Concernant la prestation compensatoire
C’est le point violent de votre divorce ! Car les juges du divorce octroient des montants financiers bien plus élevés qu’en Prud’hommes ou accidents corporels.
L’usager s’imagine que la prestation compense ou venge les fautes (alors que c’est art. 266 et 1382 Code Civil). La loi édicte que c’est la perte du devoir de secours (art. 270 Code Civil) et pour maints Juges c’est l’écart des revenus (mais bizarrement peu des patrimoines personnels). Le législateur et les élus qui ont voté la loi sous Jospin, puis sous Chirac (ou qui ne n’y sont pas opposés), considèrent que c’est une « mal-chance » d’avoir épousé un conjoint qui a plus de revenus que soi et a permis au couple de bonnes conditions de vie (surtout sans avoir eu un employeur soi-même). Alors que vous, comme nous d’ailleurs, pensiez que c’est l’inverse. La discrimination va plus loin.
L’endoctrinement des juges fait qu’habituellement, les déjà nantis sont mieux indemnisés que les autres. Celle qui a épousé un de la France d’en haut perçoit bien plus que celle qui a épousé un de « classe moyenne », voire un montant ridicule si elle a épousé un de la France d’en bas. Et si la victime a un revenu supérieur au coupable de la rupture, elle n’aura droit à rien (et même elle risque de lui en devoir une; car avec les torts exclusifs, certaines crapules ont eu récemment, en Cour d’appel, un haut montant de prestation compensatoire).
Donc :
Si vous sollicitez une prestation compensatoire. Dites-vous bien qu’un bon montant n’est pas automatique (à l’instar des antibiotiques) et qu’il vous faudra apporter des arguments pour apitoyer le tribunal via votre avocat (a-t-il des idées ?), pour compenser la perte de niveau de vie que vous subissez. Pour augmenter vos chances, il vous faut établir la disparité de vos conditions de vie et les chiffrer. Les juges ont besoin d’autre chose que de votre préjudice moral (ou chagrin) si vous voulez que soit hautement compensé ce qu’engendre financièrement votre divorce pour vous. Pensez-y !
Si on vous en réclame une, sachez que les juges sont en pâmoison devant celles qui vivent : bling-bling, luxe, petits et grands plaisirs aux crochets du conjoint et inversement « haïssent » ceux qui « travaillent plus » pour mieux alimenter le compte en banque de leur couple. Pour diminuer vos risques, vous aurez intérêt à ne pas oublier (en sus des autres) de faire exposer et plaider par votre avocat le 4ème critère de l’article 271 Code Civil, soit : les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Surtout exigez de pouvoir contredire les demandes de votre Ex en faisant larmoyer sur votre sort. Car si vous vous faites passer pour un personnage important, etc. vous paierez encore plus. Pour maints juges, qui a de l’argent en travaillant, surtout comme cadre, profession libérale, PME, etc. est sûrement une crapule. Inversement, qui n’a pas d’emploi, même avec gros patrimoine, est sûrement une victime. Pensez-y.
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