PRESTATION COMPENSATOIRE DIMINUÉE À 100 000 EUROS
Un TGI a fixé à 250 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur.
Celui-ci fait appel (ne voulant devoir que 15 000 euros !)
Aux motifs que la vie commune a duré 19 ans (plus 4 ans de procédure), régime séparation des biens, les 2 enfants (19 et 17 ans) avec leur mère.
Lui : 51 ans, directeur dans une société de courtage d’assurances (en difficultés), 9800 euros/mois + voiture de fonction, épargne de 27000 euros, charges courantes de 4800 euros/mois.
Elle : 46 ans, conseillère à Pôle emploi, 1550 euros/mois, mais un loyer de 1400 euros/mois, patrimoine personnel 5500 euros.
Le patrimoine commun (à 50/50) est le domicile familial évalué à 750 000 euros.
Monsieur a demandé le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (soit par répudiation).
Madame fait aussi appel car veut 300 000 euros pour prestation compensatoire.
La Cour d’appel “réduit” la prestation compensatoire due à Madame à 100 000 euros et la pension pour chacun des 2 enfants reste à 800 euros/mois chacun.
Cour Appel Ile de France, septembre 2010
ANALYSE :
Monsieur revient de loin. C’est lui qui a répudié son épouse via l’altération du lien du mariage depuis plus de 2 ans et il a des revenus bien supérieurs à ceux de Madame.
Il ne serait pas étonnant qu’il y ait un recours de Madame en Cassation car elle a 1000 euros/mois de pension pour Elle durant la procédure (ce qui explique son loyer).
Tant que le divorce n’est pas enregistré sur les registre de l’État civil, Madame continuera à percevoir ce qui a été édicté lors de la non conciliation, soit : 1000 euros/mois de pension au titre de devoir de secours, et etc.
Même avec une mise de fonds de 4000 euros pour cassation, Madame sera gagnante.
D’autant que les revenus de Monsieur sont confus dans le jugement : On ne sait pas trop s’ils sont mensuels ou annuels.
N.B. : Selon notre formule la prestation compensatoire aurait due être d’environ 300 000 euros. Quant à la pension des enfants (800 euros/mois pour chacun) elle suit l’habituel des tribunaux si les revenus du père sont bien de 9800 €/mois.