Des idées pour mieux solliciter ou contredire une prestation compensatoire

Divorcé(e)s de France 

Dans le labyrinthe du divorce,

avoir qualité, performances et service.

assoc. d’usagers classes moyennes (dont cadres, etc. )  depuis 1980 (+ de 40 ans d’expériences d’usagers)

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Exposé des mois derniers

1) COMMENT S’Y PRENDRE POUR SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

2) puis COMMENT S’Y PRENDRE POUR CONTREDIRE UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Quand on va être licencié, on s’informe sur ce à quoi on peut prétendre. Souvent c’est 1/5 de mois par année d’ancienneté, plus ASSEDIC durant 2 ans maxi, parfois 3 ans si vous avez plus de 50 ans + des dommages et intérêts si le licenciement est injustifié (environ 0,8 mois par année d’ancienneté)…

Idem quand on va divorcer, on s’informe !  Même si tous les montants dépendent de l’humeur du tribunal, il est important de connaître l’habituel. Ceux qui dépendent de la gravité de la perte du mariage sont du ressort de l’art. 266 C. Civil, de la faute du 1382 C. Civil et de la prestation compensatoire (pour perte de solidarité si besoin de secours) : 270 et suivants C. Civil.

La compensation … des torts et des dégâts est souvent mince comparée aux dégâts eux-mêmes (environ 0,8 mois du revenu du coupable), alors que celle de la perte du train de vie est (parfois) généreuse. Elle dépend peu du bien ou du mal (équité des torts). Elle dépend surtout de l’écart des revenus et parfois des gros patrimoines personnels. Pour maints juges celui qui a moins de revenus (même si c’est par paresse) doit avoir l’immunité financière de ses fautes, et même avoir un train de vie similaire à celui de sa victime !  Le payeur sera toujours le conjoint qui a la meilleure situation financière. Mais notez que les montants varient beaucoup selon que votre couple est de la France d’en haut (souvent ils sont élevés), de classe moyenne (passables), ou d’en bas (des misères). Est-ce un grand malheur d’avoir eu un conjoint qui a meilleure situation financière que la sienne ?

Le montant … varie selon l’humeur du tribunal (et le talent des avocats ?). Ne faîtes pas de demande pharaonique, sans motivations sérieuses, ni preuves, etc.. Il faudra y mettre les formes. Trop de demandes n’ont que peu de lignes. De quoi vexer le juge qui, souvent, sera loin d’avoir autant que ce que vous réclamez, après 40 années de travail !

M Que dit la loi ? (extraits sinon la page n’y suffirait pas), pour les autres articles, les adhérents les ont dans leur documentation de base.

* Art. 270… Le divorce met fin au devoir de secours entre époux… L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge…. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation « si » l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

* Art. 271.. Modifié dernièrement par Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010- art. 101

– La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible…. A cet effet, le juge prend en considération notamment : 1) la durée du mariage ;  2) l’âge et 3) l’état de santé des époux ; 4) leur qualification et leur situation professionnelles ; 5) les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; 6 ) le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; 7) leurs droits existants et prévisibles ; 8) leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

* Ainsi après la non-conciliation…  Le conjoint qui veut une prestation compensatoire doit, via son avocat, par écrit dans ses conclusions, motiver sa demande de « Combien ? » car le tribunal ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui sollicite (art. 5 Procédure Civile). Préparez par écrit ! car votre avocat n’a pas que vous comme client et il ne fait pas que du divorce. Pour le motiver, il faut avoir des idées (pour lui, car vous connaissez l’ego de l’adversaire) et démontrer que vous vous impliquez. Vous écrivez la plaidoirie et votre avocat la déclamera (avec des adaptations).

Pour + d’infos,  il est nécessaire d’adhérer ou acquérir un de nos guides.

Méthodes d’approche pour définir une compensation de vos pertes

1) Décrivez un à un les critères de l’art. 271 :

Durée du mariage, âge des conjoints, nombre d’enfants, etc.. Mais surtout démontrez vos pertes selon le 5 ème : les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Car si en vous mariant vous aviez su que vous ne finiriez pas vos jours avec votre conjoint, vous n’auriez pas sacrifié votre progression professionnelle. Mais vous aurez difficilement l’empathie d’une juge (surtout grand-mère) sur votre sort, si les revenus de votre conjoint vous ont permis de rester sans emploi après que vos enfants soient entrés en collège. Une Juge est une femme qui travaille !   et elle (aussi) aurait peut-être préféré rester au foyer; sauf qu’avec des enfants, le risque que le conjoint décède avant la retraite (15 % des maris) ramène à des réalités pragmatiques. C’est loin d’être l’enfer d’avoir pu rester femme au foyer, quand d’autres doivent « travailler ».

2) Selon les besoins du conjoint qui la réclame, art. 271…

Donc indiquez de combien vous auriez besoin pour vos conditions de vie : 1) votre Habitat (loyer ou emprunt, chauffage, EDF, eau, etc.),  2) votre Alimentation et produits courants,  3) vos Transports,  4) votre Santé et hygiène,  5) Habillement et Beauté,  6) vos distractions : Internet, Loisirs,  7) vos Assurances (et mutuelle si hors de la feuille de paie),  7) vos impôts,  8) etc.  Puis Total mensuel… et déduisez vos revenus.

3) Puis préparez votre déclaration sur l’honneur des revenus, patrimoine et conditions de vie… selon l’art. 272 C. Civil.

Mais ne la remettez que le plus tard possible, pour ne laisser que très peu de temps à votre conjoint pour contredire vos chiffres… Incluez le § 2 ci-dessus selon le modèle de l’association qui a la particularité de présenter lisiblement sur la même feuille les besoins de condition de vie de chacun dans les colonnes : Madame, Monsieur, Enfants. Ainsi le juge peut mieux « comparer » les situations. Via votre avocat, exigez que votre conjoint fournisse tôt sa déclaration, pour avoir le temps de contredire ses chiffres, mais il n’y pas de sanction prévue s’il ne la remet pas.

4) Chiffrez vos pertes de Retraite…

Souvent ce sont des périodes où l’épouse n’a pas cotisé. Ce qui entraînera une diminution de sa retraite de base et éventuellement des complémentaires. Chiffrez (et prouvez) de combien il vous en coûterait de racheter les périodes manquantes. Pensez aussi à la retraite de réversion, car ses périodes cotisées après divorce ne comptent plus pour vous. Donc combien vous perdez selon vos chances de survie par rapport à lui pour profiter de la réversion ?

