L’appelante critique un TGI qui (en juin 2016) lui a refusé une prestation compensatoire…
Elle veut 110 000 €, Lui ne rien devoir…
Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 22 ans (dont 5 de procédure), divorce aux torts réciproques, 3 enfants (23, 21, 19 ans) tous en études supérieures, le domicile (400 000 €, dont 75 % revient à Monsieur).
L‘appelante, 49 ans, agent administratif, 1900 €/mois, dit qu’elle a interrompu son travail durant 4 ans après la naissance du 2 ème puis 5 ans pour le 3 ème enfant, puis n’a travaillé qu’à 50 % car il fallait donner des soins à Monsieur qui est handicapé, jusqu ‘à L’ONC. Travail nécessaire, car après l’ONC, Monsieur a dû recruter une aide à domicile pour la remplacer. Elle a repris à 80 % son emploi depuis l’ONC.
Tandis que Monsieur, handicapé, 2700 €/mois, dit qu’après la pension des enfants (160 €/mois chacun), sa participation aux frais scolaires, aide médicale, etc. il n’a de disponible que 1000 €/mois alors que le disponible de l’appelante est de 1250 €/mois, il possède 75 % du domicile occupé par l’appelante et leurs 3 enfants depuis l’ONC + une épargne de 50 000 €…
Il résulte de ces éléments qu’il convient de modifier la pension des enfants due par le père qui deviendra 200 €/mois par enfant du fait qu’il n’exerce pas ses droits de visite et d’hébergement
+ Monsieur devra 60 000 € de prestation compensatoire + les dépens d’appel (environ 2000 € X 2) seront à sa charge, etc.
– C. APPEL(Ouest), Avril 2017… (résumé de 7 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Que s’est-il passé ?
L’appelante sollicitait aussi l’attribution préférentielle du domicile pour les 3 enfants, mais Monsieur refusait au motif qu’elle trouverait difficilement de quoi payer sa part et refusait de lui accorder un délai de paiement…
Cela a dû influencer la C.Appel qui a accordé le domicile à l’appelante, celle-ci payera la part (soulte) qui reviendra à Monsieur seulement lors du partage des biens (dans 5 ans si Madame fait de la résistance) + une prestation compensatoire de 60 000 € pour compenser les pertes de retraite subies pour aider Monsieur.
Si Monsieur a un revenu plus faible que l’appelante, il a beaucoup plus de patrimoine et n’a pas la charge des 3 enfants à 100 %.