Prestation compensatoire

Elle voulait toujours plus un TGI a édicté que le divorce serait aux torts exclusifs de son mari et accorde à Madame : une prestation compensatoire de 100 000 €,

PRESTATION COMPENSATOIRE DIMINUÉE EN APPEL A 100 000 € un TGI a fixé à 250 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur. Celui-ci fait appel (ne voulant devoir que

10 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2008) d’avoir limité à 10 000 € sa prestation compensatoire et de l’avoir déboutée de ses

PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSÉE Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2009) de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Aux motifs qu’elle est médecin généraliste, environ 3000 €/mois

Divorce, prestation compensatoire : 50 000 euros Monsieur fait grief à une Cour d’appel (janvier 2009) de l’avoir condamné à devoir 50 000 €, en capital, à Madame pour prestation

5 000 € POUR DOMMAGES ET INTÉRÊTS SELON ARTICLE 266 Montant rarement aussi élevé pour un milieu populaire. Monsieur fait grief à une Cour d’appel (décembre 2007) de l’avoir condamné

Refus de prestation compensatoire Madame fait grief à une Cour d’appel (février 2009) d’avoir les torts exclusifs, et (surtout) lui avoir refusé une prestation compensatoire. Aux motifs que le divorce

120 000 euros de prestation compensatoire qu’elle recevra pour 10 ans de vie commune et un enfant Madame fait appel d’un jugement de 1ère instance qui ne lui avait accordé

28 000 euros de prestation compensatoire quelle recevra pour 31 ans de mariage et 2 enfants Madame fait appel d’un jugement de 1ère instance qui ne lui avait accordé que

Substituer une demande en divorce à celle de séparation de corps Le requérant d’une séparation de corps (entrainant obligatoirement séparation des biens) ne peut pas durant la procédure (même en