Madame critique un TGI qui (en Février 2014) lui a refusé le divorce (alors que Monsieur a quitté le domicile pour vivre chez sa maîtresse) Et en conséquence rejeté les
Madame critique un TGI qui (en Mars 2014) ne lui a accordé 38 000 € de prestation compensatoire Elle veut 60 000 € + 1000 €/mois pour chacun des 2
Il souhaite que le montant soit limité à 20 000 €, Elle veut 180 000 € Monsieur fait appel des décisions d’un TGI (en Juillet 2014) dont celle qui lui
Lui ex-gendarme, Elle couturière Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Juillet 2014) lui a refusé une prestation compensatoire. Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage,
Monsieur fait appel d’une décision d’un TGI qui (en Janvier 2015) lui impose de devoir 100 000 € pour prestation compensatoire Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage,
Relevé dans un arrêt de C.Appel (centre Est) en Mars 2016 Attendu que Monsieur, 76 ans et Madame, 69 ans, sont mariés depuis 28 ans. Attendu que Madame expose qu’elle
Réponse Ministérielle 42028 Si l’ordonnance a édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile durant la procédure à titre de secours, non récupérable au
PRESTATION COMPENSATOIRE relevé dans un arrêt de C.Appel (centre Est) en Mars 2016 Ces éléments démontrent que la brève durée du mariage n’a pas créé de disparité dans la situation
DROIT DE TÉLÉPHONER A SES ENFANTS ? La Cour de cassation, en mai 2015, a cassé le jugement dans lequel des juges de la Cour d’appel s’opposaient à la demande
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en Décembre 2013) a suspendu son droit de visite et d’hébergement concernant sa fille de 12 ans (les 2 autres sont majeurs)
Rechercher sur le site
Catégories de jurisprudence
Articles récents
Adhérer à France Divorce
Vous avez besoin d’aide, d'idées et de soutien ?
Adhérez !
Adhérer par courrier
Annuaire
AVOCATS DIVORCE & NOTAIRES
Paru dans la presse
PARU DANS LA PRESSE
Annuaire des avocats spécialisés divorce et des notaires
Avocat divorce BOURG-EN-BRESSE - 01 (AIN) Avocat divorce LAON - 03 (ALLIER) Avocat divorce PRIVAS - 07 (ARDECHE) Avocat divorce AURILLAC - 15 (CANTAL) Avocat divorce VALENCE - 26 (DROME) Avocat divorce GRENOBLE VIENNE - 38 (ISERE) Avocat divorce ROANNE - 42 (LOIRE) Avocat divorce LE PUY - 43 (HAUTE LOIRE) Avocat divorce CLERMONT-FERRAND - 63 (PUY DE DOME) Avocat divorce LYON - 69 (RHONE) Avocat divorce CHAMBÉRY - 73 (SAVOIE) Avocat divorce ANNECY - 74 (HAUTE SAVOIE)
Avocat divorce BOURGES - 18 (CHER) Avocat divorce CHARTRES - 28 (EURE ET LOIRE) Avocat divorce CHÂTEAUROUX - 36 (INDRE) Avocat divorce TOURS - 37 (INDRE ET LOIRE) Avocat divorce BLOIS - 41 (LOIR ET CHER) Avocat divorce ORLEANS - 45 (LOIRET)
Avocat divorce BELLEY - 02 (AISNE) Avocat divorce LILLE DOUAI VALENCIENNES - 59 (NORD) Avocat divorce BEAUVAIS COMPIÈGNE SENLIS - 60 (OISE) Avocat divorce ARRAS BOULOGNE BETHUNE - 62 (PAS DE CALAIS) Avocat divorce AMIENS - 80 (SOMME)
