Attention à l’appel en cas de divorce
Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2007) d’avoir supprimé sa prestation compensatoire (36 000 euros) qui lui avait été accordée en 1ère instance (en février 2006).
Aux motifs que son divorce d’abord prononcé aux torts partagés devient en appel à ses torts exclusifs.
La Cour d’appel statuant en divorce ayant relevé qu’elle a tenté de dissimuler des prélèvements effectués par elle sur les fonds communs (9 500 euros puis 6 800 euros en 2002) pour son seul profit et n’en a accepté la réintégration dans la liquidation du régime matrimonial (communauté) qu’en cours de procédure de 1ère instance.
Cette Cour appel estime que ces manquements au devoir de loyauté sont une violation grave aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Madame qui sera en sus condamnée à 500 euros de dommages et intérêts et sa demande de prestation compensatoire rejetée.
Attendu que l’attestation en faveur de Madame émane de l’amie du fils du couple depuis 2 ans, l’attestation sera rejetée en fonction de l’article 205 Code Procédure Civile (la famille ne peut attester).
Le pourvoi de Madame ne peut pas être admis, etc.
Cour Cassation divorce, pourvoi N 08-11.126
Analyse : Le mari revient de loin. Certains juges sont chatouilleux au sujet de la moralité même quand les malversations sont effectuées par le conjoint le moins aisé financièrement. Quant aux preuves, attention au formalisme.