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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Divorce, Remboursement des impôts

  14.03.2017   Argent   Aucun commentaire

PARTAGE DES BIENS, REMBOURSEMENT DES IMPÔTS Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en septembre 2012) a édicté que dans le cadre du partage des biens, Elle devrait (entre

Divorce indemnité d’occupation à partir de quand ?

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

INÉDIT SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION à partir de quand ? La C. Cassation, le 23 octobre 2013, a modifié les règles de pensée en vigueur jusqu’à ce jour en édictant que

DIVORCE : INDEMNITÉ OCCUPATION, art. 815-9 C. Civil

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

INDEMNITÉ OCCUPATION, art. 815-9 C. Civil COUR CASSATION 15 mai 2013 Jouissance du domicile familial. Attendu qu’après avoir retenu que l’épouse a bénéficié seule de l’usage de l’immeuble indivis, l’arrêt

DIVORCE : MONTANT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ?

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

DOMMAGES ET INTÉRÊTS Considérant qu’il résulte en revanche de la chronologie et des circonstances de la rupture que le comportement fautif du mari, qui impose à son épouse depuis plusieurs

DIVORCE : INDEMNITÉ D’OCCUPATION : AVANCE ?

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

AVANCE SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION Sous le régime de la communauté. Depuis l’ordonnance de non-conciliation Monsieur occupe le domicile familial. Certes elle lui en a accordé la jouissance, puisqu’il a obtenu

DIVORCE : DOMMAGES ET INTÉRÊTS

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

Comportement fautif du mari Considérant qu’il résulte en revanche de la chronologie et des circonstances de la rupture que le comportement fautif de Monsieur, qui impose à son épouse depuis

DIVORCE : QUID DE L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

À QUI L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ? Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en octobre 2011) a édicté que son indemnité de licenciement était à partager avec Madame. Aux

Biens, sort des donations

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

BIENS, art. 265, SORT DES DONATIONS Madame critique une Cour d’appel (novembre 2010) qui a reconnu comme licite, une clause de non divorce dans une donation effectuée par son mari

Charge des Crédits, lors d’un partage des biens dans un divorce

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

BIENS, CHARGE DES CRÉDITS Une épouse à l’approche de son divorce, contracte 25 crédits à la consommation. Dans le cadre de partage des biens, la Cour d’appel décide que le

PARTAGE DES BIENS, PREUVE ÉCRITE PAS TOUJOURS EXIGÉE

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

PARTAGE DES BIENS, PREUVE ÉCRITE PAS TOUJOURS EXIGÉE La Cour de Cassation : la justice admet qu’il existe parfois des impossibilités de se procurer une preuve écrite. Notamment alors que