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Madame critique une C.appel d’avoir rejeté sa demande (mai 2019) de créance concernant l’acquisition du domicile acheté aux 2 noms, alors qu’elle a financé le 1er versement de Monsieur
Lors du partage des biens, celui qui de sa poche à payer des travaux en demande souvent le remboursement. Ci après un lien pour que vous vous rendiez compte de
PRESTATION COMPENSATOIRE AU MARI… Madame critique une C. appel d’avoir édicté (juin 2019) qu’elle devrait à Monsieur une prestation compensatoire de 20 000 €. …. Au motif que : 1) concernant les
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Monsieur critique une C.appel qui a édicté que le trop versé par lui n’était pas remboursable… Aux motifs que : durant leur mariage, régime de la séparation de biens, ils ont
Il y a un droit de partage à acquitter, même si vous n’avez pas d’immobilier. Si le patrimoine est inférieur à 5000 € il est de 125 €, si supérieur
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