Petits rappels de procédure civile concernant le divorce
Article 5. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
PS : pour la non-conciliation les demandes en peuvent concerner que les enfants et les points des articles 255 à 257 Code Civil. Attention la non-conciliation est une procédure verbale, et donc toutes les demandes ne sont pas obligatoirement soumises à contradiction à l’adversaire. Par contre pour les mesures finales accompagnant le prononcé du divorce, les demandes doivent être obligatoirement par écrit et communiquées au moins 15 jours à l’avance à l’adversaire pour contradiction. Donc l’audience de non-conciliation est la plus importante et la plus dangereuse.
Article 6 : A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.
Article 7 : Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.- Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Article 8 : Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.
Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.