5) Chiffrez la Perte d’héritage…

car si votre conjoint décédait actuellement, vous auriez droit à 25 % de sa part de biens « ou » à la jouissance à vie de ceux-ci.

6) COMBIEN ESPéRER (à 25 % près) ?…

avec les critères de l’art. 271 : durée mariage, nombre d’enfants, écarts des revenus, équité des torts (art. 270), pour classe moyenne, régime communauté :

Exemple : si torts partagés : 50 % de l’écart des revenus mensuels prévisibles (2000 € * 50 % = 1000 €) * par enfant (si 2, donc * 2 = 2000 €) et par année de vie commune * 20 si 20 ans = 40 000 €

Autre exemple : si torts exclusifs du débiteur : 100 % de l’écart des revenus mensuels (3000 € * 100 % = 3000 €) * par enfant (si 3, donc * 3 = 9000 €) et par année de vie commune * 30 ans = 270 000 €

6) Faites la moyenne des § 2, 4, 5 et 6…

Puis comparez avec l’habituel des tribunaux dans des cas similaires au vôtre…  Joignez des jurisprudences récentes pour valider ce que vous pouvez espérer. Vous en avez en quantité sur le site www.divorcefrance.fr, sur ww.legifrance.gouv.fr, etc.

7) Prévoyez le rabais du juge…

car entre ce que vous proposez et ce à quoi est disposé votre conjoint, le juge tranche. Il est fréquent que soient divisées par 2 ou 5 les demandes (parfois 10, voire refusées si utopiques) ! Demandez l’avis de votre avocat qui doit connaître l’habitude du juge chargé de la mise en état (d’être jugé votre divorce).

8) Dites à quoi vous destinez le montant…

indiquez une utilisation « morale » du montant que vous sollicitez. Le mieux est de dire que c’est pour acheter, en partie, la part du domicile à payer à votre mari, ou en avoir l’usufruit pendant 8 ans (voire à vie si vous avez plus de 70 ans et sans retraite).

9) Comment votre mari pourra payer ce que vous désirez ?…

En capital ? avec ou sans étalement du paiement sur 8 ans maxi ? usufruit du domicile ? panachage des trois ?… indiquez s’il peut le faire avec sa part de patrimoine et avec ses économies. Faites attention à l’étalement du paiement car les mensualités vous seront imposables fiscalement alors qu’un capital ne l’est pas. Mieux vaut avoir moyennement que (très) peu ou rien. Pensez aussi à l’usufruit du domicile (pour votre usage).

10) Si votre conjoint est en concubinage…

Contentez-vous de dire qu’il partage les charges de la vie courante à deux, alors que vous êtes seule à supporter les vôtres. Si « elle » ne travaille pas, dites que s’il peut entretenir cette relation, il peut, au moins, assurer l’équivalent à son ex.

* CONCLUSION …

Combien ? Pourquoi ? Quelle utilisation ? où trouver de quoi vous payer et comment ?  Vous avez du travail à faire, mais c’est votre avenir. Pour vous motiver ? si vos ados sont avec vous, à votre âge, pas évident de retrouver rapidement une relation qui accepterait de partager les charges courantes d’un gîte, etc.  de l’équivalent que vous avez actuellement avec votre conjoint. Vivre seule est nettement plus onéreux qu’à 2, surtout si c’était le conjoint qui en payait une grande partie (mais en compensation de quoi ?)

COMMENT CONTREDIRE UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Que le divorce soit à l’amiable ou conflictuel, selon art. 270 et suivants C. Civil + 1075-1 à 1076-1 C. Procédure Civile : Le conjoint le plus aisé financièrement devra (presque) toujours une prestation compensatoire destinée à compenser la « perte de train de vie » que va subir son Ex. Le mystère est combien ?  Pour que vous ne versiez que selon la morale enseignée à l’école, comment faire ?

La 1^ère chose à faire… est de vous enquérir de l’habituel des tribunaux. Vous avez de la jurisprudence dans votre documentation de base, sur notre site www.divorcefrance.fr, sur legifrance, etc.

– Nous avons une approche pour classe moyenne, régime communauté (à 25 % près) avec les critères des articles 270 et 271 : écart des revenus, équité des torts, durée mariage, nombre d’enfants :

Exemple : si torts partagés : 50 % de l’écart des revenus mensuels prévisibles (2000 € * 50 % = 1000 €) * par enfant (si 2, donc * 2 = 2000 € par année de mariage) si 20 ans * 20  = 40 000 €

Autre exemple : si torts exclusifs du débiteur : 100 % de l’écart des revenus mensuels (3000 € * 100 % = 3000 €) * par enfant (si 3, donc * 3 = 9000 € par année de mariage) * 30 ans = 270 000 €

Si le montant réclamé est selon l’habituel, vous feriez mieux de divorcer à l’amiable. Si très au-delà, ne vous alarmez pas. Les avocats des demanderesses écrivent des montants extravagants pour se faire signer des conventions d’honoraires démentes. Souvent les tribunaux divisent par 2, voire par 10 les demandes farfelues. Il va falloir contredire, sinon c’est admettre (art. 15 + 408 C. Procédure Civile) !

PUIS … Rappel de la demande : Mon conjoint sollicite x € de prestation compensatoire ! Soit par année de mariage un ratio de x mois de son revenu (de x €/mois). Soit bien plus que les conventions collectives ou l’habituel des Prud’hommes : 0,5 mois par année d’ancienneté, rarement 1 mois.

En plus percevra de notre patrimoine x €, dont j’ai financé x %. Soit un total de …  x €.

Présentation : Notre mariage aura duré x années, nous avons x enfants ( x ans , x ans , x ans, etc..),

– M. a x ans, a un niveau de bac + x et la profession de  …  au revenu de  x €/mois, plus des revenus immobiliers de x €/mois, plus etc.  (joindre copie déclaration fiscale des revenus).

– Mme a x ans, a un niveau de bac + x et la profession de …..  au revenu de x €/mois (prévisible).

Notre patrimoine est constitué d’un domicile de x m2 (en location, accession propriété, etc.), d’un véhicule (valeur x €), meubles, etc. Soit un total estimé à  … x € dont Mr aura x % et Mme x %.

