Prestation compensatoire en divorce, quels besoins selon les conditions de vie respectives à compenser
Article 270 Code Civil : Seulement si vous avez eu la chance d’avoir épousé plus fortuné que vous aurez droit à une prestation compensatoire.
Les autres n’ont droit à rien car ils ont eu la chance d’avoir épousé moins fortuné qu’eux, article 270 C.Civil). La 1ère chose à faire est d’émouvoir votre avocat, pour qu’il ait de quoi émouvoir le tribunal :
1) Indiquez vos disparités de conditions de vie.
2) Sollicitez au moins des conditions de vie comme si vous étiez veuve de votre conjoint dans les cas les plus courants, c’est-à-dire : 52 % de la retraite de votre conjoint et aussi 25 % de sa part de biens.
3) Puis joignez une facture de vos besoins prévisibles.
4) Ensuite indiquez comment votre Ex pourra payer ce que vous demandez.
Respectez cet ordre de présentation et ne faites pas l’inverse.
Car si pour les parlementaires c’est une infortune d’avoir eu un conjoint plus fortuné que soi (l’est-il devenu en travaillant ou par héritage ?), ce n’est peut-être pas l’avis de maints juges.
Mettez-y les formes !
– Si vous êtes futur débiteur :
1) Rejetez la demande de votre Ex en insistant sur le fait qu’au nom de « l’équité » mentionnée à l’article 270 Code Civil, vous ne lui devez rien (car si vous proposez un montant, ce sera alors un minimum et vous reconnaissez donc être coupable).
2) Puis contredisez son exposé sur les critères de l’article 271 C.Civil : durée de l’union, nombre d’enfants, sacrifices, revenus, patrimoine, etc.
3) Exigez la liste des besoins de votre Ex à indemniser.
4) Idem pour sa déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine, art. 272 C.Civil.
5) Également, évoquez le fait qu’un mariage sur trois, voire deux, se termine par un divorce, la probabilité de votre conjoint de finir ses jours avec vous était donc aléatoire surtout qu’elle ou il a peu fait pour que perdure votre mariage, au contraire.
Et que selon l’équité, le tribunal tienne compte du fait que celui qui commet des dégâts doit les assumer ou les indemniser.
6) Ensuite, si vous veniez à être débiteur, que le tribunal sache que vous n’avez pas de liquidités pour acquitter le capital demandé (qui sera exigible bien avant le partage des biens).
Sollicitez un étalement (sur 8 années maxi), article 274 Code Civil, ou un délai de 2 ans pour pouvoir effectuer auparavant la vente d’un bien.
Si cela est accordé, les paiements seront déductibles fiscalement pour le débiteur (et imposables à la bénéficiaire).
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