Divorce, doit-on tenir compte de la durée du mariage ou de la vie commune
Si le couple a vécu en concubinage avant de se marier, le tribunal ne doit pas tenir compte de la durée de vie commune antérieure, mais si séparation (de fait) durant le mariage, les années comptent.
Cour Cassation divorce
N.B : reste à clarifier si la durée de la procédure se comptabilise ou pas.