BIENS pensez : AVANCE DE COMMUNAUTÉ
Ce n’est pas une jurisprudence, mais un truc à savoir.
Si votre couple a des économies (fait rare parmi ceux qui accèdent à la propriété d’un logement), à la non conciliation (art. 255, 7° C. Civil), demandez à en avoir une partie de vos économies, meubles, objets, etc. (en le justifiant).
Également, le conjoint qui pense devoir quitter le domicile, sollicitera d’emporter outre ses affaires personnelles, quelques meubles, objets, linge, etc. communs. Cela lui sera bien utile pour se réinstaller. Idem de proposer une avance sur les économies au lieu de devoir une pension de secours à son Ex. !
Si votre Ex a obtenu à l’O.N.C. la jouissance du domicile dont vous êtes co-propriétaire, sollicitez une avance de communauté dans vos conclusions pour le prononcé du divorce, art. 267 C. Civil. Car ce n’est pas quand le divorce sera prononcé et que votre Ex. fera de l’obstruction pour quitter le domicile, (alors que vous lui devrez une prestation compensatoire, sous un mois, après le divorce), qu’il faudra y penser.
C’est durant la procédure que c’est possible. Après c’est (très) difficile et surtout long et onéreux, articles 1360 et suivants Code Procédure Civile ! Le montant peut-être jusqu’à 80 % de votre part, ou de la prestation compensatoire + l’indemnité d’occupation sur 2 ans.
Le temps habituel entre l’Ordonnance de non Conciliation plus celui du Notaire sera de 18 + 12 mois mini !