COUPLE D’EN HAUT
Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en décembre 2010) ne lui a accordé que 100 000 € de prestation compensatoire.
Elle redemande 300 000 €.
Aux motifs que son divorce est aux torts exclusifs de Monsieur (adultère), 45 ans de mariage, sans contrat, patrimoine important ( 4 résidences, valeur 1,7 million €), un enfant (45 ans).
ELLE : 67 ans, 1100 €/mois de retraite.
Tandis que LUI : 74 ans, 5000 €/mois de retraite, plus un héritage de 30 000 €.
Même en considérant que madame n’a jamais connu de carrière professionnelle comparable à celle de son mari, continuellement en déplacement, etc.
la prestation compensatoire restera fixée à 100 000 €, etc.
Cour Appel, Est, décembre 2012
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
. 100 000 €, c’est 20 mois du revenu de Monsieur pour 45 ans de mariage, malgré les torts exclusifs à Monsieur.
Il est à remarquer que madame va recevoir (aussi) 850 000 € du partage des biens. Patrimoine acquis grâce surtout aux fruits du travail de Monsieur.