COUPLE DU MILIEU (aisé)
Madame fait appel des décisions d’un TGI (en octobre 2012).
Elle n’avait pas demandé en 1 ère instance de prestation compensatoire (ce n’est pas d’office) mais en appel en réclame une de 40 000 € et Lui ne veut rien devoir.
Aux motifs que leur divorce est sur altération de la vie commune, demandé par Monsieur, 28 ans de mariage, seulement 22 ans de vie commune, sans contrat de mariage, pas d’enfant, patrimoine commun proche de 800 000 €.
ELLE : 1150 €/mois de retraite, occupe le domicile familial (85 m2 situé dans le 7509) par l’ordonnance de non conciliation. A donné à sa fille un appartement de 500 000 €, etc.
Tandis que LUI : 63 ans, 2600 €/mois de retraite, a un loyer de 900 €/mois, etc.
Attendu que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame, Monsieur ayant le double de retraite de Madame, la prestation compensatoire sera fixée à 30 000 €, etc.
Cour d’appel (Ile de France), décembre 2012
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
30 000 €, c’est 11,5 mois du revenu de Monsieur pour 22 ans de vie commune, pas d’enfant commun, sur altération du lien conjugal à sa demande (donc il répudie Madame).
NOTA : les recours sont surtout de retraités ou d’aide juridictionnelle, car les personnes qui ont un emploi préfèrent plutôt en finir (vite).