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Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Prestation compensatoire

SÉPARATION DES BIENS EXCLUT LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de contourner les règles du régime matrimonial choisi, à savoir le régime de séparation des biens. Madame et Monsieur se sont mariés le

100 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE

100 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE Madame fait appel (c’est elle qui a provisoirement la jouissance du domicile + une pension de devoir de secours) des décisions d’un TGI qui

REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSÉE Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en octobre 2012) lui a refusé une prestation compensatoire et autres montants, alors qu’elle réclamait 200 000 € pour

110 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE

PRESTATION COMPENSATOIRE Pour 21 ans de mariage dont 4 de procédure. 2 enfants (20 et 17 ans étudiantes) en garde alternée. Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en

Couple enseignants, combien de prestation compensatoire pour 22 ans de mariage

Ici 32 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE, COUPLE ENSEIGNANTS Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en décembre 2012) l’a condamné à devoir une prestation compensatoire de 32 000

TGI refus, puis en Appel 50 000 € pour prestation compensatoire

1ère instance : Refus, puis en appel 50 000 € pour prestation compensatoire Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en mai 2012) lui a refusé une prestation compensatoire,

78000 € pour 32 ans de mariage et 4 enfants

78 000 € alors qu’elle réclamait 430 000 € Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en octobre 2012) lui a accordé 78 000 € pour prestation compensatoire, alors

Lui ingénieur, elle adjointe administratif diminution en appel

Diminution du montant de la prestation compensatoire en appel Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en janvier 2013) l’a condamné à devoir 130 000 € de prestation compensatoire

Prestation compensatoire, lui cadre

PRESTATION COMPENSATOIRE LUI CADRE, ELLE INTERMITTENT DU SPECTACLE Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en septembre 2012) l’a condamné à devoir une pension de 400 €/mois pour sa

PRESTATION COMPENSATOIRE POUR 29 ANS DE VIE COMMUNE

PRESTATION COMPENSATOIRE POUR 29 ANS DE VIE COMMUNE + 4 de procédure, 3 enfants (indépendants) Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en mai 2012) lui a accordé pour