« IDéES » DE CONTRADICTIONS : sur les critères d’appréciation de l’article 271 C. Civil  :

Durée du mariage ? …

Si inférieure à 5 ans, plaidez la courte durée … Si supérieure, plaidez que, statistiquement, un mariage sur 3 se termine par un divorce. La compensation réclamée est exagérée en fonction des risques connus au départ. La solidarité doit être proportionnelle.

L’âge des conjoints ? …

M. ou Mme a encore la capacité de retrouver « mieux que moi » ou d’avoir un travail lui permettant de subvenir à ses besoins, à condition de s’en donner la peine.

Etat de Santé ? …

Si M. ou Mme dit que sa santé est fragile, plaidez que sa mutuelle compense le coût de ses soins. Si M. ou Mme invoque ne pas pouvoir occuper un emploi, demandez son attestation d’invalidité COTOREP. Plaidez aussi que vous n’êtes pour rien dans son handicap surtout si la cause de son état est de sa responsabilité (fumeurs, alcooliques, etc.)

Qualification professionnelle et situation ? …

Parce que j’ai un emploi de  … que mon conjoint prétend vivre comme tel sans l’exercer. Dans ce cas, je suis disposé à avancer une année de formation… Si votre Ex. invoque ne pas travailler, plaidez que si vous étiez décédé, il faudrait bien que M. ou Mme exerce un emploi normal, correspondant à son instruction (Bac + x)… Au pire, il existe l’allocation de parent isolé et le RSA accordant : APL, EDF, transports, CMU, téléphone, Internet, etc.  à tarif social, etc.  Nota : le RSA peut être obtenu quand la prestation compensatoire est en capital, mais pas si elle est en rente (infos sur www.service-public.fr).

Les conséquences des choix professionnels …

faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ?… Si Mme est restée « au foyer » sans réelle nécessité pour les enfants, dites que c’est un de vos points de discorde, que des millions d’épouses avec enfants, exercent un emploi pour améliorer l’ordinaire de leur famille. Donc être « au foyer » a été un avantage par rapport aux femmes obligées d’exercer un emploi.

– Que vous avez « aussi » participé à l’éducation des enfants : scolarité, éducation, câlins, soins, etc.

– Au début du mariage M. ou Mme exerçait le métier de x, et a une instruction équivalente à Bac + x.  Ensuite demandez que M. ou Mme énumère quels sacrifices il ou elle a faits pour favoriser votre carrière « au détriment de la sienne » ?

Les patrimoines…

estimés ou « prévisibles » des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ? … Mon conjoint possède en propre un patrimoine de x € et recevra en plus par le partage des biens communs x € (dont j’ai financé x %), et x € d’héritage sont prévisibles. Soit un total de x €… donc est ou sera loin d’avoir la nécessité d’un secours !

– selon art. 257-2 C.Civil. … Est-ce que  M. ou Mme qui m’assigne en divorce, a fourni (ou pas) son « projet » de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ?

Leurs droits existants et « prévisibles »…

M. ou Mme doit être licencié prochainement et va percevoir x €.  Devrait (aussi ?) percevoir une prime de départ en retraite de x €, Pensez aux autres avantages tels ceux des personnels SNCF, Air France, EDF, haut fonctionnaire, etc.

Leur situation respective en matière de pensions de retraite

en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire…  A 65 ans M. aura x trimestres de retraite et Mme x.. Ce qui est normal (ou anormal) selon nos âges et nos études, etc.   Si anormal ? Mon Ex. pourra percevoir la retraite « minima » de la sécurité sociale (dite ASAP) pour garantir un revenu de 8907 €/an (soit 742 €/mois en 2011). Puis des trimestres additionnels pour enfant (8 par enfant). Puis la retraite de réversion, même si votre Ex se remarie, au prorata des durées de mariage. Le plafond est de 19 111 €/an au 1^er janvier 2012 pour la sécurité sociale. Car il y a aussi la réversion des retraites complémentaires de cadres, ou de fonctionnaires, etc. également le RSA : 466 €/mois, avec les avantages induits : APL, CMU, EDF, téléphone, Internet, transports, etc. à tarif social (infos sur wwwservice-public.fr).

Equité ?

art. 270 C. Civil, dernier alinéa … Probablement le divorce devrait être prononcé aux torts exclusifs de mon conjoint. Si c’était le cas je sollicite de ne pas lui devoir de prestation compensatoire. Si aux torts partagés, de tenir compte à proportion de sa part de responsabilité.

Déclaration sur l’honneur ?

art. 272 C. Civil … Si votre Ex. n’a pas fourni la déclaration de ses revenus, patrimoine et conditions de vie. Plaidez son désir de dissimuler sa situation et son goût de mentir par omission. Fournissez la vôtre en exagérant un peu vos prévisions « de conditions de vie », dont la pension des enfants et les frais de visite et hébergement (24 % du temps dans l’année).

N.B : Si elle a été fournie, il vous faut contredire ses chiffres ! Surtout ceux de ses conditions de vie (nécessaires ?). Le mieux est de fournir la vôtre selon le modèle de l’association qui a la particularité de présenter, lisiblement sur la même feuille, les besoins de condition de vie de chacun dans les colonnes : Madame, Monsieur, Enfants. Ainsi le juge peut mieux « comparer » les situations. Si votre conjoint est au chômage, contredisez : M. ou Mme ne va rester ainsi, car, avec son instruction et son intelligence, peut exercer un métier de … qui procurerait un revenu prévisible de x €/mois en moyenne et n’a pas fourni la preuve de son suivi par Pôle emploi, ni son C.V. Puis il y a le RSA ?

Art. 1240 (ex 1382) C. Civil …

quiconque crée un dommage se doit de l’indemniser ! Probablement les torts exclusifs doivent sanctionner mon conjoint. Selon l’art. 1382 C. Civil, je sollicite un montant égal à celui de la prestation compensatoire, ou de moitié si torts partagés.

Aide Juridictionnelle ? …

Si votre Ex. dit avoir peu de revenus, mais ne l’a pas demandée, plaidez qu’il ou elle a des moyens cachés, puisque n’a pas demandé l’A.J !

