SUPPRESSION EN APPEL
Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en novembre 2011) l’a condamnée à devoir 45 000 € de prestation compensatoire à Monsieur. Elle demande sa suppression, Lui qu’elle soit de 162 500 € par prélèvement sur la part de domicile commun.
Aux motifs que leur divorce est sur demande acceptée, 30 ans de mariage, 2 enfants (27 et 25 ans) et un domicile en commun occupé par Monsieur évalué à 510 000 € à se partager.
LUI : 65 ans, retraite de 2580 €/mois + 630 € /mois d’activité complémentaire, un immobilier personnel de 64 000 € et des économies de 52 000 €, vit en concubinage.
Tandis qu’Elle : 62 ans, a peu travaillé, retraite de 244 €/mois, mais possède 5 biens immobiliers évalués à 795 000 €, lui rapportant 2800 €/mois, vit seule.
Attendu que, si la rupture du mariage entraîne une disparité au détriment de Monsieur, toutefois celui-ci bénéficie d’une retraite stable et entièrement disponible, alors que Madame a pour unique ressource des revenus fluctuants de ses 5 biens immobiliers (2800 €/mois), etc.
Ainsi la demande de prestation compensatoire par Monsieur lui sera refusée, etc.
Cour Appel (Centre EST) janvier 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Rare qu’un mari perçoive une prestation compensatoire.
Souvent dans ces cas les juges regardent si un secours est nécessaire ou pas.
À 2580 € + 625 € /mois, on est bien au-dessus du seuil de pauvreté.