30 000 € de prestation compensatoire pour 6 ans de vie commune
Madame critique un TGI (Ile de France) qui (en mai 2010) a édicté qu’Elle n’aurait que 30 000 € pour prestation compensatoire alors qu’elle en réclamait 150 000 €, de même que la pension est fixée à 400€/mois par enfant alors qu’elle voulait 600€/mois.
Aux motifs que, si leur mariage a duré 10 ans, la vie commune du fait des procédures n’a été que de 6 ans, sous contrat de séparation des biens, 2 enfants de 5 et 6 ans, pas de biens significatifs.
Madame : 34 ans, aide juridictionnelle, sans emploi mais diplôme en langues étrangères. Tandis que Monsieur : 35 ans, chirurgien-dentiste, 2500 €/mois (sûrement en hôpital car d’origine étrangère), etc.
C’est à juste titre que le 1er juge a fixé à 30 000 € la prestation compensatoire et la pension des enfants à 400€/mois par enfant.
Cour d’appel (Ile de France), octobre 2011
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : les juges ont été généreux pour Madame : 5 000 € par année de mariage, avec un divorce accepté (à torts partagés). Mais ils ont sûrement pensé que, pour un dentiste, la rémunération est (très) faible : 2500 €/mois (d’habitude c’est plus de 8000 €). A ce revenu, le barème du ministère fixe à 230€/mois la pension par enfant. Mais Madame qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, va sûrement aller en Cassation, car les mesures provisoires lui ont accordé 800 €/mois de secours tant que leur divorce n’est pas acquis.