Avocat divorce ANGOULÊME - 16 (CHARENTE) Avocat divorce LA ROCHELLE - 17 (CHARENTE-MARITIME) Avocat divorce TULLE - 19 (CORREZE) Avocat divorce GUERET - 23 (CREUSE) Avocat divorce PÉRIGUEUX - 24 (DORDOGNE) Avocat divorce BORDEAUX - 33 (GIRONDE) Avocat divorce DAX MONT-DE-MARSAN - 40 (LANDES) Avocat divorce AGEN - 47 (LOT ET GARONNE) Avocat divorce PAU - 64 (PYRENEES-ATLANTIQUES) Avocat divorce NIORT - 79 (DEUX SEVRES) Avocat divorce LE VIENNE - 86 (LA VIENNE) Avocat divorce LIMOGES - 87 (HAUTE VIENNE)
Avocat divorce DIGNE - 04 (ALPES DE HAUTE PROVENCE) Avocat divorce GAP - 05 (ALPES-HAUTES) Avocat divorce NICE GRASSE - 06 (ALPES-MARITIMES) Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 (BOUCHES DU RHONE) Avocat divorce TOULON DRAGUIGNAN - 83 (VAR) Avocat divorce AVIGNON - 84 (VAUCLUSE)
Avocat divorce DIJON - 21 (COTE D'OR) Avocat divorce BESANÇON - 25 (DOUBS) Avocat divorce DOLE - 39 (JURA) Avocat divorce NEVERS - 58 (NIEVRE) Avocat divorce VESOUL 70 (HAUTE SAONE) Avocat divorce MÂCON CHALON - 71 (SAONE ET LOIRE) Avocat divorce SENS - 89 (YONNE) Avocat divorce BELFORT - 90 (TERRITOIRE DE BELFORT)
Avocat divorce AJACCIO - 20a (CORSE DU SUD) Avocat divorce BASTIA - 20b (HAUTE CORSE CORSE)
Avocat divorce PARIS - 75 (PARIS Ile de France) Avocat divorce MEAUX MELUN - 77 (SEINE ET MARNE - Ile de France) Avocat divorce VERSAILLES - 78 (YVELINES - Ile de France) Avocat divorce EVRY - 91 (ESSONNE Ile de France) Avocat divorce NANTERRE - 92 (HAUTS DE SEINE Ile de France) Avocat divorce BOBIGNY - 93 (SEINE SAINT DENIS - Ile de France) Avocat divorce CRETEIL - 94 (VAL DE MARNE - Ile de France) Avocat divorce PONTOISE - 95 (VAL D'OISE - Ile de France)
Avocat divorce FOIX - 09 (ARIEGE) Avocat divorce CARCASSONNE - 11 (AUDE) Avocat divorce RODEZ - 12 (AVEYRON) Avocat divorce NIMES - 30 (GARD) Avocat divorce TOULOUSE - 31 (HAUTE GARONNE) Avocat divorce AUCH - 32 (GERS) Avocat divorce MONTPELLIER - 34 (HERAULT) Avocat divorce CAHORS - 46 (LOT) Avocat divorce MENDE - 48 (LOZERE) Avocat divorce TARBES - 65 (HAUTES PYRENEES) Avocat divorce PERPIGNAN - 66 (PYRENEES ORIENTALES) Avocat divorce ALBI - 81 (TARN) Avocat divorce MONTAUBAN - 82 (TARN ET GARONNE)
Avocat divorce SAINT-BRIEUC - 22 (COTE D'ARMOR) Avocat divorce BREST QUIMPER - 29 (FINISTERE) Avocat divorce RENNES St MALO - 35 (ILLE ET VILAINE) Avocat divorce VANNES - 56 (MORBIHAN)
Avocat divorce CHARLEVILLE-MÉZIÈRES - 08 (ARDENNES) Avocat divorce TROYES - 10 (AUBE) Avocat divorce REIMS - 51 (MARNE) Avocat divorce CHAUMONT - 52 (HAUTE MARNE) Avocat divorce NANCY - 54 (MEURTHE ET MOSELLE) Avocat divorce BAR-LE-DUC - 55 (MEUSE) Avocat divorce METZ - 57 (MOSELLE) Avocat divorce STRASBOURG - 67 (BAS RHIN) Avocat divorce COLMAR MULHOUSE - 68 (HAUT RHIN) Avocat divorce ÉPINAL - 88 (VOSGES)
Avocat divorce CAEN - 14 (CALVADOS) Avocat divorce EVREUX - 27 (EURE) Avocat divorce CHERBOURG - 50 (MANCHE) Avocat divorce ALENÇON - 61 (ORNE) Avocat divorce ROUEN LE HAVRE - 76 (SEINE MARITIME)
Avocat divorce NANTES St NAZAIRE - 44 (LOIRE ATLANTIQUE) Avocat divorce ANGERS - 49 (MAINE ET LOIRE) Avocat divorce LAVAL - 53 (MAYENNE) Avocat divorce LE MANS - 72 (SARTHE) Avocat divorce LA ROCHE-SUR-YON - 85 (VENDEE)