Divorce, cliente contre son avocate.
L’avocate fait grief à une Cour d’appel (mai 2007) de l’avoir condamnée à verser à sa cliente 91 500 euros.
Aux motifs que la cliente reproche à son avocate d’avoir failli à son devoir de conseil. D’une part, en mars 1997, en ne lui recommandant pas d’interjeter appel de l’ordonnance de non-conciliation, qui ne lui avait pas accordé de pension alimentaire alors qu’elle n’exerçait pas d’activité professionnelle et assumait l’éducation des 3 enfants mineurs du couple.
Ensuite, pour les mesures finales et le prononcé du divorce (après 11 ans de mariage), dans un 1er temps l’avocate déposait une demande de prestation compensatoire de 1 500 000 F (soit 228 500 euros), puis sans que la cliente soit au courant, elle déposait postérieurement au prononcé de l’ordonnance de clôture, des conclusions modificatives réduisant les prétentions de sa cliente à 5000 F/mois (ou 762 euros/mois) durant 6 ans, soit 360 000 F (ou 54 800 euros) !
Après quoi le tribunal fixait la prestation compensatoire à cela et la pension de 3000 F/mois X 3 enfants (soit 1365 euros/mois).. alors que le mari avait 89 800 F/mois (ou 13 615 euros/mois) de revenus
Attendu que la responsabilité de l’avocate ne peut être entièrement retenue, car la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, ayant fait confusion entre des éléments annualisés et ceux mensualisés, elle aurait dû procéder à une exacte reconstitution..
Casse, annule et renvoie l’avocate et sa cliente devant une autre Cour d’appel, etc..
Cour Cassation divorce, octobre 2008, pourvoi Z 07-17.507
Analyse :
Encore un cas où l’avocat semble avoir été rétribué par la partie adverse.
Exigez de votre avocat de valider vos conclusions avant qu’il ne les dépose.
Car ensuite c’est vous qui subirez. (il n’est que votre mandataire).
La cliente n’est pas prête de percevoir les 91 500 euros.
Pour se défendre elle a dû dépenser à ce jour plus de 15 000 euros et ce n’est pas fini.