Monsieur fait Cassation. Il conteste : 1) les torts partagés, car c’est lui qui a introduit le divorce pour faute, car Madame faisait chambre à part. Toutefois Madame par la
*
pourvoi en Cassation de Madame, car elle critique une C.appel qui aurait statué par des motifs totalement impropres à caractériser l’existence d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester
Monsieur a initié le divorce… L’ONC a eu lieu en Avril 2013 et a ordonné provisoirement : jouissance du domicile à titre gratuit à Madame + 400 €/mois de pension pour
pour le rachat de sa part sur le domicile acheté en commun ? Exposé dans I-comme Info…. Le domicile est évalué à 300 000 €. Il reste à rembourser la moitié, soit
PRESTATION COMPENSATOIRE … « savoir utiliser au mieux le montant ? »… exposé remarqué dans la revue « I-comme Info » de juillet 2018… C’est le cas d’un couple qui a 32 ans de mariage,
Madame critique la décision d’une C.appel qui (en juin 2016) lui a refusé une prestation compensatoire alors qu’elle réclamait 600 000 € … Aux motifs que si leur mariage (le
La cliente désirait 50 000 € et n’a obtenu que 30 000 € après 5 ans d’une procédure qui s’est enfin terminée (grâce au Notaire) par l’accord des époux sur la
Monsieur fait grief à une C. appel d’avoir édicté (en décembre 2016) qu’il n’avait pas droit au remboursement de ce qu’il a payé au-delà des 50 % dans la construction
ONC initiée par Madame : Pour leurs 3 enfants (les 2 aînés sont en études supérieures, le dernier en collège) qui seront à sa garde, Madame sollicite 250 €/mois par enfant
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