TGI : REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE, COUR APPEL : 70 000 €
Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en mai 2013) lui a refusé une prestation compensatoire, alors qu’Elle voulait 130 000 €.
Monsieur sollicite la confirmation du jugement du TGI.
Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 33 ans dont 5 de procédure. Ils ont 2 enfants (29 et 27 ans).
Pas de bien immobilier, seulement des économies chiffrées à 177 000 €, soit 88 500 € chacun.
Leur divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énonciation des griefs).
Madame, 57 ans, ingénieur commercial, 5450 €/mois, a travaillé à mi-temps à la naissance des enfants pendant 4 ans, puis 5 ans à 80 %. Dit que les mutations successives de Monsieur ont ralenti sa progression professionnelle, alors qu’elle a débuté sa carrière en 1981 comme assistante, puis déléguée commerciale, ne possède pas de patrimoine etc.
Tandis que Monsieur, 58 ans, directeur régional, 7800 €/mois, pas de patrimoine personnel.
Attendu que l’examen des situations respectives conduit à retenir que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame.
Et au regard des moindres droits à la retraite de Madame, la C. appel fixe à 70 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur.
COUR APPEL (Est), Septembre 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
L’avocat de Monsieur a omis de faire valoir que chaque enfant apporte à Madame 8 trimestres de retraite,
de réclamer que Madame fournisse un devis des caisses de retraite pour racheter les trimestres manquants,
que beaucoup de femmes ne peuvent pas se permettre financièrement de s’arrêter de travailler durant la petite enfance des enfants, alors est-ce une (mal)chance ? etc.
A-t-il aussi demandé de quels secours éventuels aurait besoin Madame alors qu’elle a 5450 €/mois ?
70 000 €, c’est un ratio de 0,27 % de l’écart des revenus mensuels par année de vie commune et par enfant.