Séparation de corps, quid du domicile ?
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant. Par Morgane Jacquet le 21 Août 2016, SELOGER.com
Maître REGNIER Judith NOTAIRE Tél 01 45 63 92 68 – 75017 PARIS
Notaire habituée des partages de biens dans les divorces, successions, achat, vente etc. Un service pour ceux qui n’ont qu’un domicile et un autre pour les fortunes conséquentes. Travail rapide et propre.
En divorce, qui doit payer les charges de la copropriété ?
En divorce, les Ex.sont solidairement tenus du paiement des charges.La solidarité dépend de la nature du logement Par SE LOGER.FR Morgane Jacquet 19/04/2016
L’acquisition par un époux en instance de divorce
Comment dois-je faire pour acheter un appartement alors que je suis en instance de divorce ? par L’acquisition par un époux en instance de divorce par Jessica DUPOUY-TINOMANO Notaire, paru dans les ECHOS le 11/03/2016
Le concubin qui a payé les mensualités d’un prêt immobilier peut-il se faire rembourser par l’autre ?
Les paiements des échéances pour l’achat du logement entre concubins peut constituer une dépense de la vie courante … Donc une dépense que chacun d’eux doit supporter définitivement. C.cassation le 13 /1/2016 – Direction de l’information légale et
Effet du divorce sur le bail
Une SCI donne à bail à deux époux un appartement et le divorce attribue le bail à l’épouse qui est par la suite placée en liquidation judiciaire avant de décéder etc. via SOS Conso Le Monde et Gazette du Palais 23/10/2015
Acheter ou faire construire une maison pendant le divorce, quel risque ?
Les procédures de divorce sont souvent longues et les conjoints séparés ont rapidement besoin de se reloger. Que risque-t-on à faire construire une maison avant que le divorce ne soit prononcé ? Par seloger.com le 28/7/2015
Bientôt divorcé ? Qui par un notaire si vous achetez un domicile ?
L’acquisition d’une maison ou d’un appartement par un époux en instance de divorce est une opération délicate, qui pose problème. Il faut anticiper les difficultés etc. Paru dans le Figaro Immobilier le 11/06/2015
Le casse-tête de la séparation entre Ex-concubins
le partage des biens après rupture d’un couple de concubins : quel casse tête ! Par Caroline Racapé LE MONDE ECONOMIE le 11.05.2015
Divorce : Estimation instantanée de votre bien immobilier
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L’impossible vente d’une maison de divorcés
malgré deux jugements rendus par les tribunaux, la situation est dans l’impasse. Elle vit toujours dans le domcile avec son amant, La voix du Nord 29 /01 /2015
Comment bien vendre son bien immobilier quand on divorce ?
Comment réussir sa transaction immobilière dans un contexte de divorce ? Le 12/12/2014 par Les clesdumidi.com
La jurisprudence en droit immobilier
Utile pour le partage des biens immobiliers. Vous désirez connaitre la jurisprudence récente en droit immobilier ? Cliquez sur le nom
SCI au moment du divorce
Eclairage sur le sujet par M° Bogucki dans villa ge jutice, le 3/6/2014
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