Jurisprudence récente

30 000 € de prestation compensatoire pour 6 ans de vie commune Madame critique un TGI (Ile de France) qui (en mai 2010) a édicté qu’Elle n’aurait que 30 000

Divorce, 1500 € de prestation compensatoire, classe populaire Aux motifs que leur mariage a duré 10 ans, un enfant en est issu, les torts exclusifs étant attribués à Monsieur. Lui

Divorce, prestation compensatoire en usufruit du logement pour une durée de 2 années Monsieur fait grief à une Cour d’appel Affaires familiales (région île de France, novembre 2006) d’avoir attribué

Divorce, séparation 240000 euros de prestation compensatoire, petit revenu, mais gros patrimoine : Madame aura de Monsieur 240 000 euros pour prestation compensatoire, plus 3500 euros de dommages et intérêts

150000 € de prestation compensatoire qu’elle recevra Monsieur fait grief à une Cour d’appel (octobre 2007) qu’il devra 150 000 euros de prestation compensatoire. Aux motifs que le divorce été

PAIEMENT PRESTATION COMPENSATOIRE AU PARTAGE DES BIENS Monsieur critique un TGI qui (en février 2010) lui a refusé un délai de paiement pour s’acquitter du solde de la prestation compensatoire.

Prestation compensatoire La moyenne globale est : Lui (48 ans ayant 5247€/mois) devra à Elle (49 ans ayant 1200€/mois). Ils ont eu 21 ans d’union et 2,3 enfants, les torts