BIENS pensez : AVANCE DE COMMUNAUTÉ Ce n’est pas une jurisprudence, mais un truc à savoir. Si votre couple a des économies (fait rare parmi ceux qui accèdent à la
APPEL, PARTAGE DES BIENS, CONTENU DES CONCLUSIONS Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage (des biens), faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à
COUR D’APPEL Ouest AVRIL 2012 APPELANT : Monsieur Fait grief d’un jugement de TGI au sujet du partage des biens. Monsieur et Madame se sont mariés en 1971 sans contrat
PARTAGE DES BIENS, INDEMNITÉS LICENCIEMENT EN CAS DE DIVORCE Le couple est sous le régime de la communauté. Madame perçoit pour son licenciement 260 000 euros. Peu après divorce. Au
Biens, Financements inégaux Madame critique une Cour d’appel qui (en juillet 2009) l’a déboutée du remboursement des 30 % qu’elle a financé. Aux motifs que leur divorce a été aux
FAIRE EXPULSER SON EX En juillet 1991 a été prononcé le divorce aux torts exclusifs du père, la résidence des enfants mineurs était avec leur mère assortie d’un droit au
VALEUR DU DOMICILE OCCUPÉ PAR MADAME monsieur critique la décision d’un TGI qui l’a débouté (avril 2008) de sa demande d’expertise du domicile occupé par Madame et a fixé sa
INDEMNITÉ D’OCCUPATION, art. 815-9 C. Civil Madame (aide juridictionnelle totale) critique la décision d’un TGI qui édicte qu’elle est redevable de 630 €/mois d’indemnité d’occupation depuis janvier 2000 et jusqu’à
L’indemnité occupation est due tant qu’on n’a pas rendu les clefs, même quand on n’occupe plus les lieux Monsieur reproche à une Cour d’appel (juin 2008) d’avoir édicté qu’il était
Estimation d’un bien immobilier quand on divorce Avant de solliciter la nomination d’un expert (payant cela va de soi), rappelez-vous que la presse des magazines titre au moins 2 fois
Rechercher sur le site
Catégories de jurisprudence
Articles récents
Adhérer à France Divorce
Vous avez besoin d’aide, d'idées et de soutien ?
Adhérez !
Adhérer par courrier
Annuaire
AVOCATS DIVORCE & NOTAIRES
Paru dans la presse
PARU DANS LA PRESSE
Annuaire des avocats spécialisés divorce et des notaires
Avocat divorce BOURG-EN-BRESSE - 01 (AIN) Avocat divorce LAON - 03 (ALLIER) Avocat divorce PRIVAS - 07 (ARDECHE) Avocat divorce AURILLAC - 15 (CANTAL) Avocat divorce VALENCE - 26 (DROME) Avocat divorce GRENOBLE VIENNE - 38 (ISERE) Avocat divorce ROANNE - 42 (LOIRE) Avocat divorce LE PUY - 43 (HAUTE LOIRE) Avocat divorce CLERMONT-FERRAND - 63 (PUY DE DOME) Avocat divorce LYON - 69 (RHONE) Avocat divorce CHAMBÉRY - 73 (SAVOIE) Avocat divorce ANNECY - 74 (HAUTE SAVOIE)
Avocat divorce BOURGES - 18 (CHER) Avocat divorce CHARTRES - 28 (EURE ET LOIRE) Avocat divorce CHÂTEAUROUX - 36 (INDRE) Avocat divorce TOURS - 37 (INDRE ET LOIRE) Avocat divorce BLOIS - 41 (LOIR ET CHER) Avocat divorce ORLEANS - 45 (LOIRET)
Avocat divorce BELLEY - 02 (AISNE) Avocat divorce LILLE DOUAI VALENCIENNES - 59 (NORD) Avocat divorce BEAUVAIS COMPIÈGNE SENLIS - 60 (OISE) Avocat divorce ARRAS BOULOGNE BETHUNE - 62 (PAS DE CALAIS) Avocat divorce AMIENS - 80 (SOMME)
