Divorce, report de la date d’effet pour le partage des biens ?
Un conjoint peut obtenir le report de la date d’effet non pas à la date de la non-conciliation, mais à celle où la cohabitation a cessé. Cour de Cassation décembre 2008.
N.B : mais avant, faites vos calculs selon votre régime matrimonial, car qui a payé le plus des achats et crédits ? Raisonnez (non pas à l’émotion, mais) avec une calculette.