Divorce, activité de Madame dans le commerce de Monsieur
Madame fait grief à une Cour d’appel de lui avoir refusé une indemnisation au motif de l’enrichissement sans cause de Monsieur.
Aux motifs que leur mariage a été sous le régime de la séparation des biens durant 17 ans. C’est 2 ans avant le mariage que Monsieur a acquis un commerce avec un cautionnement de sa mère sur le prêt bancaire.
Même si la présence constante de Madame dans le magasin et son aide efficace ont permis à Monsieur d’acquérir durant le mariage, avec les bénéfices du commerce, plusieurs biens immobiliers à titre personnel.
Si Madame s’est investie dans le commerce de Monsieur, c’est à cause de liens d’affection à Monsieur.
Attendu que l’article 1134 Code Civil n’a pas été violé, le pourvoi de Madame est rejeté.
Divorce, Cour Cassation, pourvoi X 07-13.043
Analyse :
Cet arrêt devrait être lu par toute personne ayant un contrat de séparation des biens. Ainsi durant le mariage, certain(e)s seraient un peu moins laxistes dans les comptes. Souvent Lui paye le durable (quand, Elle paye le consommable). Pour un peu, on lui aurait demandé de rembourser le gîte et le couvert ! (quand on vous dit que les lois sont faites pour les crapules, est-ce une illusion ?).