Avocat divorce ANGOULÊME - 16 (CHARENTE) Avocat divorce LA ROCHELLE - 17 (CHARENTE-MARITIME) Avocat divorce TULLE - 19 (CORREZE) Avocat divorce GUERET - 23 (CREUSE) Avocat divorce PÉRIGUEUX - 24 (DORDOGNE) Avocat divorce BORDEAUX - 33 (GIRONDE) Avocat divorce DAX MONT-DE-MARSAN - 40 (LANDES) Avocat divorce AGEN - 47 (LOT ET GARONNE) Avocat divorce PAU - 64 (PYRENEES-ATLANTIQUES) Avocat divorce NIORT - 79 (DEUX SEVRES) Avocat divorce LE VIENNE - 86 (LA VIENNE) Avocat divorce LIMOGES - 87 (HAUTE VIENNE)
Avocat divorce DIGNE - 04 (ALPES DE HAUTE PROVENCE) Avocat divorce GAP - 05 (ALPES-HAUTES) Avocat divorce NICE GRASSE - 06 (ALPES-MARITIMES) Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 (BOUCHES DU RHONE) Avocat divorce TOULON DRAGUIGNAN - 83 (VAR) Avocat divorce AVIGNON - 84 (VAUCLUSE)
Avocat divorce DIJON - 21 (COTE D'OR) Avocat divorce BESANÇON - 25 (DOUBS) Avocat divorce DOLE - 39 (JURA) Avocat divorce NEVERS - 58 (NIEVRE) Avocat divorce VESOUL 70 (HAUTE SAONE) Avocat divorce MÂCON CHALON - 71 (SAONE ET LOIRE) Avocat divorce SENS - 89 (YONNE) Avocat divorce BELFORT - 90 (TERRITOIRE DE BELFORT)
Avocat divorce AJACCIO - 20a (CORSE DU SUD) Avocat divorce BASTIA - 20b (HAUTE CORSE CORSE)
Avocat divorce PARIS - 75 (PARIS Ile de France) Avocat divorce MEAUX MELUN - 77 (SEINE ET MARNE - Ile de France) Avocat divorce VERSAILLES - 78 (YVELINES - Ile de France) Avocat divorce EVRY - 91 (ESSONNE Ile de France) Avocat divorce NANTERRE - 92 (HAUTS DE SEINE Ile de France) Avocat divorce BOBIGNY - 93 (SEINE SAINT DENIS - Ile de France) Avocat divorce CRETEIL - 94 (VAL DE MARNE - Ile de France) Avocat divorce PONTOISE - 95 (VAL D'OISE - Ile de France)
Avocat divorce FOIX - 09 (ARIEGE) Avocat divorce CARCASSONNE - 11 (AUDE) Avocat divorce RODEZ - 12 (AVEYRON) Avocat divorce NIMES - 30 (GARD) Avocat divorce TOULOUSE - 31 (HAUTE GARONNE) Avocat divorce AUCH - 32 (GERS) Avocat divorce MONTPELLIER - 34 (HERAULT) Avocat divorce CAHORS - 46 (LOT) Avocat divorce MENDE - 48 (LOZERE) Avocat divorce TARBES - 65 (HAUTES PYRENEES) Avocat divorce PERPIGNAN - 66 (PYRENEES ORIENTALES) Avocat divorce ALBI - 81 (TARN) Avocat divorce MONTAUBAN - 82 (TARN ET GARONNE)
Avocat divorce SAINT-BRIEUC - 22 (COTE D'ARMOR) Avocat divorce BREST QUIMPER - 29 (FINISTERE) Avocat divorce RENNES St MALO - 35 (ILLE ET VILAINE) Avocat divorce VANNES - 56 (MORBIHAN)
Avocat divorce CHARLEVILLE-MÉZIÈRES - 08 (ARDENNES) Avocat divorce TROYES - 10 (AUBE) Avocat divorce REIMS - 51 (MARNE) Avocat divorce CHAUMONT - 52 (HAUTE MARNE) Avocat divorce NANCY - 54 (MEURTHE ET MOSELLE) Avocat divorce BAR-LE-DUC - 55 (MEUSE) Avocat divorce METZ - 57 (MOSELLE) Avocat divorce STRASBOURG - 67 (BAS RHIN) Avocat divorce COLMAR MULHOUSE - 68 (HAUT RHIN) Avocat divorce ÉPINAL - 88 (VOSGES)
Avocat divorce CAEN - 14 (CALVADOS) Avocat divorce EVREUX - 27 (EURE) Avocat divorce CHERBOURG - 50 (MANCHE) Avocat divorce ALENÇON - 61 (ORNE) Avocat divorce ROUEN LE HAVRE - 76 (SEINE MARITIME)
Avocat divorce NANTES St NAZAIRE - 44 (LOIRE ATLANTIQUE) Avocat divorce ANGERS - 49 (MAINE ET LOIRE) Avocat divorce LAVAL - 53 (MAYENNE) Avocat divorce LE MANS - 72 (SARTHE) Avocat divorce LA ROCHE-SUR-YON - 85 (VENDEE)