FISCALITé « 2024 »
concernant les divorcé(e)s…
Ce n’est qu’une synthèse mais vous aurez l’essentiel à retenir. Quand c’est déductible d’un côté, c’est imposable à l’autre…Donc le payeur indiquera (par courrier recommandé ?) à son Ex. ce qu’il ou elle déclare en déduction (combien par poste), car son Ex. doit les déclarer …
Mieux vaut préparer (bien) à l’avance car cela prend du temps…
– La déclaration pré-remplie vous parviendra mi-Avril. A personnaliser par Internet entre mi-Mai et Juin selon votre région. Faites vos simulations (dès maintenant) à l’aide du site (bien fait)…
Calcul de l’impôt 2024 sur les revenus 2023 modèle simplifié (impots.gouv.fr)
VOTRE DÉCLARATION EST INDIVIDUELLE … Chacun des Ex. doit effectuer sa déclaration personnelle selon sa situation familiale (nbre enfants avec soi, etc.) à fin Décembre 2023, avec ses revenus personnels (reçus) et les pensions versées ou reçues en 2023. Si c’est la 1 ère fois, retirez un exemplaire vierge sur Internet (www.impots.gouv.fr) … N’existe plus la nécessité d’effectuer 2 déclarations, une avant et une autre après l’audience de non- conciliation… Vous devez la transmettre via Internet…. Si vous vous considérez non-imposable, faites aussi une déclaration par Internet, car l’avis de non-imposition ne vous sera délivré que par Internet en Août. Il donnera droit à de multiples aides : école, transport, CMU, RSA, aide juridictionnelle etc.
– Avec le prélèvement à la source, si en 2023 une audience de divorce est survenue ou séparation amiable des domiciles ou divorce amiable ou si changement du montant de pension, il vous faut rapidement le signaler aux impôts (via le site www.impots.gouv.fr) et indiquer ce que vous versez ou recevez en pension alimentaire et autres pour ajuster les prélèvements. Sinon : le correctif vers Septembre sera douloureux (retard ponctionné d’un coup). Quant au débiteur, s’il ne le fait pas, il devra attendre l’été 2022 pour le remboursement du trop prélevé !
-> CAS VIS-A-VIS DE VOTRE Ex…
– Devoir de secours : le débiteur déduira ses paiements, et son Ex. qui les a reçus doit les déclarer ( car sont imposables) !
– Si vos mesures provisoires ont édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile durant la procédure « à titre de devoir de secours » (donc non récupérable au partage des biens, c’est un additif en nature à son Ex.) il peut alors déduire 50 % du montant (ou selon parts de propriété) du crédit payé en 2023 de ses revenus imposables … et l’Ex. occupant le domicile doit alors le déclarer en plus de ses revenus.
– Domicile : si divorce conflictuel et que vos mesures provisoires ont édicté la jouissance « gratuite » durant la procédure, la valeur de cet avantage est déductible par celui qui en est privé sur la base d’un loyer modéré (https://www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers#e1, soit 7 à 25 € le m² selon standing) dans la proportion de sa part (50 % si communauté)… L’occupant(e) du domicile doit déclarer le montant de la jouissance gratuite « en avantage en nature foncier» (à demander à votre Ex. pour être concordant).. Attention si contrôle fiscal !
– Celui ou celle qui a dû quitter le domicile, ne peut pas déduire le loyer de son relogement.
– Prestation compensatoire : si en capital… vous bénéficiez de la réduction fiscale de 25% du paiement plafonné à 30 500 €, soit une réduction d’impôts maximum de 7625 € à la condition que le capital soit versé avant la fin du 12 ème mois… Ceux qui ont moins de 7500 €/an d’impôts, peuvent fractionner pour étaler sur l’année suivante. Seul le capital payé en numéraire est déductible (et non en nature : prélèvement sur part de biens, usufruit etc.). Pour la (ou le) bénéficiaire, si « capital », ce n’est pas imposable.
– Si étalement du paiement « édicté » sur plus de 12 mois… généralement sous forme de mensualités, les versements effectués sont déductibles par le débiteur… Son Ex. bénéficiaire (des versements) devra les déclarer en revenu imposable.
– Ne sont pas déductibles… L’usufruit de l’habitation ordonné sous forme de prestation compensatoire… Les dommages et intérêts, les dépens, les sommes versées non indiquées sur une décision de justice, y compris celles de séparation de fait quand les conjoints font des déclarations séparées… Si l’impôt sur le revenu des 2 Ex-conjoints est mis à la charge de l’un d’eux par les mesures provisoires, de cela il devra être tenu compte au partage de la communauté pour rembourser celui ou celle qui en a fait l’avance.
-> CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS « MINEURS »
(pour majeurs voir plus loin)… Seuls les montants mentionnés sur la décision de justice ou sur votre convention de divorce à l’amiable, sont déductibles par le débiteur, et l’Ex. qui reçoit la pension doit les déclarer (car sont imposables) … Toutefois le Conseil d’Etat, le 5 juillet 2021, a inversé la doctrine fiscale concernant ces participations supplémentaires obligatoires édictées : de frais scolaires, extra scolaires, école privée, cantine, médical, voyages, etc. Jusqu’à cet inédit les payeurs ne pouvaient pas les déduire. Maintenant si montants raisonnables, ils sont déductibles (donc imposables à l’Ex). Conservez les factures ou copies et les demandes (écrites) de participation de votre Ex. Attention au contrôle fiscal !
