CHAQUE SEMAINE une nouvelle jurisprudence ajoutée.
REJET PRESTATION COMPENSATOIRE
FONCTIONNAIRE MOYEN CONTRE FONCTIONNAIRE MOYEN
Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en août 2012) lui a refusé une prestation compensatoire, alors qu’elle désire 50 000 €.
Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 7 ans dont 3 de procédure (+ 11 ans de concubinage auparavant). Ils ont une fille (15 ans) en résidence alternée à raison d’une semaine chez l’un puis chez l’autre. Leur patrimoine commun est d’environ 120 000 € à se partager. Le divorce est sur demande acceptée (donc torts partagés).
Madame, 41 ans, échelon 449, 2780 €/mois, pas de patrimoine.
Tandis que Monsieur, 47 ans, échelon 492, 3050 €/mois, bénéficie du domicile ex-familial dont il est nu propriétaire, mais dont sa mère a l’usufruit. Pour le moment ne paie pas de loyer, mais devra bientôt subvenir aux besoins de sa mère âgée, doit une pension de 200 €/mois pour sa fille + moitié des frais et cantine scolaire.
Attendu que Madame a le même métier que Monsieur dans la même administration, donc même sécurité d’emploi. Certes à un échelon moindre, mais elle est plus jeune de 6 ans (l’avancement est à l’ancienneté).
Que les années de concubinage doivent être exclues, ainsi que les années de procédure.
Que Madame ne justifie pas avoir modifié son parcours professionnel pour élever l’enfant et que ses droits de retraite soient affectés (au contraire il y a un bonus de 8 trimestres par enfant).
Considérant la courte durée de la vie commune maritale et l’absence de disparité, le rejet de la prestation compensatoire sera donc confirmé.
C. APPEL (Ile de France), Février 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Avec une courte durée de mariage, parmi les classes moyennes, les prestations compensatoires sont de plus en plus rares.