FAIRE EXPULSER SON EX
En juillet 1991 a été prononcé le divorce aux torts exclusifs du père, la résidence des enfants mineurs était avec leur mère assortie d’un droit au bail à titre gratuit du domicile appartenant en propre au père (cela est possible en contre partie de pension concernant les enfants, article 285-1 ancien et 373-2-2 C. Civil actuel). En 1994 (3 ans après), une SCI est devenue adjudicataire du domicile (les charges de copropriété n’ont sûrement pas été payées). En 2006, la SCI a formé une demande d’expulsion contre la mère, en faisant valoir que le droit de jouissance avait cessé depuis 2001 à la majorité du dernier enfant. Une Cour d’appel (en mai 2009) pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI, édicte que la majorité du dernier enfant est inopérante, etc. Attendu qu’en statuant ainsi, sans indiquer le fondement de l’attribution de la jouissance gratuite, la Cour d’appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1351 et ex- 285-1 C. Civil. Casse, annule, renvoie, etc.
Cour Cassation, 1er décembre 2010, pourvoi H09-15.521
ANALYSE :
Il nous a semblé intéressant de vous révéler ce cas. Cela montre que vous pouvez bénéficier comme pension pour vos enfants, en tout ou en partie, de la jouissance pour un loyer symbolique, voire gratuit, d’un domicile, tant que vos enfants résident avec vous et ne sont pas autonomes. Mais attention : acquittez-vous des charges de propriétaire, impôts, etc. Mieux vaut dépenser un peu et éviter l’expulsion. A ce stade, la mère a au moins déboursé 18 000 € de frais d’avocat, avoué, etc. mais elle est logée, gratuitement, depuis 19 ans.