséquences (y compris financières) de ses fautes, même si la tendance est de faire « haro » sur qui travaille plus ! Au nom de l’ « équité », la compensation devrait être réduite à euros.
D’autant que je n’ai pas cela de disponible du fait des dépenses du divorce : avocat, relogement, notaire, etc Me serait-il possible aussi d’avoir un délai de versement, soit 12 mois après le prononcé du divorce, permettant auparavant le partage du patrimoine chez un Notaire (mon conjoint est l’occupant du domicile à partager) ou mieux, sous la forme de mensualités étalées sur 8 années, soit . euros/ mois
Mon conjoint étant du type panier percé, ne pourrait dilapider rapidement le montant Enfin, selon les critères de l’article 271 Code Civil : âge, santé, durée du mariage, enfants, situations, etc
Sur le 4 ème alinéa, mon conjoint s’abstient de chiffrer les conséquences négatives dans son parcours professionnel qu’auraient engendrées nos enfants et/ou ma progression professionnelle
Ne pas travailler quand son conjoint gagne suffisamment n’est-il pas un Bonus ? (quid alors pour les couples qui sont obligés d’avoir 2 salaires pour survivre ?.) Surtout qu’il a fallu que j’insiste pour qu’il ou elle reprenne un emploi. Car entre les accidents et la maladie, env. 15 % des maris n’atteignent pas 60 ans et 30 % l’âge légal de la retraite (65 ans). Quid alors en cas de veuvage ?
Sa période non-cotisée engendrera une diminution de sa retraite URSSAF d’env. 650 euros/an par année en moins si né après 1952, article R 351-27 C.Sécurité Sociale. Même si mon conjoint n’avait jamais cotisé, du fait des aides sociales financées par les ponctions sur qui travaille (dont moi), il ou elle percevra sûrement la retraite minimum (l’ASPA) ou la retraite de réversion Sa déclaration de ressources et patrimoine comporte les inexactitudes suivantes : (décrivez)
Dans mon emploi, pour obtenir l’indexation sur le coût de la vie, je dois réaliser des objectifs de plus en plus difficiles Est-ce que mon conjoint aurait été plus satisfait si j’avais des revenus comme lui ou elle ? « On en doute »
Quand environ 40 % des mariages se terminent par un divorce, est-ce que par le fait du mariage (au lieu d’étudier et travailler comme bien d’autres) cela donne droit « y compris après séparation » d’avoir le même niveau que son conjoint ? Est-ce qu’une greffière ayant épousé un magistrat devient magistrat après séparation ?. ou une secrétaire ayant épousé un avocat ? En cas de décès, on a droit à moins d’égards
Est-ce un délit d’avoir épousé un conjoint qui a moins de revenu que soi ? Quid si elle ou lui avait épousé son alter ego, aurait-il ou elle pu acquérir un tel patrimoine après x. années de mariage, surtout financé par moi (. %) Avec ce que j’ai versé durant la procédure en pension à mon conjoint (hors enfant) plus sa part de patrimoine plus sa prestation compensatoire, cela fera un équivalent de . années de son métier (ou instruction ou SMIC) Est-ce que sur le plan financier, pour mon conjoint ce fut un grand malheur (ou le contraire) de m’avoir épousé(e) ?
Qu’au nom de l’EQUITE (inscrit dans l’article 270 C. Civil), la compensation réclamée soit réduite à euros avec l’une des conditions d’étalement du paiement sollicitées- N.B : Pour ne pas payer plus que l’habituel, faites pitié ! Joignez des jurisprudences qui vous donnent raison. Endettez-vous (de manière crédible), car moins vous aurez de possibilités et moins on vous en prendra – P.S : Sauf faute très grave (adultère, etc.), ne proposez jamais de ne rien payer, les juges n’aiment pas cela
Futur conjoint bénéficiaire attaquant
Préparez une contre-attaque avec ce qui suit !
Si vous en sollicitez une prestation compensatoire n’oubliez pas de justifier (avec des calculs) votre état de besoin.
Car il est édicté à l’article 271 Code Civil : – La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible A cet effet, le juge prend en considération notamment :
1) – la durée du mariage ;
2) – l’âge et l’état de santé des époux;
3) – leur qualification et leur situation professionnelles ;
4) – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
5 ) – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
6) – leurs droits existants et prévisibles ;
7) – leur situation respective en matière de pensions de retraite
Certains avocats se contentent de revendiquer un montant, dont on ne sait la provenance, (souvent imaginé pour faire fantasmer le client). Ce qui a le don d’agacer bien des Juges-femmes, qui, elles, n’ont pas eu la (mal)-chance d’avoir épousé un conjoint bien plus riche qu’eux N’oubliez pas d’apitoyer les Juges sur votre sort. Ne pas faire un état de vos besoins c’est donner à votre adversaire l’occasion d’évoquer votre légèreté, votre avidité à vouloir profiter des efforts des autres, voire vous ridiculiser, etc surtout si en sus vous avez mentionné que vous étiez « sans profession » au lieu de « sans emploi »! Vous n’êtes sûrement pas un(e) illettré(e) ! même si vous n’avez pas été salarié(e) depuis longtemps, était-ce un choix voulu ou imposé (critère 4, article 271 Code Civil) ? Après l’école primaire du dernier enfant, les juges-femmes admettent difficilement que vous soyez resté(e) «au foyer ».