Étalement du Paiement…

Avez-vous des liquidités ? Si non (apportez des preuves) et plaidez qu’avec les frais pour vos enfants (pension + frais de visite et d’hébergement), plus l’avocat et le notaire, vos possibilités seront de x/€/mois. Que vous sollicitez un étalement sous forme de mensualités (sur 8 ans maxi, art. 275). Subsidiairement si votre conjoint occupe le domicile, que vous ne pourrez payer que quand votre Ex. aura signé chez le notaire le partage du patrimoine. Qu’en attendant vous verserez x €/mois à retrancher de la prestation. Faites remarquer les difficultés que vous aurez pour emprunter notamment si vous avez plus de 55 ans (apportez des preuves).

Proposez (toujours) une fourchette !

M. ou Mme me sollicite un montant de x €, soit avec sa part de patrimoine, plus etc. soit un total de x € !   ou par année de mariage un ratio de x € ou x années de son revenu (prévisible). Soit bien plus qu’il ou elle aurait pu acquérir en ayant travaillé ou épousé son alter ego.

– Je sollicite le débouté de sa prétention car ce n’est pas la rupture du mariage qui, seule, va créer une disparité…, ou subsidiairement entre x et x €, représentant x années de mon revenu, étalés sur 8 années et / ou 3 mois après la libération du domicile par mon conjoint.

CONCLUSION…

pas évident en si peu de place, mais vous avez l’essentiel. Pour du sur mesure ? nous appeler si vous êtes adhérent.

Pourquoi adhérer ?

Il y a des petits malins qui disent qu’il n’est pas nécessaire d’adhérer puisque sur Internet c’est gratuit, etc.  Sauf que ce qui est sur Internet ne sont que des bases très générales et qu’il y a une grande  différence entre Savoir et Savoir-Faire. Chaque cas nécessite une stratégie particulière.

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L’argent (de l’autre) pendant et après le divorce ?

Le divorce, à l’instar du licenciement, surtout au début, est (souvent) le départ de problèmes financiers. Beaucoup de vos questions tournent autour de cela. Parfois celles du conjoint qui a le plus faible revenu du couple sont d’une cupidité élevée et celles du conjoint qui a le meilleur revenu, d’une radinerie excessive.  Alors que l’habituel est :

AVOCAT ?  c’est une (grosse) dépense !

Si pour un divorce à l’amiable … à un seul avocat, sur Internet  vous verrez à partir de 325 € + TVA, mais en réalité c’est de 1000 à 2500 €.

– Mais pour un divorce conflictuel… à 2 avocats, pour une classe moyenne c’est souvent 500 € au départ + 500 € avant l’audience de non-conciliation (et des mesures provisoires) + 500 € pour continuer + 500 € + la TVA au prononcé du divorce. Ajoutez (au moins) : si conflit de garde d’enfants : + 5 heures d’avocat (à 200 €/une), si prestation compensatoire ou partage de biens conflictuel : + 1 % du conflit, si vous voulez des torts exclusifs : + 5 heures d’avocat, etc. et plus si le client consomme maintes heures de travail par des demandes incessantes, etc.  Quel remboursement pouvez-vous espérer ?

– Si divorce à l’amiable… c’est à vous de vous mettre d’accord avec votre conjoint.

– Si divorce conflit… dès la non-conciliation selon l’article 255, 6 ° C. Civil, sollicitez que votre conjoint participe à vos frais d’avocat. Vous pouvez obtenir une avance (ordinairement c’est 1000 € si vous êtes dans le besoin). A l’audience du prononcé du divorce, selon article 700 C. Procédure Civile, si vous êtes toujours dans le besoin et victime, c’est parfois 1000 €, voire 2000 €.

ENFANT(s) ?

avec le barème « indicatif » édité par le ministère de la justice (copie dans votre documentation de base ou dans les guides de l’association) pour les cas d’enfants mineurs, ayant une santé normale, résidant chez le gardien, etc.  le montant moyen par enfant est d’environ 8 à 10 % des revenus du parent non gardien. Mais pour arriver à ce barème, le parent qui aura charge des enfants sollicitera 30 % de plus et le parent qui devra payer une pension 30 % de moins. Le parent qui pense ne pas avoir les enfants peut solliciter le partage des trajets (ce qui n’est pas une peccadille !)

DEVOIR DE SECOURS ?

en mesures provisoires selon art. 255, 6 ° C. Civil (après il est trop tard). Si l’épouse a peu de revenus, elle peut solliciter (peu d’hommes y ont eu droit) une pension de secours pour la durée de la procédure. Souvent c’est de 5 à 20  % des revenus du débiteur.

PRESTATION COMPENSATOIRE ?

(peu d’hommes y ont eu droit) attribuée en mesures définitives, selon art. 270 C. Civil pour compenser la perte du devoir de secours (ci dessus) et/ou 4 ème critère de l’article 271 C. Civil : le sacrifice sur sa carrière professionnelle fait par le conjoint qui a le plus faible revenu, pour favoriser celle de son conjoint ou pour les enfants. Le montant dépendra de la durée du mariage, du nombre d’enfants, etc. mais surtout de l’écart des revenus (peu des patrimoines) et du caractère du juge. Car certains sont en pamoison devant celles qui n’ont pas dû travailler car ont épousé celui « qui a une très bonne situation», leur accordant souvent des montants mirobolants, même quand elles ont les torts exclusifs (quid de l’équité citée dans l’art. 270 C. Civil) ! Alors que celles « qui travaillent » ou qui ont épousé un mari de « classe moyenne », souvent ont environ : 0,6 mois de « l’écart » des revenus, par enfant et par année de mariage, avec les torts partagés.  Pour celles qui ont épousé un mari de la « France d’en bas », souvent c’est lamentable.

– La prestation compensatoire est souvent fixée en capital et ainsi une taxe de 2,5 % à 5 % selon votre régime matrimonial, est à la charge du débiteur, art. 1248 C. Civil.

– Lui (débiteur futur)… argumentera qu’Elle pouvait travailler plus et ne le voulait pas, l’absence de sacrifices d’Elle, le risque restreint qu’elle ait besoin d’un secours de lui (si adultère), qu’il n’a pas suffisamment de quoi payer, qu’avec le partage des biens peu financés par Elle, et avec ce qu’elle réclame en prestation compensatoire, cela fait … €/par année de mariage, ou X années de son salaire ! Qu’au nom de l’équité de sa part de responsabilité dans le divorce, art. 270  C. Civil, etc.

