Jurisprudence récente

Alors que l’ONC a eu lieu en 2004 et que leur divorce a été confirmé par une C.appel en 2007, les Ex. sont toujours en litige de partage de biens.

Madame, 45 ans, anesthésiste dans un hôpital, 6000 €/mois, critique un arrêt de C. Appel qui (en juin 2016) l’a condamnée à devoir une prestation compensatoire de 80 000 € à

Mariés depuis 24 ans, 2 enfants de 21 et 17 ans, Monsieur a initié le divorce. … L es époux sont d’accord :- 1) pour signer un PV d’acceptation d’un divorce

LUI : 3800 €/mois, ELLE : 2040 €/mois, 23 ans de mariage, Elle voulait 80 000 EUR…+ 5000 € pour dommages et intérêts, Lui ne rien devoir… Un TGI a (en Septembre 2017)

Madame se pourvoit en cassation car elle critique un arrêt d’une C.Appel qui (en juin 2016) a rejeté sa demande de prestation compensatoire. Aux motifs qu’elle et son mari avaient

Edicté en 2015 : S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à