Prestation compensatoire

Divorce, prestation compensatoire de 60 000 Euros Après 10 ans d’union plus 3 ans de procédure, pas d’enfant, régime de la communauté légale, patrimoine commun non valorisé, divorce aux torts

Monsieur percevra 200 000 Euros de madame pour prestation compensatoire Après 20 ans d’union + env. 3 ans de procédure, 2 enfants (majeurs à charge du père), régime de la

Prestation compensatoire lors des divorces destinée à remplacer le devoir de secours : article 270 Code Civil Trop de prestations compensatoires sont sollicitées uniquement sur des écarts entre les revenus

Prestation compensatoire, classe très aisée 150 000 € accordés Après 18 ans d’union + env. 3 ans de procédure, 4 enfants (mineurs), régime de la séparation des biens, patrimoine commun

Prestation compensatoire, classe moyenne : 70 000 € accordés Après 12 ans d’union + env. 4 ans de procédure, 2 enfants (mineurs), régime de la séparation des biens, domicile vendu

50 000 euros de prestation compensatoire qu’elle recevra Monsieur fait grief à une Cour d’appel (décembre 2007) qu’il devra 50 000euros de prestation compensatoire. Aux motifs que le mariage a

Comment faut il faire pour obtenir une bonne prestation compensatoire ? Écrivez : 1) Quel montant ? 2) Pourquoi ? Selon les critères de l’article 271 code civil, plus vos

240 000 € de prestation compensatoire Petit revenu mais gros patrimoine. Madame aura de Monsieur 240 000 euros pour prestation compensatoire et 3500 euros de dommages et intérêts pour abandon

PRESTATION COMPENSATOIRE 110 000 €, pour 33 ans de mariage, 3 enfants Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui entre autres (janvier 2011) l’a sanctionné à devoir 195 000

LUI (petit) AGRICULTEUR, PRESTATION COMPENSATOIRE = 16 000 EUROS Monsieur (46 ans, agriculteur, 45 ha en location, déclare env. 650 euros/mois (dissimule ses vrais revenus), mais avoirs bancaires d’env. 200