Si vous vivez en monoparental avec vos enfants, le 1er de vos enfants “mineurs en résidence normale avec vous” compte pour une (1) part entière au lieu d’une demi-part, mais attention, l’économie d’impôt est plafonnée à maxi 4149 €/an (soit 345 €/mois). Pour le 2 ème enfant (1/2 part) l’économie maxi est de 1759 €/an (162 €/mois)
et par enfant suivant (le 3, 4 ème, etc) une part à maxi 3184 €/an… (à vérifier sur le site des impôts)
Le parent qui a la garde normale de l’enfant Indiquera si l’enfant est au collège, réduction d’impôt de 61 €, si lycée 153 €, si Université 183 €.
Si Garde Alternée… Dans l’année, vous ne pouvez pas rattacher l’enfant à charge “et ” déduire les pensions le concernant. C’est l’un “ou” l’autre pour toute l’année, même si vous avez un jugement ayant ordonné l’inversion de résidence dans l’année ou vous accordant la garde alternée. Si vous comptez à charge l’enfant, c’est la moitié de l’avantage fiscal et pas de possibilité de déduire alors sa pension !…
D’où l’intérêt de faire mentionner sur votre convention de divorce amiable ou décision de justice lequel des parents sera bénéficiaire (jusqu’à quand ? à préciser) des parts pour la fiscalité et (ou) des allocations familiales etc.
Voici ce que représente « grosso modo » l’enfant « mineur »
Ces données sont selon le simulateur : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2021/simplifie/index.htm
« DEDUIRE » ensuite par enfant « à charge »
pour-> l e 1er le 2 ème le 3 ème
Revenus Impôts 1 part (2 parts) (2,5 parts) (3,5 parts)
1500 €/mois 14 €/ mois – 14 €/mois – 0 €/mois – 0 €/mois
2000 €/mois 86 €/mois – 68 €/mois – 18 €/mois – 0 €/mois
2500 €/mois 169 €/mois – 147 €/mois – 21 €/mois – 0 €/mois
3000 €/mois 304 €/mois – 210 €/mois – 68 €/mois – 25 €/mois
3500 €/mois 439 €/mois – 279 €/mois – 62 €/mois – 97 €/mois
4000 €/mois 574 €/mois – 324 €/mois -124 €/mois – 104 €/mois
5000 €/mois 844 €/mois – 324 €/mois – 162 €/mois – 231 €/mois
6000 €/mois 1114 €/mois – 324 €/mois – 162 €/mois – 324 €/mois
Comme vous le constatez, « souvent », il vaut mieux déduire une pension que compter l’enfant mineur à charge ! Car même avec 313 €/mois, les dépenses pour l’enfant sont bien supérieures.
-> CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS « MAJEURS »…
La déductibilité des pensions pour un enfant après ses 18 ans est plafonnée à 6674 €/an (soit 556 €/mois) même si un jugement vous impose de verser plus… Le parent « gardien » doit déclarer le montant intégral, car imposable, sauf si l’enfant n’est pas rattaché.
Si le non-gardien verse directement à l’enfant la pension et que cet enfant fait une déclaration individuelle (donc n’est plus rattaché au foyer du gardien), le parent « gardien » de l’enfant majeur (dans le besoin) doit savoir :
Si l’enfant réside chez lui, au lieu d’ajouter la pension dans ses revenus imposables, peut déduire jusqu’à 3968 €/an (soit 330 €/mois) de ses revenus avant ses 21 ans. Après preuve études sérieuses.
S’il réside ailleurs (+ avec des preuves des dépenses + études sérieuses) jusqu’à 6674 €/an (soit 556 €/mois) avec possibilité de bénéficier en plus de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité ci-dessous. …
Quand l’enfant majeur fait une déclaration individuelle et déclare les montants reçus de ses parents (même à 6674 €/an X 2 parents, soit 13 348 €/an, il reste non imposable). Grâce à la non-imposition, il peut bénéficier des avantages aux non-imposables : APL, bourse etc.
Le 1er de vos enfants majeurs… apporte une ½ part au parent qui ne le rattache pas à sa déclaration + « qui vit toujours en solo » et prouve qu’il ou elle l’a élevé seul(e) pendant plus de 5 ans,… Mais l’économie d’impôt maximale est plafonnée à 1550/an. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, en concubinage, etc.. et si vous avez un autre enfant mineur rattaché, vous perdez cet avantage… Les autres enfants (2 ème, 3 ème, etc..) n’apportent aucune 1/2 part.
AUTREMENT.. Art. L 111 Code Procédures fiscales, aliéna II – Les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie.
CONCLUSION… la place manque… Ici vous n’avez que « l’essentiel » à savoir (surtout avant) lorsque l’on est concerné par un divorce… Pour plus, vous avez la revue : “Le Particulier- spécial impôts” (290 pages, 8,50 €, facile à lire, + le site des impôts (bien fait) www.impots.gouv.fr.
Les % de prélèvements sur les revenus « 2023 » par part fiscale sont de 0 % pour les revenus imposables inférieurs à 11 294 €/an… de 11 % sur la partie entre 11 295 € et 28 797 €/an … de 30 % sur la partie entre 28798 € et 82 341 €/an… de 41 % sur la partie entre 82 342 € et 177 106 €/an… 45 % sur la partie au-delà
Savoir pour ne pas se faire Avoir
Divorces de France