Prestation compensatoire

COUR D’APPEL OUEST, ARRÊT AVRIL 2012 En mars 2011, Monsieur a interjeté appel d’un jugement d’un TGI qui : En autres a alloué à Madame prestation compensatoire sous la forme

Prestation compensatoire selon quels besoins de conditions de vie respectives à compenser Article 270 Code Civil : Si vous avez eu a la chance d’avoir épousé plus fortuné que vous.

REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE Cour d’appel Île de France, Février 2014. Madame fait appel des décisions d’un TGI (en septembre 2012) qui lui a refusé une prestation compensatoire alors qu’elle

45 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE pour 40 ans de mariage, 1 enfant (majeur). Madame fait appel des décisions d’un TGI (centre Est, septembre 2012) qui ne lui a accordé

24 000 € RÉDUITS A 16 000 € EN COUR APPEL POUR PRESTATION COMPENSATOIRE Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en novembre 2011) l’a condamné à devoir 24

Divorce, prestation compensatoire de 100 000 euros Pour divorce aux torts exclusifs du mari après 35 ans d’union plus environ 3 ans de procédure, 2 enfants majeurs non charge, régime

CHAQUE SEMAINE une nouvelle jurisprudence ajoutée. JOUISSANCE DU DOMICILE POUR PRESTATION COMPENSATOIRE Madame fait appel des décisions d’un TGI ((Ile de France, décembre 2011), qui l’a déboutée d’une prestation compensatoire,

5000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE MALGRÉ TORTS EXCLUSIFS A BÉNÉFICIAIRE Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en janvier 2012) ne lui a accordé que 350 €/mois pour chacun

25000 euros de prestation compensatoire qu’elle recevra pour 15 ans de vie commune et 2 enfants Monsieur fait grief à une Cour d’appel (juin 2007) d’avoir fixé à 25 000

COUPLE CADRE, 18 ANS DE MARIAGE, 1 enfant (17 ans) Monsieur fait appel des décisions d’un TGI (de juin 2012) qui a ordonné qu’il devrait une prestation compensatoire de 65