– Elle (quémandeuse souvent)… énumérera ses pertes : retraite, train de vie, etc.  ce que va lui faire subir son divorce. A son âge la difficulté d’avoir un emploi correctement rémunéré, le peu de chances de se recycler pour avoir l’équivalent en : gîte, couvert, etc. apportera des jurisprudences similaires, à quoi servira le montant, comment son mari pourra payer ? etc.

DOMICILE ?

en mesures provisoires (après il est trop tard) selon l’article 255, 4 °  C. Civil, le juge fixe la jouissance provisoire du logement pour la durée de la procédure. Souvent, l’occupant devra une indemnité d’occupation à la communauté, selon article 815-9 C. Civil. Le paiement se fera au partage des biens. L’indemnité est souvent de 2 à 4 % de la valeur du domicile.  Pour obtenir la jouissance gratuite de la date de la non conciliation au prononcé du divorce (cela ne se prolonge pas au partage des biens), l’épouse (peu d’hommes y ont eu droit) devra solliciter la gratuité. Son mari pourra toutefois en déduire de ses revenus imposables 50 % du montant. Le mari peut solliciter que la gratuité soit entre 6 et 12 mois pour ne pas inciter l’occupante à faire de la procédure pour en bénéficier à l’envi. Généralement le domicile est attribué selon l’intérêt des enfants (donc au parent qui en aura la garde), sauf s’il est nécessaire à la profession du conjoint : artisan, assistante maternelle, médecin, etc.  Qui ne réside plus au domicile ne peut espérer se le faire attribuer.

VéHICULE ET AUTRES OBJETS ?

en mesures provisoires selon art. 255, 4 ° C. Civil, le véhicule peut être attribué au conjoint dont le nom n’est pas sur la carte grise. Qui sollicite cela le motivera dans l’intérêt des enfants, pour des raisons de travail, etc. Le vrai propriétaire devra alors avoir le réflexe, à la non-conciliation, de le proposer en une avance de communauté avec transfert de la carte grise à l’utilisateur. Car les contraventions sont à assumer par le propriétaire du véhicule (pas par l’utilisateur). Quant à le récupérer un jour (état ?), ne pas rêver ! Idem pour les autres objets.

PARTAGE DES CHARGES ?

en mesures provisoires selon art. 255, 6 ° C. Civil, vous pouvez solliciter que les charges soient à assumer par celui ou celle qui aura la jouissance du bien : loyers, assurances, EDF, etc.  Souvent il y a des difficultés avec les crédits, impôts locaux, mutuelle, assurances, charges copropriété, etc.  Donc, bien solliciter « qui devrait assumer quoi ? »

ECONOMIES ?

en mesures provisoires selon art. 255, 7 ° C. Civil, vous pouvez obtenir une avance sur votre part. Cela peut faciliter votre relogement, etc.  Si vous désirez rester dans le domicile, proposez une avance de sa part à votre conjoint. Idem si on vous réclame un devoir de secours, contre proposez une avance (confortable) sur sa part de communauté.

DROIT AU BAIL ?

en après divorce, cela n’existe plus depuis 2005, sauf sous la forme d’une « partie » de prestation compensatoire (art. 274 C. Civil) ou « partie » de contribution à l’éducation des enfants (art. 373-2-2 C. Civil, 4 ème alinéa). Celui qui en bénéficiera aura un avantage indéniable et fera pendant ce temps retarder le partage des biens et le paiement de la part qui revient au conjoint.

Dommages et intérêts ? …

En pratique seul le conjoint qui a le plus haut revenu en devra, car l’autre a l’immunité financière de ses fautes. Ceux de la perte du mariage sont selon l’art. 266 C. Civil. Il faut les torts exclusifs à l’encontre du payeur. Souvent c’est moins de 1 mois du salaire du coupable, Ceux de la faute sont selon l’art. 1382 C. Civil et même en cas de torts partagés ils peuvent être accordés. Le montant est souvent 1000 €, parfois 1 mois du revenu du fautif.  .

ATTRIBUTION PRéFéRENTIELLE DU DOMICILE ?

celui qui, par l’ordonnance de non –conciliation, en a eu la jouissance et qui l’occupe réellement, peut solliciter que le domicile lui soit attribué. Mais pour ce faire il devra en proposer un prix supérieur à 3 estimations de professionnels (notaires, agences, etc.) prouver sa solvabilité et indiquer quand il s’acquittera du paiement.

PARTAGE DES BIENS ?

Ici, une petite erreur et c’est vite 10 000 € de gagnés ou perdus (combien gagnez-vous par mois ?) L’article 265 C. Civil édicte que ce qui été payé au-delà de votre proportion de copropriété est considéré donné et sans grande possibilité de récupération lors du partage… Si vos parents ou autre vous ont remis une somme d’argent, que vous l’avez dépensée sans écrit de l’emploi avec la signature des 2 conjoints, cette somme est considérée commune. Donc non récupérable !..  Un bien doit être attribué au conjoint qui en propose le prix le plus élevé (souvent l’égo prend le dessus de la raison). Pour ce que vous désirez, indiquez un prix faible et sur ce que désirera votre conjoint, un prix fort. Votre conjoint ne sera satisfait que s’il vous fait rectifier des montants !

NOTAIRE ?

Un barème complexe selon la valeur, l’origine des biens, les récompenses, etc. le montant des frais oscille autour de 4 à 10 % de la valeur brute du patrimoine, y compris la taxe de 2,5 % sur la valeur brute. La logique veut que chacun doive selon sa part de biens  prélevée.

CONCLUSIONS …

il y a plus que ces 13 points : date d’effet, dépens, frais d’experts, détectives, saisie conservatoire, récompenses, etc.  mais la place manque ! …

– Vous retiendrez que seul le conjoint qui a les meilleurs revenus va devoir (combien ? c’est selon l’humeur du juge), car celui qui a le revenu moindre a l’immunité financière de ses fautes.

– également un juge ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose, selon article 5 C. Procédure Civile.  Donc ce qui est oublié ne sera pas tranché. A vous d’avoir des idées et de proposer !

– La justice du divorce n’est pas selon le bien ou le mal, ni selon les faits et la cause, mais surtout selon l’écart de revenus (qu’importe s’ils proviennent du travail, d’immobilier, de la paresse ou d’allocations d’accidents de la vie) et peu des patrimoines présents ou à venir !

