Même si la loi édicte qu’avoir eu un mari plus aisé financièrement que soi (l’épouse l’est rarement) a été une malchance (art. 270 code civil + 1075-1 à 1076-1 Code Procédure Civile), par rapport à celles qui ont des conjoints moins fortunés qu’elles : un peu de doigté !.. Maints juges à la fin de leur carrière n’auront pas autant que le montant réclamé.. Il sera de bon aloi de les émouvoir un minimum en indiquant :
quelle est la disparité des conditions de vie respectives (article 270 code civil ) ?
+ comment a été estimée la compensation sollicitée ?
+ à quoi elle servira ?
+ comment votre mari pourra vous la payer ?
En effet dans maintes demandes c’est un montant (sans explications) !
Il est vrai que bien des avocats manquent d’idées, alors qu’ils devraient en avoir comme un comptable connaît les tables de multiplication..
1) Quelle disparité
Dans vos conditions de vie respectives après la rupture (entre avant et après) ?
Faites un comparatif sur le plan professionnel (quel métier ?), train de vie, etc.
Sur le plan financier, le mieux est encore de fournir votre déclaration sur l’honneur avec vos nécessités futures (art. 272 C. Civil) indiquant également celles de Monsieur (selon vous) et de vos enfants.
(Le juge aura ainsi un panorama complet sur une seule page).
2) Les critères d’appréciation des articles 270 + 271 code civil (les articles cités sont dans votre doc de base)
Selon l’équité (article 270 code civil ) : à cause des fautes de Monsieur, le divorce entraînera Madame dans des conséquences telles que si elle avait prédit qu’elle ne finirait pas ses jours avec lui, elle aurait pris des précautions au lieu de croire Monsieur : fiscalement, mieux vaut que tu restes au foyer, etc.
1) La durée de l’union a été de 20 ans..,
2) Elle a 45 ans, lui 50 ans, ils ont en commun 3 enfants (x, x et x ans, à charge de Madame), Madame a une santé vacillante (problème d’obésité) et celle de Monsieur est sans histoire..
3) Il est cadre et elle employée en comptabilité..,
4) Les choix professionnels de Madame ont été tels qu’elle est restée 16 ans sans travailler pour les 3 enfants..,
5) Leur patrimoine commun est constitué d’une maison en accession (valeur 300 000 €, dont reste à payer 200 000 €), le mariage a été sous le régime de la communauté légale… mais le travail du Notaire désigné par le Tribunal se heurte à l’entrave de Monsieur qui dissimule des avoirs personnels.
6 + 7) la retraite de Madame sera faible (estimation CNAV de x euros/mois, justificatif pièce n° ex), et celle de Monsieur devrait être de x €/mois.
En utilisant ces critères, nous avons :
(Lui : 3000 €/mois – Elle : 1000 €/mois – Enfants : 900 €/mois) = Écart de ressources
soit un écart de 1100 €/mois X 30 % (3 enfants)
X durée mariage : 240 mois (20 ans)
X torts (100 % au mari) = 79200 €.
seraient logiques (mais pour obtenir cela il faut faire le nécessaire : arguments + preuves + etc.. et demander bien plus, car le tribunal « tranche » entre les prétentions).
3) Calcul pour avoir un train de vie
qui serait similaire à celui qu’aurait Madame si Monsieur était décédé (des ruptures sont parfois par décès). Au delà ce serait indécent.
Si vous êtes sous le régime de la communauté ou séparation des biens, en cas de décès vous percevriez 25 % de la part du patrimoine de votre conjoint ou l’usufruit à vie
+ la retraite de réversion qui est d’environ 54 % du montant de la retraite des salariés qui, elle, est d’env. 55 % du salaire actuel, moins les abattements pour trimestres manquants (d’un organisme à l’autre il y a des plafonds selon l’âge de la bénéficiaire, nombre d’enfants, etc.
Renseignez vous), soit généralement env. 30 % du salaire actuel de votre conjoint (pour des revenus BIC, BNC, fonction publique, etc. adaptez).
Prenons un exemple :
Lui : 50 ans, 3000 €/mois,
Elle : 45 ans,
20 ans de mariage,
un patrimoine de 100 000 € en commun (accession à la propriété en cours).
Donc, votre part de succession serait de 25 % du patrimoine, soit 25000 € + la retraite de réversion.
Mais comme Monsieur n’a cotisé que durant 20 ans de mariage soit la moitié de 1650 €/mois, donc env. 825 €/mois, et en réversion à 54 % vous auriez env. 445 €/mois..
Si l’on prend la table de substitution de rentes viagères en capital (selon le décret 2004-1157), nous devons multiplier 445 €/mois X 12 mois X par coefficient. 19,394 (si elle 45 ans) = 103 564 € (si Monsieur avait les torts exclusifs, mais si torts partagés, selon l’équité, ce n’est plus que la moitié ) + 25 % du patrimoine (25 000 €).
4) Estimation à l’aide de jurisprudences
Comme avec une cotation argus dans l’automobile ou l’immobilier. Communiquez au Tribunal celles qui sont similaires à votre couple.
Vous avez des jurisprudences sur Internet (www.courdecassation.fr), dans votre documentation de base, dans chaque lettre mensuelle et dans des revues juridiques (et aussi les cas plaidés par votre avocat qu’il devrait vous montrer après avoir masqué les identités).
Ainsi le tribunal constatera que la demande n’est pas déraisonnable.
Car dans des cas similaires à ce couple, des tribunaux ont accordé auparavant des montants similaires à celui qui est sollicité.
5) Le Montant sollicité
Pour prestation compensatoire, un capital de 150 000 € serait équitable..
6) Ce montant
Permettra à Madame (l’épouse) de racheter une partie de la part du domicile dont elle a la jouissance depuis la non-conciliation. Dans « l’intérêt des 3 enfants », cela lui évitera d’avoir à se reloger.
Car ce ne sera pas évident pour elle (elle a les 3 enfants) + des frais d’agence immobilière + un déménagement + etc.
et d’assurer un logement décent aux enfants et de rester à proximité des écoles actuelles des enfants..
7) Monsieur devrait pouvoir sans grandes difficultés
Régler cette compensation par “jeu d’écritures en déduction dans la part de Monsieur” chez le Notaire, lors du partage des biens.
Pour adhérer : https://www.divorcefrance.fr/association/adherer-a-divorce-france/