INDEMNITÉ OCCUPATION, art. 815-9 C. Civil
COUR CASSATION 15 mai 2013
Jouissance du domicile familial. Attendu qu’après avoir retenu que l’épouse a bénéficié seule de l’usage de l’immeuble indivis, l’arrêt fixe le point de départ de l’indemnité d’occupation due par celle-ci au octobre 2003 et, par motifs adoptés, dit qu’elle est due jusqu’au mois d’août 2009.
Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de dispositions contraires,
L’époux « séparé de biens » qui jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation à compter :
– de la date de l’assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux et qu’à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise,
– elle est due « jusqu’à » la date du partage,
La cour d’appel a violé les textes susvisés
Conclusion :
D’octobre 2003 à août 2009 : 6 ans d’indemnité d’occupation dues aux propriétaires du domicile.
Ici c’est en indivis donc reviendra la moitié à chacun.
Soit 24 % environ de la valeur du domicile, ou 12 % à chacun des indivisaires.
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Trop d’occupant(e)s s’imaginent que l’on peut occuper un domicile commun sans devoir d’indemnité de jouissance.
Habituellement d’environ 4 % de la valeur du domicile.
Au fil des mois l’addition monte vite.