COUPLE CADRE, 18 ANS DE MARIAGE, 1 enfant (17 ans)
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI (de juin 2012) qui a ordonné qu’il devrait une prestation compensatoire de 65 000 € + 650 € /mois de pension pour l’enfant, etc.
En appel il désire ne pas devoir de prestation compensatoire et que la pension de l’enfant soit réduite à 300 €/mois etc.
La Cour d’Appel confirme le divorce aux torts exclusifs de Monsieur (2 enfants adultérins) et les dommages et intérêts sollicités par Madame (5000 € demandés) ne seront pas accordés.
En ce qui concerne la prestation compensatoire : Monsieur a 41 ans, consultant en Suisse, 8300 €/mois, cohabite avec sa compagne et 2 jeunes enfants de lui. Sa part de patrimoine sera d’environ 388 000 €…
Tandis que Madame, 41 ans, a toujours travaillé, est actuellement à temps partiel dans une crèche en Suisse, 4950 €/mois, et poursuit une formation à l’université de psychologie, à ses frais (6260 €/an), sa part de patrimoine sera également de 388 000 €.
Il s’avère que compte tenu de l’âge de Madame (41 ans) et de ses perspectives de progression professionnelle, la prestation compensatoire sera diminuée de 65 000 € à 30 000 €.
La pension de l’enfant (17 ans) compte tenu de son cursus scolaire en apprentissage, sera diminuée à 300 €/mois etc.
C. Appel (Est) octobre 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Grosse erreur de l’avocat de Madame d’avoir mentionné qu’Elle était courageuse puisqu’elle suivait des cours (payants) pour améliorer la situation de ses revenus.
En justice, souvent, la paresse rapporte plus que le travail et le courage de ne pas vivre de l’argent des autres et d’aides sociales. Il faut faire pitié, mendier, larmoyer, etc.
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30 000 €, c’est 1666 € par année de mariage et par enfant ou un ratio de 50 % de l’écart des revenus mensuels, par année de mariage et par enfant, avec les torts exclusifs au débiteur.