Madame fait grief à une C.appel d’avoir en 2016 rejeté sa demande de remboursement (récompense) à la communauté du fait que Monsieur avait financé, (22 000 €) avec des deniers communs, l’achat d’un bien immobilier acquis par sa mère, puis la rénovation…
Mais l’art. 1437 C. Civil édicte : Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges « personnelles » à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien « à lui » propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de « ses biens personnels », et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un « profit personnel » des biens de la communauté, il en doit la récompense…
Il résulte de cet article qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a pris des deniers communs pour servir « son patrimoine propre » et qu’il en est résulté un « profit personnel » pour cet époux…
Attendu que l’arrêt de la C.Appel relève que les allégations de Madame pour établir que les deniers communs utilisés pour l’achat + les travaux d’immobilier appartenant à la mère de Monsieur, n’ont pas « profité personnellement à Monsieur » et qu’il n’a pas été soutenu et encore moins prouvé que la mère ait servi de prête-nom à son fils, de sorte qu’il n’est dû aucune récompense à la communauté …
Par ces motifs, exempts de dénaturation, et dès lors que le dépassement de ses pouvoirs sur les biens communs par Monsieur, au profit d’un tiers, n’ouvrait pas droit à récompense pour Madame, la C.appel a légalement justifié sa décision…
Quant au moyen d’accusation de recel, l’art.1477 C. Civil édicte : Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement …
Ce 2 ème moyen sous le couvert d’un grief non fondé ne tend qu’à remettre en discussion, devant la C. cassation, l’appréciation de la C.appel qui a estimé que Madame ne rapportait pas la preuve du détournement allégué…
Par ces motifs rejette le pourvoi de Madame et la condamne aux dépens, etc.
Cassation, Décembre 2017… Pas très moral, mais la loi est ainsi.
Madame n’aurait pas dû attendre le divorce pour réclamer, mais au moment des faits avoir une reconnaissance de dettes, car après c’est devenu un cadeau non récupérable à la mère de Monsieur… Monsieur n’a pas à le rendre pour sa mère.