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Madame en cassation, critique une C.appel qui (en mai 2018) l’a condamnée à une astreinte de 500 €/jour pour utilisation au-delà du délai du nom de son Ex-mari … Aux
Sans manoeuvres particulières comme la présentation d’un faux document, mentir sur la valeur réelle de ses biens dans le cadre d’une séparation ne constitue pas une “organisation frauduleuse d’insolvabilité”, a
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Divorce sur altération de la vie commune de plus de 2 ans demandé par Monsieur, alors que c’est Madame qui avait introduit l’ONC qui faisait durer pour profiter du devoir
En Décembre 2018 revirement de la C. Cassation qui vient d’éditer que la taxe d’habitation devait être partagée entre les conjoints ! Auparavant seul l’occupant(e) du domicile devait la supporter
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