Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Informations générales
  4.  / 
  5. Divorce, article 4 code procédure civile

Divorce, article 4 code procédure civile

Divorce. L’article 4 code Procédure Civile édicte :

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En divorce, ne vous égarez pas. Déterminez vos désirs. Ce n’est pas le tribunal et votre avocat qui vont les définir pour vous.