PRESTATION COMPENSATOIRE pour 23 ans de vie commune et 2 enfants (30 et 33 ans)
Madame fait appel des décisions d’un TGI (Ouest) qui lui a octroyé 20 000 € pour sa prestation compensatoire.
Aux motifs que leur mariage sous contrat de séparation des biens, a duré 37 ans, mais seulement 23 ans de vie commune. Leur divorce est par demande acceptée, leur patrimoine commun est une maison estimée à 190 000 €.
Madame, 51 ans, mariée à 19 ans, 2ème enfant à 20 ans, sans diplôme, actuellement secrétaire à temps partiel, en invalidité, 755 €/mois d’allocation, vit en concubinage notoire.
Tandis que Monsieur : 54 ans, ex-sous officier, retraite de 1460 €/mois, + 1900 €/mois d’un emploi de ?
Considérant que la disparité est bien en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera revalorisée à 30 000 €, etc.
Cour d’appel (Ouest), Mars 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
30 000 € c’est un ratio de 41 % de l’écart des revenus mensuels par année de vie commune et par enfant, avec les torts partagés… En divorce, mieux vaut avoir eu la (mal)chance d’avoir épousé qui a une situation financière bien plus favorable que la sienne, surtout si en sus cela vous a évité de travailler !
« Plus le débiteur a de gros revenus, plus le ratio est important (etc). Plus les femmes travaillent, moins elles sont récompensées de leurs peines (et soins) ».