Jurisprudence récente

L’appelant critique un TGI qui (en Septembre 2013) lui a refusé une prestation compensatoire (sic !) + valeur du domicile + etc. (12 points de critique)… Madame de son côté veut

L’appelant critique un TGI qui (en septembre 2014) l’a condamné à devoir une prestation compensatoire de 15 000 €… Lui désire ne rien devoir, Elle confirmation… Aux motifs que leur mariage,

 Attendu que l’introduction d’une demande en divorce ne confère pas aux époux une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre,

Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ajoute au décret initial : L‘avocat doit avant sa saisine informer son client des modalités de détermination de ses honoraires couvrant les diligences prévisibles

Une C. appel (île de France) a édicté en juillet 2016 :  Par acte authentique (la donation) reçu en août 2011 par Maître X, notaire, et publié à la conservation des

une C.appel (Île de France) en juin 2017 a confirmé que l’occupant du domicile d’une valeur de 520 000 €, appartenant à l’indivision (séparation des biens) a retenu une valeur locative

Voici un exemple de piège : d’un « commun accord » le père ne paiera pas de pension pour ses 3 enfants, « mais » prendra en charge l’intégralité des frais les concernant (frais scolaires

L’appelante (en Décembre 2015) critique le Juge précédent qui, alors qu’Elle voulait 150 000 € + 500 €/mois à vie, ne lui a attribué pour prestation compensatoire que 500 €/mois X