Chiffrez donc vos besoins et revendiquez une compensation selon l’équité !
Quant au défendeur
Quant au défendeur sauf s’il veut les torts exclusifs à l’encontre de son conjoint moins aisé que lui (ou elle) pour ne pas lui payer de compensation, il évitera de ne rien proposer. Il évoquera l’équité (ou bon sens article 1382 Code Civil : quiconque crée un dégât, doit l’indemniser) Il sollicitera un étalement du paiement par mensualités (jusqu’à 8 années) pour pouvoir déduire fiscalement les versements, mais pour ce faire il devra démontrer qu’il n’a pas de liquidités disponibles, article 275 Code Civil Car si la compensation est édictée en capital, qu’il n’oublie pas qu’il en devra le paiement dès le prononcé du divorce plus 1 mois !. Egalement au cas où on lui refuserait l’étalement, qu’alors le paiement puisse être au partage du patrimoine (maxi à 18 mois), avec des avances par des mensualités, temps nécessaire pour que soit effectué le partage surtout si la bénéficiaire occupe le domicile à partager
Prestation compensatoire de 60 000 euros
Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour d’appel chambre du divorce (région Nord Ouest) d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’il devra à 60 000 euros.
Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques, qu’ils sont mariés depuis 26 ans, 2 enfants en sont issus (étudiants à la charge principale de Monsieur), qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 122 000 euros plus 38 000 euros d’indemnité d’occupation due par Monsieur Monsieur : 49 ans, ex-gérant d’une petite SARL vendue en 2001 et ayant procuré à chaque époux env. 22 500 euros. Puis salarié avant d’être licencié en 2003, et actuellement a repris un fond de commerce Son revenu au moment du divorce était d’env. 4500 euros/mois. Il aura une retraite à taux plein Madame : 48 ans, env. 1700 euros/mois au moment du divorce, a interrompu sa carrière durant 6 ans pour les enfants, et verra sa retraite diminuée d’autant.
Attendu que la Cour appel par une appréciation souveraine a estimé qu’il existait une indéniable disparité de condition de vie respective, a fixé à 60 000 euros la prestation compensatoire Aucun article de loi n’ayant été violé, le pourvoi de Monsieur (procédurier hargneux) est rejeté et sera sanctionné par une amende de 2000 euros à verser à Madame
Cour Cassationce divorce, pourvoi B 06-12.146, arrêt n° 14
analyse : Si on utilise notre formule, soit (si régime de la communauté) : écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 4500 euros/mois) et Créancière (ici : 1700 euros/mois), déduire pension enfants (par enfant env. 10 % revenu du débiteur), puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts, puis par la durée du mariage, on obtient 59 280 euros !. pour 60 000 euros octroyés
Prestation compensatoire de 80 000 euros
Madame fait grief (entre autres) à une Cour d’appel chambre du divorce (région Sud Est) d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’elle recevra à 80 000 euros
Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques (lui : maîtresse, elle : secte) qu’ils sont mariés depuis 42 ans, qu’ils ont un patrimoine commun de 350 000 euros (soit 175 000 euros pour chacun) Monsieur : 58 ans, env. 6000 euros/mois et aura une retraite sous peu d’env. 3150 euros/mois Madame : 62 ans, env. 300 euros/mois de retraite
Attendu que la Cour appel (souverainement) a réduit le montant accordé en 1 ère instance, à 80 000 euros en appel, sans qu’aucun article de loi n’ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté Cour Cassation divorce, pourvoi M 06-10.982, arrêt 1784
analyse : Si on utilise la formule de Divorcé(e)s de France (décrite au § ci-dessus) on obtient 71 820 euros (si on se réfère à sa retraite future) ! pour 80 000 euros octroyés plus 175 000 euros de part de patrimoine (financée par qui ?).
Prestation compensatoire de 72 000 euros
Madame fait grief (entre autres) à une Cour d’appel statuant en divorce (région Ouest) d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’elle recevra à 72 000 euros
Aux motifs que le divorce a été prononcé (sûrement aux torts réciproques même si la mari a une maîtresse), qu’ils sont mariés depuis 32 ans, 5 enfants en sont issus, qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 110 000 euros (beaucoup d’emprunts) Monsieur : 52 ans, cadre bancaire, env. 3750 euros/mois Madame : 52 ans, sans revenu, aide juridictionnelle totale, sans qualification particulière, a peu travaillé du fait des 5 enfants dont l’un a une santé déficiente
Attendu que la Cour appel (souverainement) a fixé le montant à 72 000 euros la prestation compensatoire, a refusé un panachage (rente plus capital) et de surcroît édicté que les provisions versées précédemment seront à déduire du montant de 72 000 euros, sans qu’aucun article de loi ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté
Cour Cassation divorce, pourvoi S 06-11.516, arrêt 36
Analayse : Si on utilise notre formule (décrite au § ci-dessus), on obtient 132 000 euros !. pour 72 000 euros octroyés Juste de quoi racheter la part du conjoint sur le domicile (55 000 euros chacun) et faire face à quelques frais dont les frais du Notaire (env. 5 %) Quand on se dit « sans qualification », on est indemnisé comme tel (malchance d’avoir épousé un cadre ?).