Pour du gratuit en divorce

Lieux pour avoir des consultations gratuites avec des avocats acceptant d’aide juridictionnelle

• Le ministère de la justice (Tél. 01 44 77 60 60) gère des maisons du droit (et de la justice) auprès de chaque Tribunal de grande instance. Accès gratuit.

  Pour la liste cliquez sur : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html#cmq_path=liste

  Cliquez sur : http://cnb.avocat.fr/Acces-au-droit-et-a-la-justice_a135.html#tag_1

• ou sur :  http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/

Divorcé(e)s de France, association 1901,  a besoin des adhésions pour pouvoir fonctionner car elle ne fait pas de politique (donc ne reçoit pas de subventions)

Elle est destinée surtout aux classes moyennes, celle qui paie des impôts et n’a droit à rien et nous les aidons à ne pas se faire avoir au niveau 1) de la qualité et 2) des honoraires.

Elle essaye constamment de faire moins cher, mais gratuit on vous laisse essayer. Les files d’attente des consultations gratuites ressemblent à celles de pôle emploi, allocations familiales urgences à l’hôpital etc.

Si vous avez moins de 1400 €/mois de revenus, merci de vous adresser aux services étatiques ou aux avocats des partis politiques : en marche, PS, France insoumise, Ecolo, Communiste, parti de gauche, etc. (noms auprès des permanences locales)  qui se feront une joie de vous aider gratuitement puisqu’ils ont voté la loi qui impose que des avocats fournissent des heures de travail peu rémunérées, voire gratuitement et qui forcément impacte les honoraires que d’autres doivent payer très cher pour compenser les pertes dues par les AJ ; sinon beaucoup d’avocats seraient en faillite.

Avec l’association, vous aurez un service d’informations, de documentation,  de prévention etc. rapide et efficace qui dépanne et vous oriente, si besoin, vers l’avocat qui nous semble le plus compétent en rapport qualité/prix pour votre cas.

Faut-il avoir ou pas l’aide juridictionnelle (ou juridique) ?

Environ 50 % des divorces sont à l’aide juridictionnelle (dite AJ).

L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend :

1. du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas, de ses ressources imposables des six derniers mois : elle est totale lorsque ce RFR ne dépasse pas 11 262 € et partielle s’il est compris entre 11 262 € et 16 890 € ;
2. de l’épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l’exception de sa résidence principale). Ainsi, cessent d’être éligibles à l’aide juridictionnelle :
   • une personne seule disposant d’une épargne de 11 261 € et plus ;
   • une personne seule dont le patrimoine immobilier est supérieur à 33 790 € ;
3. la composition de son foyer fiscal : l’aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l’importance de ses revenus et de la composition de son foyer fiscal.

Pour + de détails cliquez sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

Egalement sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14659?xtor=EPR-100

Les avocats se méfient des AJ, car ils perdent de l’argent avec elles (vers 400 à 1000 euros) et ce sont trop souvent des clients difficiles, fantasques, impolis, etc.

En revanche, avoir l’AJ est un grand avantage pour l’usager qui est alors considéré comme nécessiteux et aura donc des pensions à recevoir au lieu d’en payer, etc.

Avoir l’AJ c’est augmenter vos chances d’au moins 50 % ! Une épouse qui a l’ AJ contre son mari qui ne l’a pas, aura quasi systématiquement une pension pour elle, le domicile et ne paiera pas pour ses fautes, même si son avocat est un avocaillon…

Les AJ font facilement appel et cassation et gagnent souvent contre le conjoint qui ne l’a pas. Et c’est quasi gratuit pour elles. Pourquoi s’en priveraient – elles ?…

Il faut le savoir et il serait dommage de payer cher un avocat quand on peut avoir l’ AJ. Si vous êtes l’épouse vous risquez que votre mari clame que vous êtes une dissimulatrice, etc. car vous payez votre avocat alors que vous évoquez des revenus vous permettant l’ AJ !.. Cette répartie devant un tribunal aura des conséquences. On ne prend pas du « luxe » quand on dit qu’on est dans le besoin pour quémander des pensions !..

En revanche, il est difficile de trouver un avocat qui accepte l’ AJ car bien des services de l’ AJ exigent d’avoir un écrit de sa part. L’ennui est que ce sont les clients de classe moyenne, payant environ 150 à 220 €/heure + TVA, qui compensent pour les AJ, sinon la majorité des avocats seraient en faillite…

Dans ces conditions les avocats chevronnés refusent souvent de travailler au tarif de l’ AJ.

Malgré tout, avoir l’ AJ est un bonus.. et ne pas la demander quand on peut l’avoir est une importante perte de chances.

Au  sujet des montants des ressources, diverses informations, cliquez sur www.service-public.fr soit : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

Un formulaire de demande : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf  que vous trouverez sur internet.