LES REVENUS DU CONJOINT ?

Ce qui préoccupe surtout le conjoint qui a le plus faible revenu du couple, c’est combien il pourrait obtenir en prestation compensatoire. Encore en 2011, les filles épousent plutôt des garçons qui ont une meilleure situation financière et professionnelle qu’elles. De plus, la mère a presque toujours la garde des enfants.

1) Pour la fixation de la pension de vos enfants :

A la non-conciliation le juge veut savoir le revenu du parent non-gardien. Un barème (indicatif) du ministère, pour enfants mineurs, en bonne santé, etc. indique des montants selon le revenu du non-gardien (nullement sur l’écart de revenus entre les parents), d’où l’importance d’indiquer et prouver ses revenus durant la non-conciliation…  Si après divorce, les revenus du débiteur venaient à être grandement modifiés, il y a possibilité de faire réajuster le montant par une procédure, selon art. 1084 C. Procédure Civile, sans avocat obligatoire (mais conseillé, mini 1500 € d’honoraires à prévoir). Si vous avez le niveau BAC et +, notre guide « l’Après divorce » (22 euros auprès de l’association) vous suffira amplement pour agir sans avocat.

2) Pour la fixation de la prestation compensatoire :

Le tribunal veut savoir les revenus actuels et prévisibles des deux conjoints, car c’est la disparité des situations financières qui est primordial. Selon la jurisprudence actuelle (en 2011) ce sont les revenus « au prononcé du divorce » même si la procédure s’est éternisée durant des années (incidents, appel, Cassation). D’où l’intérêt pour certains de ralentir leur activité durant la procédure du divorce pour ne pas trop devoir en prestation compensatoire. D’autres cherchent à démontrer un écart important et aussi que leur conjoint pourrait gagner plus, s’il travaillait normalement : 35 heures, etc. La prestation compensatoire, depuis la réforme de 2005, a tendance à être plus un capital (comme une indemnité de licenciement) qu’une rente (ce n’est plus une sorte d’ASSEDIC), article 273 C.Civil. D’où l’importance d’indiquer et prouver de combien est le revenu du conjoint, ou combien il pourrait gagner s’il travaillait normalement ?  de quel patrimoine il dispose ?  ses chances d’héritage ?, sa situation de retraite ?, etc.

Article 272 C. Civil. – Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie…  Et depuis la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 :  la situation en matière de pension de retraite.

D’où l’importance de la déclaration sur l’honneur. Le « hic » est que les textes ne prévoient pas de la fournir au dépôt de la demande initiale pour la non-conciliation et ses mesures provisoires du  divorce, mais uniquement pour les mesures définitives. Et encore, à la condition que l’avocat du défendeur pense à utiliser l’article 257-2 C.Civil :   A peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux…  Si votre avocat ne le relève pas, il n’y a pas de sanction prévue !  

En cas de dissimulation ?

comme ne pas fournir sa déclaration sur l’honneur. Exigez de votre avocat qu’il demande au juge de la mise en état (sorte de juge d’instruction) selon articles 764, 765 et 753 C. Procédure Civile que sous astreinte par jour de retard votre conjoint fournisse sa déclaration avec des justificatifs : feuilles de salaire, certificat d’imposition fiscale sur le revenu, photocopies des relevés mensuels de banque, sa situation de retraite, etc.   Egalement, puisqu’il tarde à la fournir, ne pas hésiter à faire une déclaration en faisant un tableau à 3 colonnes : 1) description des ressources, revenus, patrimoine, conditions de vie, droits à la retraite…, 2) de Monsieur, 3) de Madame… Ainsi le tribunal peut faire d’un seul coup d’œil le comparatif. Il vous sera de bonne tactique d’exagérer les revenus de votre conjoint (amoindrir les vôtres). S’il ne les contredit pas (car la déclaration sur l’honneur doit être jointe aux conclusions à contredire par l’adversaire, art. 753 C. Procédure Civile), c’est qu’il admet !  Mais bien souvent, suite à cela, il se dépêche de fournir ce qu’on attend depuis longtemps.

SES REVENUS ?

Encore en 2011, nombre de conjoints ne sont soi-disant pas au courant du revenu de leur conjoint, alors que la loi fiscale fait obligation de co-signer chaque année la déclaration d’impôts. Ils (ou Elles) se contentent de débiter le compte bancaire sans se soucier de la rémunération du conjoint. Cette attitude n’est plus une excuse pour maints juges. Chaque conjoint se doit d’être un tant soit peu au courant des activités de l’autre. Si c’est le cas ? activez-vous et recherchez des preuves de ses gains et revenus.

– Ses feuilles de paie …  Vous aurez pris soin d’avoir des photocopies de ses feuilles de paie sur lesquelles vous aurez cerclé le montant mensuel afin que le juge voit d’un coup d’œil le montant à retenir. Les feuilles de paie d’une entreprise à l’autre, d’une administration à l’autre, ne sont pas identiques dans la présentation.  Comme les juges ne les regardent (peu) que pendant que les avocats parlent, autant que cela leur soit facilement déchiffrable. Donc, cerclez !

– La feuille d’imposition fiscale sur le revenu… En septembre de chaque année, vous recevez par courrier la feuille d’imposition fiscale sur le revenu de l’année précédente. Vous prendrez soin de faire une photocopie, puis de cercler son revenu.

– La déclaration de revenu … En mai de chaque année, a été effectuée la déclaration fiscale des revenus, souvent par informatique, donc fouillez sur l’ordinateur qu’il utilise. également, au centre des impôts vous pouvez prendre connaissance de la somme déclarée (L 247 procédure fiscale). Vous êtes toujours marié et solidaire si déclaration erronée et donc il vous appartient de savoir et de faire rectifier. évitez de dire que c’est dans le cadre d’un divorce, car c’est alors souvent refusé.

– S’il est commerçant, chef d’entreprise, artisan … sur Internet, www.infgreffe.fr  vous pouvez avoir le compte d’exploitation et le bilan, puisque le dépôt annuel est obligatoire. Il vous suffira de chercher le montant des rémunérations du dirigeant et les reversements aux actionnaires..

– Les relevés de comptes bancaires … A leur lecture vous noterez : les revenus, les recettes, etc.  et les dépenses non courantes. Si sur Internet ? débrouillez-vous pour avoir son code d’accès pour une copie. Rares sont ceux et celles qui ont réussi à changer les codes d’accès !

