Madame, en cassation, critique les 35 000 € de prestation compensatoire que lui a alloué une C. Appel (en 2016)…
Aux motifs que Monsieur, 65 ans, (naturalisé français) déclare qu’il ne dispose que de 1200 €/mois de retraite et son allocation handicapé (accident de la circulation mais ne verse aucun document médical). Il a créé après l’ONC une activité d’import / export de fruits et légumes mais ne produit aucune pièce comptable. L’assurance l’a indemnisé de son accident par 17 000 + 10 000 €… il détient selon Madame, au Maroc un livret de 150 000 € « mais » elle n’a pas fait à Monsieur de signification de lui communiquer les montants exacts …
Lui comme Elle admettent être propriétaires en commun de 2 mas d’une valeur de 2,5 millions d’€, qui ont été mis en vente mais depuis il y a eu un incendie ; réduisant leur valeur à 700 000 € pour l’un et 200 000 € pour l’autre ; Pour ne rien arranger la banque a saisi ces biens pour non respect du versement des crédits restant dûs. Monsieur avait fait à Madame une donation d’une maison de 200 m2 au Maroc…
Tandis que Madame (naturalisée française), 61 ans, est propriétaire d’une autre maison évaluée à 83 000 € (au Maroc), perçoit le RSA (417 €/mois) mais elle aussi aurait une société d’import /export. Elle ne justifie pas de ses revenus au moment du divorce, sauf que sa retraite sera de 107 €/mois à partir de Janvier 2018..
Attendu que les époux n’ayant ni l’un ni l’autre fourni autre chose que des allégations, ni de déclaration sur l’honneur, que leur mariage a duré 40 ans, 4 enfants, etc.
le montant de 35 000 € pour prestation compensatoire est confirmé.
Rejette le pourvoi et condamne Madame aux dépens (environ 4 à 6000 € à ce stade, mais ne devra rien car elle a l’aide juridictionnelle totale).
CASSATION, Juillet 2018… (résumé de 12 pages)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Ne pas fournir sa déclaration sur l’honneur, ni faire sommation de communiquer à l’adversaire de le faire de son côté, vous sera défavorable pour le montant de la prestation compensatoire.
– D’autre part, les avocats de Madame et de Monsieur ne semblent pas être des spécialistes du divorce ! Les juges (dotés d’une grande patience) ayant eu à rédiger la décision n’ont sûrement pas apprécié