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Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Jurisprudence récente

Indemnité d’occupation… avance sur paiements

  15.03.2017   Argent   Aucun commentaire

1ers acompte d’une indemnité d’occupation… Une Cour d’appel (en octobre 2015) confirme sa jurisprudence de 2014 + celle de la C.Appel de Paris de 2012. Ce nouvel arrêt affirme sa

Modalités de paiement de la prestation compensatoire…

Une décision d’un TGI (mai 2014), confirmée par une C. Appel (Janvier 2016) : Monsieur doit à Madame une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 €… Le

Différence de patrimoine pré-existante

Lu dans un arrêt de C. appel (Ile de France) de juillet 2016 : Monsieur réplique avoir toujours été présent dans la prise en charge des enfants et indique que la

Statistiques en matière de prestation compensatoire

INFOSTAT n°144 de septembre 2016 (revue du ministère de la Justice), révèle que la prestation compensatoire n’est attribuée que dans 19 % des divorces alors qu’elle avait été demandée dans

Répudiation / Dommages et intérêts

  14.03.2017   Argent   Aucun commentaire

Relevé dans un arrêt de C. appel, (île de France) Juin 2016 Sur la demande de dommages et intérêts : Considérant que sur le fondement de l’article 266 C. Civil,

LUI 38 650 €/mois, ELLE 2100 €/mois

Certain(e)s aiment savoir ce qui concerne la France d’en haut Madame critique un TGI qui (en Octobre 2013) lui a accordé (que) 380 000 € pour prestation compensatoire. Elle veut

LUI 5000 €/mois, ELLE 2100 €/mois

Monsieur critique un TGI qui (en Novembre 2014) l’a condamné à devoir 60 200 € de prestation compensatoire alors que Madame a les torts exclusifs (adultère + abandon domicile conjugal

LUI 2825 €/mois, ELLE 1350 €/mois

Madame critique un TGI qui (en Septembre 2014) lui a refusé une prestation compensatoire Elle veut 83 000 €, Lui confirmation du 1er jugement. Aux motifs que leur mariage, sans

MOYENNES DE MONTANTS DE PRESTATION COMPENSATOIRE 2015-2016

Depuis 20 ans, d’année en année, un exposé porte sur les statistiques des prestations compensatoires Nos relevés sont faits à partir d’arrêts de C.appel (donc de 2ème niveau de juridiction)

INGÉNIEUR CONTRE PROFESSEUR DE PIANO

Madame critique un TGI qui (en Décembre 2013) lui a refusé une prestation compensatoire (elle a les torts exclusifs) Elle veut 60 000 €, Lui confirmation du refus. Aux motifs