– Les allocations…  depuis peu, sont également prises en compte. Si vous ne pouvez pas avoir une photocopie, il vous faudra sur Internet chercher de combien seraient les allocations : APL, parent isolé, invalidité, etc. qui le concernent. A titre indicatif, un parent seul avec 2 enfants en bas âge, a plus intérêt à vivre d’allocations, des tarifs sociaux EDF, etc.. que d’aller travailler au SMIC.

– Standing de vie ? … faites-en un descriptif : véhicule, restaurants onéreux, vacances, habillement, domicile, etc.  et au besoin des photos. Souvent parmi les nouveaux chefs d’entreprise c’est faible salaire (pour des questions fiscales), mais en notes de frais : véhicule de luxe en leasing, restaurants, vacances exotiques, relation entretenue (fantastique la proportion de maris qui disent qu’ils ne peuvent payer autant pour leur enfant et épouse alors qu’ils entretiennent maîtresse, etc.)

– Dans la Presse… Chaque année, les journaux professionnels font de grands articles qui indiquent par profession les revenus moyens (y compris des avocats, juges, etc.).  Donc, si votre conjoint dit qu’il gagne peu, qu’il est en recherche d’emploi, etc. joignez des coupures de presse indiquant les revenus moyens de sa profession, selon son expérience, région, etc..

ET POUR VOUS ?

Ne pas fournir votre déclaration sur l’honneur est de mauvais effet.  En revanche, fournissez-la au dernier moment pour ne pas laisser trop de temps à votre conjoint pour réagir et transmettez vos chiffres amoindris. Si preuves demandées, sur vos feuilles de paie, cerclez le montant « imposable » mensuel, pour que vos primes, frais de déplacement, etc.. soient exclus du compte.  Mais le mieux est de fournir une copie de votre certificat fiscal d’imposition, de cercler votre revenu « imposable » et de le diviser par 12 mois, car les pensions sont édictées « par mois ». Facilitez le travail du juge, si vous ne le faites pas, ce sera mentalement divisé par 10.  Inventez-vous des dépenses et des difficultés futures : loyer, santé, licenciement à craindre, crise dans les affaires, trajet à faire pour les enfants, etc.  Faites pitié !   et d’abord auprès de votre avocat, de votre conjoint, puis du juge. Ce n’est pas le moment de parader.

– si votre conjoint ne travaille pas, par confort de vie ou oisiveté, dites que si vous étiez décédé il faudrait bien qu’il s’y résolve. Indiquez sa formation, le salaire moyen prévisible, etc. surtout si Elle (ou il) a déjà un nouveau partenaire avec qui partager domicile et charges de la vie courante…

CONCLUSION…

Connaître et prouver les ressources, revenus, etc. de son conjoint est primordial puisque ce qui importe au tribunal, ce sont les « disparités » des conditions de vie, de revenus, des ressources, des patrimoines, des dépenses de la vie courante, de retraite, etc..  A vous de faire ou faire faire (par détective ou autres) des recherches. L’enjeu est conséquent !  et méfiez vous des contre-attaques de votre conjoint qui n’a sûrement pas l’intention de se laisser (trop) spolier.

– Dans un divorce, les parties doivent proposer ce qu’elles désirent. Ensuite c’est par la contradiction que doit venir la vérité. Le juge n’a qu’un rôle d’arbitre (des bonnes manières d’obtenir des preuves), sans plus. A vous de débusquer ses revenus, son train de vie, etc.  ou son désir d’oisiveté et de cupidité !

L‘UTILITÉ DES TORTS DANS LE DIVORCE ?

Si divorcer à l’amiable (souvent préférable) ne vous est pas possible, soit par ego, soit par vanité, soit parce que votre conjoint ne veut se satisfaire de l’habituel des tribunaux, soit parce que vous êtes propriétaire en indivis du domicile et que vous n’avez pas l’argent pour le Notaire (à l’amiable le partage des biens c’est 4 % de taxes et frais avant, en conflictuel bien après), soit à cause de difficultés pour vous reloger, vous devrez sûrement opter pour un divorce conflictuel.

Vous avez le choix entre 3 sortes : Le divorce pour faute, le plus connu… Le divorce sur altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans, qui est la rupture de la vie commune et … sous un nom trompeur : Le divorce accepté (le préféré des avocats : moins de travail, mêmes honoraires).

– Le divorce accepté… selon article 233 C. Civil, vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer, mais vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord au sujet des conséquences : enfants, argent, partage des biens, nom, etc. C’est le juge qui les fixera. Quant aux torts vous vous contenterez du fait qu’ils sont considérés comme partagés. Donc pas de dommages et intérêts possibles, mais obligation de prestation compensatoire en cas d’écart de conditions de vie ou revenus.

– L’altération du lien conjugal… selon article 238 C. Civil, c’est quand le demandeur n’a pas de faute à reprocher à son conjoint et qu’ils vivent séparés depuis plus de 2 ans. Les décisions du tribunal sont comme si les torts étaient exclusivement au demandeur. Donc dommages et intérêts possibles sur la perte du mariage, selon art. 266 et 1382 C. Civil.  Mais c’est la théorie, car la pratique recommande à la défense de contre-attaquer en divorce sur faute pour (enfin) obtenir des dommages et intérêts (maints juges sont ainsi).

– Le divorce sur faute… selon l’article 242 C. Civil, l’accusation doit reprocher des fautes sérieuses et réelles (donc preuves écrites) : adultère, mésentente, irrespect de l’autre, pas de solidarité ou participation aux charges, tabagisme, alcoolisme, opposition systématique, etc.  Encore faut-il expliquer, par écrit, en quoi les fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Art. 242 C. Civil – Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Art. 266 C. Civil – Sans préjudice de l’application de l’article 270 (prestation compensatoire), des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint…Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Article 1382 C. Civil -Tout fait quelconque de l’homme (ou de la femme), qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Dans la requête d’introduction d’un de ces divorces conflictuels, il est interdit d’écrire ce que l’on reproche à son conjoint (art. 1106 C. Procédure Civile), écrivez seulement ce que vous désirez comme mesures provisoires (art. 255 à 257 C. Civil). En revanche, durant l’audience de la non-conciliation, ce sera à dire (en secret) lors d’un court tête-à-tête avec le juge qui doit tenter de vous réconcilier. C’est en fonction de la manière dont vous allez lui parler, qu’il va plus ou moins vous favoriser dans les mesures provisoires. Tout en retenant que la priorité pour le juge c’est l’intérêt de vos enfants, ensuite celui du conjoint qui a le moins de revenus et parfois de la victime.

