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Prestation compensatoire

Refus prestation compensatoire

DIVORCE, SÉPARATION, PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSÉE Lors de son divorce Madame (40 ans, couturière, env. 920 euros/mois, pas de patrimoine) fait grief à une Cour d’appel (région Sud, avril 2005) de

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DIVORCE, SÉPARATION, 100 000 EUROS DE PRESTATION COMPENSATOIRE Lors de son divorce, Madame (mariée à 18 ans, 55 ans, sans profession par choix du couple, vague emploi de documentaliste, 120

1er versement important + mensualités

DIVORCE, SÉPARATION, 1er VERSEMENT IMPORTANT + MENSUALITÉS SUR 5 ANS de la prestation compensatoire. Lors de son divorce, L’épouse fait grief à une Cour d’appel, alors qu’elle désirait un capital

Travail de l’épouse

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Prestation Compensatoire de 150 000 euros

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DIVORCE, CONTRE ATTAQUE PAR INDEMNISATION DE LA FAUTE le conjoint le plus fortuné, donc potentiellement débiteur d’une prestation compensatoire (art. 270 Code Civil), s’il pense qu’il peut obtenir les torts

divorce 85 000 € de prestation compensatoire

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REFUS PRESTATION COMPENSATOIRE, MADAME A DU PATRIMOINE

COUR APPEL OUEST FRANCE, ARRÊT JANVIER 2012 Refus prestation compensatoire au motif que Madame a plus de Biens que Monsieur. Monsieur et Madame ont contracté mariage en 2007 sans contrat