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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Jurisprudence récente

AIDE-SOIGNANTE CONTRE ARTISAN

Madame critique un TGI qui (en Février 2014) lui a refusé le divorce (alors que Monsieur a quitté le domicile pour vivre chez sa maîtresse) Et en conséquence rejeté les

15 ANS DE MARIAGE = 38 000 €

Madame critique un TGI qui (en Mars 2014) ne lui a accordé 38 000 € de prestation compensatoire Elle veut 60 000 € + 1000 €/mois pour chacun des 2

Prestation compensatoire : il accorderait 20 000, elle veut 180 000 €

Il souhaite que le montant soit limité à 20 000 €, Elle veut 180 000 € Monsieur fait appel des décisions d’un TGI (en Juillet 2014) dont celle qui lui

Elle veut 75 000 et lui que soit confirmé le refus

Lui ex-gendarme, Elle couturière Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Juillet 2014) lui a refusé une prestation compensatoire. Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage,

Prestation compensatoire : il veut maxi 30 000 et Elle 180 000 € au moins

Monsieur fait appel d’une décision d’un TGI qui (en Janvier 2015) lui impose de devoir 100 000 € pour prestation compensatoire Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage,

NOM MARITAL DANS LES CAS DE DIVORCE

Relevé dans un arrêt de C.Appel (centre Est) en Mars 2016 Attendu que Monsieur, 76 ans et Madame, 69 ans, sont mariés depuis 28 ans. Attendu que Madame expose qu’elle

Décision ordonnance de non conciliation, CRÉDIT DU DOMICILE, FISCALITÉ

  14.03.2017   Argent, Biens   Aucun commentaire

Réponse Ministérielle 42028 Si l’ordonnance a édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile durant la procédure à titre de secours, non récupérable au

Prestation compensatoire en cas de brève durée du mariage

PRESTATION COMPENSATOIRE relevé dans un arrêt de C.Appel (centre Est) en Mars 2016 Ces éléments démontrent que la brève durée du mariage n’a pas créé de disparité dans la situation

ENFANT : DROIT DE TÉLÉPHONER

  14.03.2017   Enfants   Aucun commentaire

DROIT DE TÉLÉPHONER A SES ENFANTS ? La Cour de cassation, en mai 2015, a cassé le jugement dans lequel des juges de la Cour d’appel s’opposaient à la demande

UNE BÉVUE D’AVOCAT !

Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en Décembre 2013) a suspendu son droit de visite et d’hébergement concernant sa fille de 12 ans (les 2 autres sont majeurs)