MAIS A QUOI CELA SERT-IL QUE VOTRE CONJOINT AIT LES TORTS EXCLUSIFS ?

A) – Si vous avez de meilleurs revenus… que ceux de votre conjoint :

1) D’abord qu’on accepte de vous divorcer, si votre conjoint refuse le divorce… Cela arrive, quand celui-ci cherche à prolonger le bénéfice d’ayant-droit : sécurité sociale du conjoint, mutuelle, héritage, etc. et à conserver : enfants + domicile + pension pour soi, selon article 258 C. Civil.

2) Ensuite notez le dernier alinéa de l’article 270 C. Civil : (si) – Le divorce met fin au devoir de secours entre époux…. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge…. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation « si » l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation,.. «  au regard des circonstances ».

3) Ne pas lui devoir de dommages et intérêts ou frais d’avocat.

Nota : Les torts n’interviennent pas dans le partage des biens, ni pour l’attribution des enfants.

B) – Inversement… si vous avez les revenus les plus faibles:

– Vous aurez droit à une prestation compensatoire d’autant plus élevée, si votre conjoint a les torts exclusifs. Quoique celle-ci dépend surtout de l’écart de revenus.

– Mais… surtout les torts exclusifs ouvrent droit à des dommages et intérêts sur la perte du mariage (art. 266 C. Civil) et également sur la faute (art 1382 C. Civil).  Si vous ne vous donnez pas la peine d’établir une facture détaillée (quantum en jargon de justice) avec chiffrage, preuves, motivations, etc. vous n’aurez droit qu’à un dédommagement moral. Soit souvent 1000 €, ce qui est peu, car en France ce n’est pas les USA !  Maints juges considèrent que les peines sentimentales ne durent pas trop longtemps !  En revanche, si vous avez pris la peine de lister vos dégâts matériels, de les chiffrer, de les prouver, alors cela commence à chiffrer : récemment 15 000 € !

– Également vous pouvez réclamer une participation pour vos frais d’avocat selon article 700 C. Procédure Civile. Souvent ce sont 1000 €, parfois 3000 €. Ce qui est peu compte-tenu du coût des Avocats.  Plus les dépens, selon art. 695 C. Procédure Civile. Ceux-ci présentent un avantage si votre divorce va en appel et si les torts exclusifs sont confirmés, vos frais d’avoués (bientôt supprimés), experts, etc.  sont à la charge du conjoint qui a les torts exclusifs.

– Tout ceci est à la condition que votre avocat demande (par écrit) des indemnisations financières, car le tribunal ne peut trancher qu’entre (uniquement) ce qu’on lui soumet (art. 5 C. Procédure Civile).  Si vous ne le faites pas, au motif que les montants attribués sont généralement faibles, alors que vous réclamez le divorce aux torts exclusifs de votre conjoint, cela ne fait pas sérieux ! Les juges sont fatigués de lire des pages de fautes (nous aussi), etc. où le plaignant ne fait que geindre, alors qu’il ne demande aucune indemnisation financière (les maso sont légion en divorce). Le vrai pouvoir d’un juge est de prendre financièrement à l’un (peu ou beaucoup) pour l’octroyer à l’autre.

APRES L’ ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION…

Selon art. 1113 C. Procédure Civile, il faut réitérer la demande en divorce (assignation en jargon de justice) dans les 30 mois (avant c’est plus crédible). Il vous faut alors écrire les fautes que vous reprochez à votre conjoint, y joindre les preuves (art. 9 C. Procédure Civile), des attestations, etc. et décrire en quoi elles vous rendent intolérable le maintien de votre mariage (art. 242 C. Civil).  Cela est communiqué à votre conjoint (art. 15 C. Procédure Civile) qui a le droit de contredire. Ensuite vous pouvez également contredire ses contradictions. Les juges refusent très rarement un divorce quand ils constatent qu’aucun des conjoints n’a envie de reprendre la vie commune ! Ainsi 70 % des « sur faute » sont aux torts partagés. D’ailleurs c’est moins de travail pour le juge, car un divorce aux torts exclusifs doit être motivé avec beaucoup de soin. Également durant la procédure, les époux sont tenus au devoir d’abstinence (mais est-ce qu’on interdit à un salarié de trouver du travail tant que son licenciement est en litige ?). Attention si vous avez des besoins de tendresse, soyez discret. Bref, il est rare, durant la procédure, que la conduite des conjoints reste irréprochable et on y trouve des fautes (y compris sur les réseaux sociaux et sites de rencontre). Si on n’y arrive pas, soit on propose un divorce accepté (à torts partagés, souvent sur incitation des juges qui ne veulent plus définir les torts), soit par altération du lien conjugal où il suffit d’attendre 24 mois de séparation.

CONCLUSION…

l’utilité des torts est surtout pour le conjoint qui a les meilleurs revenus. Ceci dans le but de ne pas devoir une prestation compensatoire élevée (mais prévoir d’aller en cassation). Actuellement, nombre de juges accordent une prestation compensatoire au conjoint qui a les revenus moindres, même quand il a les torts exclusifs, art. 270 C. Civil (qui édicte le contraire) !  Le conjoint qui a les revenus moindres a une immunité financière malgré ses fautes. Jamais u qu’il doive des frais d’avocats, dommages et intérêts, etc.  Pour obtenir les torts exclusifs contre le conjoint qui a moins de revenus il faut une faute très grave et récente, tel adultère, coups et blessures avec arrêt de travail, etc. Ce qui est certain est que celui qui a les meilleurs revenus devra avoir des preuves parfaites et être irréprochable, alors que pour son conjoint, souvent, ses fautes (mêmes plus graves) considérées comme excusables et ses allégations sans preuves satisferont les juges. Maints juges sont plus favorables au conjoint qui a le revenu moindre. La tendance actuelle (jurisprudence) de la justice du divorce, plus passionnée par l’écart de revenus que d’inconduite, c’est « haro » sur qui travaille !