Enfants et mutuelle en cas de divorce ou séparation
Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2008) d’avoir édicté que la mutuelle santé pour leurs enfants ne sera plus à la charge du père comme cela avait été édicté en 1ère instance.
Aux motifs que la cour d’appel pour modifier indique qu’aucun des époux ne demande plus de statuer sur le maintien de la mutuelle.
Attendu qu’en statuant ainsi alors que la mère sollicitait expressément le maintien du bénéfice de cette mutuelle, et que le père ne s’y opposait pas, la cour d’appel a dénaturé les écritures et a violé l’article 4 code de procédure civile. Casse, annule, rectifie, etc.
Cour Cassation, divorce pourvoi E 08-15.400
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Analyse :
La mère et le père ont dépensé environ 8000 € chacun (et la justice plus de 30 heures de travail stérile), pour une affaire d’erreur de juges qui pouvait se régler à l’amiable, voire devant le juge d’après-divorce (sans avocat obligatoire) d’autant que pour la mutuelle, les 2 premiers enfants sont dans la mensualité de base ou si peu. Les avocats respectifs ont sûrement flairé des honoraires additifs au lieu de faire moins onéreux, plus vite, plus simple pour leurs clients